III- Les textes fondateurs et les grands principes du droit social

Quelle est la nature de l'organisation du système de sécurité sociale français de 1945 ?

L'organisation de 1945 est principalement professionnelle et contributive, tout en portant une vocation universelle en servant des prestations qui ne supposent aucune prestation personnelle préalable.

Quel article du Code de la sécurité sociale (CSS) rend lisible la combinaison entre logique contributive et universelle ?

L'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).

Que dispose l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »

Que garantit la première phrase de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

Quels sont les droits reconnus par la seconde phrase de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en cas d'incapacité de travailler ?

Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, ou de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Qu'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision CConsti 14 août 2003, n° 2003-483 DC (Réforme des retraites) ?

L'alinéa 11 impose une politique de solidarité nationale pour les retraités, mais le législateur reste libre des modalités. Il ne peut toutefois pas priver de garanties légales les exigences de caractère constitutionnel.

Que signifie le principe de « garantie légale » face à la diminution d'une prestation sociale par le législateur ?

L'alinéa 11 n'interdit pas au législateur de diminuer une prestation, mais l'oblige à faire subsister un dispositif juridique suffisant pour que la solidarité constitutionnellement garantie demeure réelle.

Comment s'articulent les exigences constitutionnelles lorsque plusieurs finalités entrent en conflit ?

Le Conseil constitutionnel opère un jeu de conciliation des principes. Aucune exigence n'est absolue et le législateur doit trouver un équilibre entre les différents principes à valeur constitutionnelle.

Quels sont les trois principes conciliés dans la décision CConsti 12 août 2004, n° 2004-504 DC (Loi relative à l'assurance maladie / DMP) ?

1. La protection de la santé (al. 11 Préambule 1946) ;

2. Le respect de la vie privée ;

3. L'équilibre financier de la sécurité sociale.

Dans la décision CConsti 12 août 2004, n° 2004-504 DC (Loi relative à l'assurance maladie / DMP), l'équilibre financier l'emporte-t-il toujours sur le droit des assurés ?

Non. Une mesure de maîtrise des dépenses peut être constitutionnellement pertinente, mais ses effets sur la protection de la santé et la sécurité matérielle doivent rester contrôlés.

Comment le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la baisse de prise en charge financière des soins ou l'augmentation du reste à charge ?

Il estime que ces mesures sont conformes à condition que soit fixé un niveau qui ne remet pas en cause les exigences de l'al. 11, souvent en formulant une réserve d'interprétation.

Qu'a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision CConsti 23 janvier 1997, n° 96-386 DC (Durée minimale de résidence) ?

Imposer une condition de durée de résidence pour bénéficier de prestations sociales n'est pas inconstitutionnel, à condition que le pouvoir réglementaire fixe cette durée sans remettre en cause les exigences de l'alinéa 11.

Sur quel fondement constitutionnel repose la réparation des accidents du travail dans la décision CConsti 10 juin 2010 QPC ?

Sur l'art. 4 de la DDHC (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen), qui permet au législateur de déterminer dans quels cas une faute de l'employeur ouvre droit à une réparation intégrale.

Quel était le problème juridique posé par le 1° de l'article 12 de la LFSS censuré dans la décision CConsti 30 décembre 2025, n° 2025-899 DC ?

Il définissait l'incapacité ouvrant droit à indemnité journalière par l'impossibilité d'exercer « une activité professionnelle quelconque ». Cette définition trop large risquait d'exclure un assuré temporairement incapable d'exercer son propre emploi, sans tenir compte de sa situation, des soins ou des alternatives réelles.

Quels sont les deux motifs d'inconstitutionnalité retenus par la décision CConsti 30 décembre 2025, n° 2025-899 DC ?

1. Le législateur a méconnu sa propre compétence (art. 34 de la Constitution) en adoptant une définition imprécise et insuffisante (incompétence négative) ;

2. Il a, dans le même mouvement, privé de garanties légales les exigences de l'al. 11 du Préambule de 1946.