Chapitre 5 : L'organisation judiciaire

Fiches de vocabulaire sur l'organisation judiciaire en France, couvrant les principes directeurs de la justice, la distinction des ordres de juridiction, les compétences matérielles et territoriales, les voies de recours et le personnel de justice.

Principe du contradictoire

Principe de procédure garantissant que chaque partie puisse connaître et discuter librement tous les éléments et arguments présentés au juge par l'autre partie.

Tribunal judiciaire

Juridiction civile de droit commun compétente pour trancher les litiges civils généraux tels que les contrats, la responsabilité civile, les affaires familiales, les successions ou la propriété.

Conseil de prud'hommes

Juridiction civile compétente pour régler les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur (licenciement, salaires, conditions de travail).

Tribunal de commerce

Juridiction civile spécialisée compétente pour juger certains litiges commerciaux, notamment entre commerçants ou entre sociétés commerciales, ainsi que les litiges liés à l'activité commerciale.

Contravention

Catégorie d'infraction pénale la moins grave (par exemple le stationnement gênant ou le tapage), jugée par le tribunal de police.

Délit

Infraction pénale d'une gravité intermédiaire (par exemple le vol, l'escroquerie, les violences ou la conduite en état d'ivresse), jugée par le tribunal correctionnel.

Crime

Infraction pénale la plus grave (par exemple le meurtre, le viol ou les actes de terrorisme), jugée par la cour d'assises.

Ordre judiciaire

Ordre de juridiction qui intervient dans les litiges opposant des personnes privées (matière civile) et pour juger les infractions pénales (matière pénale).

Ordre administratif

Ordre de juridiction qui intervient principalement dans les litiges relatifs à l'action de l'administration et mettant en cause les personnes publiques ou un service public.

Conseil d'État

Juridiction suprême au sommet de l'ordre administratif.

Compétence matérielle (ou d'attribution)

Règle déterminant la catégorie ou le type de juridiction compétente en fonction de la nature et de l'objet du litige.

Compétence territoriale

Règle déterminant quelle juridiction géographique doit être saisie parmi celles de même nature, fixée en principe au lieu où demeure le défendeur.

Appel

Voie de recours portée devant une juridiction du second degré (la cour d'appel) permettant de faire réexaminer et rejuger l'affaire à la fois en fait et en droit.

Pourvoi en cassation

Voie de recours extraordinaire permettant de faire contrôler par la Cour de cassation la bonne application des règles de droit par les juges du fond, sans réexaminer les faits.

Magistrat du siège (juge)

Magistrat dont la mission est de trancher les litiges et de rendre les décisions de justice en toute indépendance et impartialité.

Magistrat du parquet (ministère public)

Magistrat représentant les intérêts de la société qui demande au tribunal l'application de la loi par des réquisitions sans rendre la décision de justice.

Avocat

Auxiliaire de justice chargé de conseiller, d'assister et de défendre les intérêts de son client, agissant de manière partiale en faveur de la partie qu'il représente.

Greffier

Professionnel de justice qui assiste la juridiction, rédige et authentifie les décisions de justice (jugements, arrêts) et veille au bon déroulement de la procédure.

Commissaire de justice

Officier public et ministériel chargé de signifier les actes de justice (assignations, décisions) et de procéder à l'exécution forcée des décisions rendues.

Expert judiciaire

Spécialiste apportant au juge ses connaissances techniques dans un domaine particulier (comptabilité, médecine, bâtiment, informatique) en réalisant une expertise consignée dans un rapport.