Les recours de plein contentieux

Nature du plein contentieux

Le juge de plein contentieux a le pouvoir de substituer sa propre décision à celle attaquée (compétence d'attribution exclusive du REP).

CE, ass., 2009, Société ATOM

Sanctions administratives : le contentieux des sanctions administratives bascule du REP vers le recours de plein contentieux.

Plein contentieux objectif

Recours où le juge substitue sa décision (ex: contentieux électoral, fiscal, aides sociales, droit au logement - CE, sect., 2019, Mme Vainqueur).

CE, sect., 1988, Mbakam

Titres de recettes (Plein contentieux objectif) : le juge du plein contentieux peut décharger totalement ou partiellement le débiteur de sa dette.

Plein contentieux subjectif

Recours fondé sur un acte, un fait juridique ou une faute (ex: responsabilité administrative, contrats administratifs).

CE, 1978, Eplé

Règles du plein contentieux : le requérant peut renoncer au bénéfice de la chose jugée (contrairement au REP).

Désistement & conclusions reconventionnelles

En plein contentieux, le désistement doit être accepté par l'adversaire, qui peut présenter des conclusions reconventionnelles.

CE, sect., 1982, Aldana Barrena

Office du juge de plein contentieux : le juge statue selon la situation de fait et de droit existant à la date de sa propre décision.

CE, 2003, Colin

Plein contentieux indemnitaire : les vices propres de la décision ayant lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

CE, 2019, Société Mandataires judiciaires associés

Titres de recettes : obligation pour le juge d'examiner en priorité les moyens de fond (bien-fondé de la créance) avant les vices de forme.

CE, 1905, Sieurs Bercy et Chevallard

Réparation en nature : le juge de la responsabilité peut ordonner une réparation en nature en sus ou à la place d'une indemnité.

CE, avis, 2022, Société La Closerie

Injonction indemnitaire : des conclusions aux fins d'injonction pour faire cesser un dommage ne sont recevables qu'en complément de conclusions indemnitaires.

CE, 1912, Lafage

Recours mixtes : le REP reste ouvert contre une décision pécuniaire si le requérant invoque de purs moyens de légalité.

CE, sect., 1959, Min. des finances c/ Lafon

Forclusion indemnitaire : une action indemnitaire tardive fondée sur une décision pécuniaire devenue définitive est irrecevable.

Art. R. 811-1 du CJA

Seuil d'appel : une action indemnitaire portant sur un montant inférieur à 10 000 € est jugée en premier et dernier ressort par le TA.

CE, 2023, La Poste

Qualification du recours : pour déterminer la nature de la requête, le juge procède à un examen combiné des conclusions et des moyens.

CE, 1973, Ville de Paris c/ Driancourt

Faute et illégalité : toute illégalité commise par l'administration est fautive et de nature à engager sa responsabilité.

CE, sect., 2011, Marcou

Combinaison de conclusions : le cumul de conclusions en annulation et d'indemnités dans une même requête ne la fait pas basculer en plein contentieux (reste un REP).

CE, 2020, Turquety

Agents publics & Solde : la demande tendant uniquement au versement de traitements ou soldes impayés (sans préjudice distinct) n'est pas une action indemnitaire.