Obligation C1-C2

Qu’est-ce qu’une obligation?

Un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenue d’exécuter une prestation envers une autre personne, le créancier.

Qui est le débiteur?

La personne tenue d’exécuter la prestation.

Qui est le créancier?

La personne qui peut exiger l’exécution de la prestation.

Qu’est-ce que l’objet de l’obligation?

La prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier.

Que peut constituer la prestation selon l’art. 1373 al. 1 C.c.Q.?

Faire ou ne pas faire quelque chose.

Quels sont les éléments fondamentaux d’une obligation civile?

Un lien de droit, un débiteur, un créancier, une prestation et une sanction juridique.

Qu’est-ce que le lien de droit dans une obligation?

Le rapport juridique qui unit le débiteur au créancier.

Quelle est la conséquence juridique de l’inexécution d’une obligation civile?

Le créancier peut recourir aux mécanismes juridiques permettant d’en obtenir l’exécution ou la sanction.

Quelles sont les deux grandes sources de l’obligation selon l’art. 1372 C.c.Q.?

Le contrat et tout acte ou fait auquel la loi attache d’autorité les effets d’une obligation.

Que prévoit l’art. 1372 C.c.Q.?

L’obligation naît du contrat et de tout acte ou fait auquel la loi attache d’autorité les effets d’une obligation.

Quelle différence fondamentale existe entre un acte juridique et un fait juridique?

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des effets de droit parce que la loi les lui attache.

Le contrat constitue-t-il un acte juridique?

Oui.

Un comportement causant fautivement un préjudice peut-il constituer une source d’obligation sans accord de volontés?

Oui, la loi peut lui attacher une obligation de réparer le préjudice.

Dans l’exemple d’une agression causant un préjudice, quelle est la source de l’obligation de réparation?

Un fait juridique auquel la loi attache l’obligation de réparer le préjudice.

Dans une obligation extracontractuelle de réparation, faut-il un accord de volontés entre l’auteur et la victime?

Non.

Que prévoit essentiellement l’art. 1457 C.c.Q.?

Toute personne doit respecter les règles de conduite qui s’imposent à elle afin de ne pas causer de préjudice à autrui et doit réparer le préjudice causé par sa faute lorsqu’elle est douée de raison.

Quels types de préjudices sont mentionnés à l’art. 1457 C.c.Q.?

Les préjudices corporel, moral et matériel.

Qu’est-ce qu’un contrat selon l’art. 1378 al. 1 C.c.Q.?

Un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

Quels sont les deux éléments nécessaires à l’existence d’un contrat selon le cours?

Une entente, aussi appelée accord ou convention, et des effets de droit prenant la forme d’obligations juridiques.

Quelle nature doivent avoir les obligations créées par un contrat?

Elles doivent être juridiques et susceptibles d’être sanctionnées judiciairement en cas d’inexécution.

Comment appelle-t-on les obligations juridiques susceptibles d’être sanctionnées judiciairement?

Des obligations civiles.

Une simple entente sociale constitue-t-elle nécessairement un contrat?

Non.

Pourquoi une invitation à déjeuner n’est-elle pas nécessairement un contrat?

Parce qu’elle peut constituer une convention sociale sans obligation civile susceptible d’être sanctionnée judiciairement.

Que sont les accords de civilité?

Des ententes sociales, comme une invitation à déjeuner, à regarder un film ou à assister à un match, qui ne créent pas nécessairement d’obligations civiles.

Que sont les gentlemen agreements selon le cours?

Des engagements sur l’honneur qui peuvent avoir un mobile économique mais qui demeurent des obligations ajuridiques.

Quelle est l’importance économique du contrat?

Il constitue un moyen d’échange de richesses et un instrument nécessaire à la circulation des biens et des services.

Qu’est-ce que la liberté contractuelle?

Le principe selon lequel les parties disposent d’une latitude pour déterminer les clauses qu’elles désirent intégrer au contrat.

La liberté contractuelle est-elle absolue?

Non.

Pourquoi classe-t-on les contrats?

Pour déterminer quelles normes juridiques doivent s’appliquer à un contrat donné.

Quelles sont les deux grandes méthodes de classification des contrats présentées dans le cours?

La classification selon les conditions de formation et la classification selon les effets.

Quels sont les trois contrats distingués selon certaines conditions de formation?

Le contrat consensuel, le contrat solennel et le contrat réel.

Qu’est-ce qu’un contrat consensuel?

Un contrat formé par le seul échange des consentements sans autre formalité nécessaire à sa formation.

Quel article est associé au contrat consensuel?

L’art. 1385 al. 1 C.c.Q.

Le consentement à un contrat consensuel peut-il être verbal?

Oui.

Le consentement à un contrat consensuel peut-il être écrit?

Oui.

Pourquoi le consensualisme peut-il réduire les coûts de transaction?

Parce qu’il permet d’éviter un formalisme lourd et coûteux.

Qu’est-ce qu’un contrat solennel ou formel?

Un contrat dont la formation exige le respect d’une forme particulière en raison notamment des conséquences importantes qu’il entraîne.

Pourquoi certains contrats sont-ils solennels?

Parce que leurs conséquences sérieuses justifient l’imposition d’un formalisme particulier.

Quelle forme est exigée pour la donation selon l’exemple du cours?

En principe, un acte notarié conformément à l’art. 1824 al. 1 C.c.Q.

Quel article est associé dans le cours à la donation exigeant un acte notarié?

L’art. 1824 al. 1 C.c.Q.

Quelles formes sont mentionnées pour le mandat en prévision d’inaptitude?

Un écrit devant témoins ou un acte notarié.

Quels articles sont associés au mandat en prévision d’inaptitude dans les notes?

Les art. 2166 et 2167 C.c.Q.

Quelle forme est mentionnée pour un contrat avec un commerçant itinérant?

Un écrit sur papier.

Quels articles de la L.p.c. sont associés au contrat avec un commerçant itinérant dans le cours?

Les art. 23 et 30 L.p.c.

Quelle forme est mentionnée pour un contrat de consommation conclu à distance?

Un écrit sur papier ou sous forme électronique.

Quels articles de la L.p.c. sont associés dans le cours à la forme des contrats de consommation conclus à distance?

Les art. 54.6 et 54.7 L.p.c.

Quelle forme caractérise le testament olographe dans les exemples du cours?

La forme manuscrite.

Qu’est-ce qu’un contrat réel?

Un contrat dont la formation exige, en plus du consentement, la remise de la chose qui fait l’objet du contrat.

Le consentement suffit-il à former un contrat réel?

Non.

Quelle exigence supplémentaire caractérise le contrat réel?

La remise de la chose.

Quels exemples de contrats réels sont donnés dans le cours?

Le prêt, le don manuel, le dépôt, la dation en paiement et l’hypothèque mobilière avec dépossession.

Quels articles sont associés au prêt à titre d’exemple de contrat réel?

Les art. 2313 et 2314 C.c.Q.

Quel article est associé au don manuel?

L’art. 1824 al. 2 C.c.Q.

Quel article est associé au dépôt comme contrat réel?

L’art. 2281 C.c.Q.

Quel article est associé à la dation en paiement comme contrat réel?

L’art. 1800 al. 2 C.c.Q.

Quel article est associé à l’hypothèque mobilière avec dépossession?

L’art. 2702 C.c.Q.

Un contrat formel doit-il également reposer sur un consentement?

Oui.

Un contrat réel doit-il également reposer sur un consentement?

Oui.

Quelle distinction fondamentale existe entre contrat consensuel, solennel et réel?

Le contrat consensuel se forme par le seul consentement; le contrat solennel exige une formalité particulière; le contrat réel exige la remise de la chose en plus du consentement.

Quels articles sont mentionnés relativement à l’intérêt de distinguer les contrats consensuels, solennels et réels?

Les art. 1414, 1415 et 1416 C.c.Q.

Qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré?

Un contrat dont les parties ont discuté les propositions et sont parvenues ensemble à un accord reflétant leur volonté commune.

Quel article définit le contrat de gré à gré?

L’art. 1379 al. 2 C.c.Q.

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion?

Un contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par une partie et ne pouvaient être librement discutées par l’autre.

Quel article est associé au contrat d’adhésion?

L’art. 1379 al. 1 C.c.Q.

Quel critère le cours retient-il pour reconnaître un contrat d’adhésion?

L’existence d’un contrat type rédigé unilatéralement auquel une partie adhère sans avoir effectivement le moyen de le modifier.

Quel exemple de contrat d’adhésion est donné dans le cours?

Un contrat conclu avec Hydro-Québec.

Quelle différence fondamentale existe entre le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion?

Dans le contrat de gré à gré, les parties peuvent discuter les conditions; dans le contrat d’adhésion, une partie adhère essentiellement à des stipulations qu’elle ne peut réellement modifier.

Pourquoi la qualification de contrat d’adhésion est-elle importante?

Parce que l’adhérent bénéficie de protections particulières.

Quels articles protègent particulièrement l’adhérent selon le cours?

Les art. 1432, 1435, 1436 et 1437 C.c.Q.

Quelle décision est mentionnée relativement au contrat d’adhésion et à la Régie d’assainissement des eaux?

Régie d’assainissement des eaux du bassin de La Prairie c. Janin Construction.

Quelle autre décision est mentionnée relativement au contrat d’adhésion?

Simard c. Royal Lepage Saguenay-Lac-St-Jean, 2014 QCCS 4044.

Quel est l’intérêt de qualifier un contrat de contrat de consommation?

Permettre l’application de règles particulières et protectrices dérogeant au droit commun.

Quel exemple de protection particulière est associé au contrat de consommation?

Un délai de réflexion permettant dans certaines situations un droit de rétractation ou de repentir.

Quel délai de rétractation est mentionné pour la vente avec un commerçant itinérant?

10 jours selon l’art. 59 L.p.c.

Quel délai est mentionné pour le contrat de prêt d’argent et le contrat assorti d’un crédit?

Deux jours selon l’art. 73 L.p.c.

Quels articles sont mentionnés pour le contrat avec un studio de santé?

Les art. 202 et 203 L.p.c.

La lésion peut-elle être invoquée en matière de protection du consommateur selon le cours?

Oui, notamment en vertu des art. 8 et 9 L.p.c.

Quelle présomption est mentionnée en cas de fausse représentation en droit de la consommation?

Une présomption de fraude selon l’art. 253 L.p.c.

Quels critères généraux d’application de la L.p.c. ressortent de l’art. 2 L.p.c.?

Il doit s’agir d’un contrat entre un consommateur et un commerçant, conclu dans le cours des activités du commerce de celui-ci et ayant pour objet un bien ou un service.

Qui est un consommateur selon l’art. 1(e) L.p.c. tel que présenté dans le cours?

Une personne physique.

Quel type de bien est visé par la définition de la L.p.c. mentionnée dans le cours?

Un bien meuble.

Quel article de la L.p.c. est associé à la notion de bien?

L’art. 1(d) L.p.c.

Quel critère est important pour déterminer l’application de la L.p.c.?

Le critère de la commercialité.

Que se passe-t-il si la L.p.c. ne prévoit aucune règle sur une question?

Le droit commun s’applique.

Quel article du C.c.Q. porte sur le contrat de consommation?

L’art. 1384 C.c.Q.

Quelle différence le cours souligne-t-il entre le C.c.Q. et la L.p.c. concernant la personne qui fournit les biens ou services?

Le C.c.Q. vise une personne offrant des biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite, tandis que la L.p.c. vise un commerçant agissant dans le cours des activités de son commerce.

Une personne qui contracte dans le cadre de son propre commerce est-elle considérée comme consommateur selon les définitions étudiées?

Non.

Quelle différence existe entre le C.c.Q. et la L.p.c. quant aux biens visés?

Le C.c.Q. peut viser des biens meubles ou immeubles, tandis que la L.p.c. s’occupe principalement des meubles.

Quels exemples de lois relatives à la protection du consommateur sont mentionnés dans le cours?

La Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, la Loi sur le courtage immobilier, la Loi sur les agences de voyages, la Loi sur les valeurs mobilières et certaines dispositions du Code civil.

Que prévoit l’art. 1432 C.c.Q. dans le contexte des protections étudiées?

Une règle d’interprétation protectrice, notamment dans les contrats d’adhésion ou de consommation.

La clause externe definition

La clause illisible ou incompréhensible definition

Quel type de clause est associé à l’art. 1437 C.c.Q.?

La clause abusive.

Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral?

Un acte juridique bilatéral nécessitant la rencontre d’au moins deux volontés mais créant des obligations uniquement à la charge de l’une des parties.

Quel article définit le contrat unilatéral?

L’art. 1380 al. 2 C.c.Q.

Pourquoi un contrat unilatéral demeure-t-il un acte juridique bilatéral?

Parce que sa formation nécessite tout de même la rencontre d’au moins deux volontés.

Combien de parties sont juridiquement obligées dans un contrat unilatéral?

Une seule.

Quels exemples de contrats unilatéraux sont donnés dans le cours?

La donation, le prêt, le dépôt gratuit et la promesse unilatérale de vente ou d’achat avant la levée de l’option.

Qu’est-ce qu’un contrat d’option dans les exemples du cours?

Une promesse unilatérale de vente ou d’achat qui demeure un contrat unilatéral jusqu’à la levée de l’option.

Qu’est-ce qu’un contrat bilatéral ou synallagmatique?

Un contrat qui crée des obligations à la charge de chacune des parties.