Organisation de la justice, compétence, Tribunal des conflits et pourvoi en cassation

Fiches de vocabulaire couvrant l'organisation juridictionnelle française, les règles de compétence, le fonctionnement du Tribunal des conflits, la procédure devant la Cour de cassation et les notions fondamentales de droit processuel.

Ordre judiciaire

Ensemble des juridictions compétentes pour trancher les litiges entre personnes privées et pour juger les infractions pénales, dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

Ordre administratif

Ensemble des juridictions compétentes pour connaître, en principe, des litiges mettant en cause l'administration dans l'exercice de ses prérogatives ou de son action administrative, dont la juridiction suprême est le Conseil d'État.

Tribunal des conflits

Juridiction composée à parité de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, chargée de résoudre les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif sans juger le fond du litige.

Conflit positif

Situation survenant lorsque le préfet conteste la compétence d'une juridiction judiciaire parce qu'il estime que le litige relève de l'ordre administratif.

Conflit négatif

Situation dans laquelle les juridictions des deux ordres se déclarent définitivement incompétentes pour connaître du même litige, conduisant à l'intervention du Tribunal des conflits pour éviter un déni de justice.

Conflit sur renvoi

Hypothèse où une juridiction d'un ordre s'est déclarée incompétente et où la juridiction de l'autre ordre, saisie par la suite, estime que le premier ordre était compétent, suspendant alors l'examen de l'affaire pour renvoyer la question au Tribunal des conflits.

Conflit de décisions

Situation résultant de décisions définitives et contradictoires rendues par les juridictions des deux ordres dans un même litige, aboutissant à un déni de justice.

Juridiction de droit commun

Juridiction dotée d'une compétence générale ou résiduelle, compétente dès lors qu'aucun texte n'attribue expressément le litige à une juridiction spécialisée.

Juridiction d'exception (ou spécialisée)

Juridiction qui ne peut connaître que des litiges qui lui sont expressément attribués par un texte.

Tribunal judiciaire

Juridiction civile de droit commun du premier degré, compétente pour les litiges civils et commerciaux qui ne relèvent pas d'une juridiction spécialisée (article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire).

Tribunal de commerce

Juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire compétente notamment pour les contestations entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce ou aux sociétés commerciales, et les procédures collectives concernant commerçants et artisans.

Conseil de prud'hommes

Juridiction spécialisée compétente pour les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage, notamment lors de sa formation, de son exécution ou de sa rupture.

Tribunal paritaire des baux ruraux

Juridiction spécialisée compétente pour trancher les litiges relatifs à un bail rural entre le propriétaire d'un bien rural et son exploitant.

Compétence

Aptitude d'une juridiction à connaître d'un procès, déterminant quelle juridiction doit juger (matériellement) et dans quelle circonscription géographique (territorialement).

Compétence matérielle (ou compétence d'attribution)

Aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en raison de la matière, de la nature ou de l'objet de celui-ci.

Compétence territoriale

Répartition géographique des affaires entre les juridictions de même nature, le principe étant la compétence de la juridiction du lieu de domicile ou du siège social du défendeur (article 42 du Code de procédure civile).

Taux de ressort

Valeur du litige ou montant déterminant si une décision de première instance portant sur une demande évaluable en argent peut faire l'objet d'un appel.

Jugement en premier ressort

Décision de justice susceptible de faire l'objet d'un appel (« à charge d'appel ») devant une cour d'appel, rendue lorsque la demande est supérieure au taux de ressort.

Jugement en dernier ressort

Décision de justice insusceptible d'appel (rendue lorsque la demande est inférieure ou égale au taux de ressort), pouvant uniquement faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Juges du fond

Juridictions de première instance et cours d'appel qui apprécient souverainement les faits, les qualifient juridiquement et leur appliquent la règle de droit.

Dénaturation

Fait, pour un juge du fond, de modifier le sens clair et précis d'un écrit (comme un contrat ou un document), justifiant la censure de sa décision par la Cour de cassation.

Cour de cassation

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire qui contrôle uniquement la correcte application du droit par les juges du fond sans juger les faits, ne constituant pas un troisième degré de juridiction.

Chambre mixte

Formation réunissant des magistrats de plusieurs chambres de la Cour de cassation lorsqu'une affaire relève de plusieurs chambres ou présente une difficulté importante justifiant une formation commune.

Assemblée plénière

Formation solennelle de la Cour de cassation comprenant des magistrats de l'ensemble des chambres, compétente notamment sur les questions de principe majeures, pour unifier la jurisprudence ou après une première cassation.

Arrêt de rejet

Décision par laquelle la Cour de cassation estime que le pourvoi n'est pas fondé et que la décision attaquée ne comporte pas d'erreur de droit justifiant sa cassation, maintenant ainsi la décision contestée.

Arrêt de cassation

Décision par laquelle la Cour de cassation annule totalement ou partiellement la décision attaquée en raison d'une erreur de droit commise par les juges du fond.

Pourvoi en cassation

Voie de recours permettant de demander à la Cour de cassation de contrôler la conformité en droit d'un arrêt de cour d'appel ou d'un jugement rendu en dernier ressort.

Visa

Mention des textes juridiques (loi, code, principe, convention internationale) sur lesquels la juridiction fonde sa décision, souvent introduite par la formule « Vu ».

Motifs (ou considérants)

Raisons de fait et de droit qui expliquent et justifient la décision rendue par le juge en répondant à la question : « Pourquoi le juge prend-il cette décision ? ».

Dispositif

Partie finale d'une décision de justice (souvent précédée de « Par ces motifs » ou « Décide ») qui énonce ce que le juge tranche concrètement et qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Moyen

Argument de fait ou de droit formulé par une partie pour critiquer une décision judiciaire attaquée ou pour soutenir une prétention.

Branche

Subdivision d'un moyen correspondant à un argument distinct présenté au soutien de ce même moyen.

Prétention

Ce qu'une partie demande concrètement au juge d'accorder (ex. obtenir la cassation d'un arrêt).

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juridictions (sens large) ou solution habituellement adoptée par les tribunaux et les cours face à une question de droit donnée (sens strict).

Coutume

Règle de droit non écrite issue d'une pratique répétée et obligatoire, associant un élément matériel (pratique générale et constante) et un élément psychologique (croyance en sa force obligatoire).

Doctrine

Ensemble des écrits, opinions et analyses critiques élaborés par les juristes (professeurs, chercheurs, magistrats, avocats) à propos du droit.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à un justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Surseoir à statuer

Décision prise par une juridiction de suspendre temporairement le jugement d'une affaire dans l'attente d'une décision ou d'un avis d'une autre juridiction (ex. QPC, avis de la Cour de cassation).