D J1 - J3 : p.22 - 51

Selon le cours, l'affirmation « le droit est partout, étouffe les individus et les sociétés » est-elle une vérité établie ou un préjugé ?

Un préjugé : le prof le place sous « Les préjugés sur le droit », puis le discute.

Si on supprime le droit, quelle est la seule manière de régler les conflits qui reste, selon le cours ?

Le rapport de force, la violence (le plus fort gagne).

Que signifie l'adage « Ce que la loi fait, la loi peut le défaire » ?

Que le droit est un produit humain modifiable : une activité peut être dérégulée, une interdiction levée.

Quel exemple le cours utilise-t-il pour illustrer « ce que la loi fait, la loi peut le défaire » ?

Le travail des femmes : interdiction de travailler sans l'accord du mari (Code civil 1804), levée par la réforme de 1965.

Quel texte de 1804 contenait l'interdiction faite aux femmes mariées de travailler sans l'accord de leur mari ?

Le Code civil de 1804, dit « Code Napoléon ».

En quelle année la femme mariée a-t-elle pu exercer une activité professionnelle sans l'accord de son mari ?

1965.

Quel règlement européen encadre l'intelligence artificielle, cité p. 22 ?

Le règlement (UE) 2024/1689, établissant des règles harmonisées concernant l'IA.

Que prévoit le décret exécutif américain 14365 de 2025 en matière d'IA, cité p. 22 ?

Il charge un procureur fédéral de contester toute loi d'État qui régule l'IA.

Pourquoi l'apparition de l'IA intéresse-t-elle le droit, selon le cours ?

Parce qu'une activité nouvelle pose la question : faut-il la réguler ou non ?

Que signifie l'expression « le refuge de la sphère privée » dans le cours ?

L'idée (à discuter) que le droit s'arrêterait aux portes de la vie privée.

Quel article du Code civil impose aux époux une communauté de vie ?

L'article 215 C. civ.

Selon le cours (p. 23), l'absence de relations intimes dans le couple peut avoir quelle conséquence juridique ?

Être une cause de divorce, voire ouvrir droit à un dédommagement pour l'époux abstinent.

Combien de divorces ont été prononcés entre 2006 et 2022 pour absence de relations intimes ?

46 divorces (Cass., 17.9.2021, pourvoi n°20-10564).

Le mariage protège-t-il un époux contre une poursuite pour viol ?

Non : le viol entre époux est reconnu et condamné (Cass. crim. 17.7.1984 ; loi n°2006-399 du 4.4.2006).

Quelle est la thèse de la CEDH dans l'arrêt H.W. c. France du 23.1.2025 ?(sur consentement au mariage et RI)

Que le consentement au mariage n'emporte pas consentement aux relations sexuelles futures : le consentement est nécessaire à chaque fois.

Pourquoi la CEDH refuse-t-elle l'argument « en me mariant, j'ai consenti d'avance » ?

Parce que cette justification ôterait au viol conjugal son caractère répréhensible.

Qu'est-ce que le « Homicide prediction project » britannique cité p. 24 ?

Un algorithme entraîné sur des données de criminels condamnés et de victimes pour prédire qui risque de commettre un meurtre.

Qu'est-ce que la vidéosurveillance algorithmique utilisée aux JO de Paris 2024 ?

Des caméras pilotées par IA qui détectent des comportements jugés « anormaux » selon une norme définie à l'avance.

La loi autorisant la vidéosurveillance algorithmique aux JO était-elle définitive ?

Non, elle était expérimentale, mais le dispositif a été reconduit jusqu'en 2027, puis jusqu'en 2030 (JO d'hiver).

Qu'est-ce que « AlterEgo », cité p. 24 ?

Une interface du MIT quasi télépathique qui capte la « voix intérieure » — elle pose la question du droit face aux pensées.

Quel fil relie les pages 22 à 24 sur le préjugé « le droit est partout » ?

Le préjugé est en partie vrai : le droit va jusqu'à la vie privée du couple et jusqu'aux pensées/comportements prédits par l'IA.

Que signifie l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » ?

Que chacun est présumé connaître la loi : on ne peut pas se défendre en disant « je ne savais pas».

Comment l'économie a-t-elle évolué, selon le cours, et pourquoi cela complexifie-t-il le droit ?

Rurale → industrielle → technologique : le droit doit suivre ces transformations.

Quel changement de mentalité le cours décrit-il pour expliquer la complexification du droit ?

Le passage du conformisme et du corporatisme à l'individualisme.

Selon l'administration fiscale belge (art. 257-259 CIR), qu'est-ce qu'un « ménage » ?

L'ensemble des personnes légalement considérées comme membres de la famille à charge du contribuable.

Selon la Cour de cassation du 12.3.2010, qu'est-ce qu'un « ménage » ?

Une situation de fait, et non un lien légal.

Pourquoi l'exemple du mot « ménage » est-il utilisé dans le cours ?

Pour prouver que le droit est un langage technique : un même mot n'a pas le sens du langage courant, donc le droit n'est pas du simple bon sens.

Quelle question le prof pose-t-il à la fin de la p. 29 ?

« Vers un éloignement du droit des non-juristes ? »

Le préjugé « le droit est hermétique et ennuyeux » est-il vrai selon le prof ?

Oui, en partie : le droit repose sur un vocabulaire et des tournures linguistiques spécifiques.

Cite trois mots du vocabulaire juridique donnés p. 30 pour illustrer son hermétisme.

Contrat synallagmatique, hoirie, anatocisme (aussi : surestaries, acquêts, apériteur).

Que veut dire « contrat synallagmatique » ?

Un contrat où chacune des parties a des obligations envers l'autre.

Que signifie la formule « Succombant à l'instance, la société est à condamner aux frais et dépens » ?

Que la partie qui perd le procès doit payer les frais de justice.

Qu'est-ce que le mouvement du « plain language » appliqué au droit ?

Écrire le droit en langage naturel, pour le rendre accessible.

Quelle réforme de 2019 le cours cite-t-il pour le « plain language » ?

La modification de la rédaction des décisions du Conseil d'État et des arrêts de la Cour de cassation française (style direct : sujet, verbe, complément).

Quels autres acteurs développent des guides rédactionnels pour un droit plus lisible ?

L'Union européenne (pour le législateur) et le Luxembourg (pour l'administration).

De quel mot latin vient le mot « droit » ?

De directum, tiré de l'adjectif directus (lié à rectus), traduction du grec orthos.

Quels mots de la même famille que « droit » le cours cite-t-il ?

Corriger (redresser), Regierung (gouvernement), rectum intestinum (l'intestin droit).

Quelle est la première signification du mot « droit » ?

Sans courbure : direct, honnête, sans détour ; c'est aussi le contraire géographique de « gauche ».

Quel mot latin désigne le « droit » au sens de prérogative reconnue à une personne ?

Ius.

Que signifie proprement l'expression « avoir le bon droit » ?

« La parole juste ».

Comment le mot « droit » s'est-il diffusé dans les langues européennes ?

Les langues romanes l'ont repris à la place de ius : recht/richtig, right, rät (danois), regt/recht (néerlandais).

Quels sens le mot « droit » a-t-il pris au VIe, puis au VIIIe siècle en français ?

VIe : « justice, application des principes du droit ». VIIIe : « règles du droit, ensemble des lois » et « droit officiel sur quelque chose ».

Comment définit-on le Droit objectif (avec majuscule) ?

L'ensemble des règles à caractère contraignant régissant le comportement et les rapports des hommes en société.

Comment définit-on le droit subjectif (avec minuscule) ?

La prérogative que le Droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe, et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses relations avec les autres.

Le droit de propriété et le droit de vote sont-ils des droits objectifs ou subjectifs ?

Des droits subjectifs (des prérogatives reconnues à une personne).

Le « droit des sociétés » ou le « droit constitutionnel » relèvent-ils du droit objectif ou subjectif ?

Du Droit objectif (des ensembles de règles).

Que signifie l'opposition du « droit » et du « fait » ?

Le droit dit ce qui est légitime, ce qui devrait être (Sollen) ; le fait est la réalité observable (Sein).

Le droit est-il le miroir de la réalité ?

Non : il exprime ce qui devrait être, pas ce qui est observable.

Pourquoi qualifie-t-on le Droit d'« objectif » ?

Parce qu'on envisage les règles de façon abstraite, indépendamment de la situation individuelle des personnes.

Que signifie le caractère « général » du Droit objectif ?

Que la règle est abstraite et impersonnelle : elle s'applique identiquement à toutes les personnes dans la même situation juridique.

Que dit l'article 3 C. civ. LU sur l'application des lois ?

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. »

Que dit l'article 2092 C. civ. LU sur les dettes ?

Que celui qui s'est obligé personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Que signifie le caractère « obligatoire » du Droit objectif ?

Que la règle définit le comportement des personnes dans son champ d'application et que toute personne concernée doit la respecter.

Quelle est la différence entre un droit « prescriptif » et un droit « déclaratif » ?

Le droit prescriptif ordonne un comportement ; le droit déclaratif se contenterait de décrire. Le droit est prescriptif.

Que signifie le caractère « coercitif » du Droit objectif ?

Que le non-respect de la règle entraîne une sanction prononcée par l'autorité publique.

Quel est le critère distinctif entre le droit et les concepts proches (morale, religion) ?

Le caractère coercitif : la sanction par l'autorité publique.

Qu'est-ce qu'une sanction par « punition » ? Donne deux exemples.

Une peine infligée pour une infraction : amende, privation de liberté, travaux d'intérêt général (ou nullité d'une convention contraire à l'art. 1109 C. civ.).

Qu'est-ce qu'une sanction par « exécution » ? Donne l'exemple du cours.

L'exécution forcée de la règle par celui qui l'a violée ; ex. saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur qui refuse de payer.

Qu'est-ce qu'une sanction par « réparation » ?

Le versement de dommages et intérêts à la partie dont les droits n'ont pas été respectés.

En cas de licenciement abusif, quelles sont les deux issues possibles pour l'employeur ?

Soit réintégrer le salarié, soit lui verser une réparation des dommages moraux (atteinte à la dignité professionnelle) et matériels.

Que doit prouver un salarié licencié abusivement qui réclame l'indemnisation de sa perte de revenus (CA, III, 29.4.2021) ?

Qu'il a entrepris des efforts pour trouver un emploi de remplacement, sinon la perte de revenus n'est pas en relation causale directe avec le licenciement.

Que signifie le caractère « permanent » du Droit objectif ?

Que la règle est constamment applicable tant qu'elle existe, de sa date d'entrée en vigueur jusqu'à son abrogation.

La permanence du droit signifie-t-elle que le droit est immuable ?

Non : la permanence n'interdit pas au droit d'évoluer et de s'adapter aux besoins de la société.

Quel est le rapport entre le Droit objectif et les droits subjectifs ?

Le Droit objectif protège les droits subjectifs, et les droits subjectifs n'existent que s'ils sont reconnus par le Droit objectif.

Mon voisin construit un mur qui empiète sur mon terrain : quel est mon droit subjectif en cause, et dans quelle règle objective est-il inscrit ?

Le droit de propriété, inscrit à l'art. 544 C. civ. (jouir et disposer des choses, sauf usage prohibé ou trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage).

Que prévoit l'article 545 C. civ. sur l'expropriation ?

Que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité.

Comment le cours définit-il la morale ?

« L'ensemble des normes ou règles de conduite admises dans un domaine d'activité particulier, dans un groupe social particulier, à une époque donnée. »

La morale est-elle identique partout et pour toujours, selon sa définition ?

Non : elle dépend du groupe social et de l'époque (morale domestique, médiévale, parisienne…).

Selon l'étude anthropologique citée p. 41, combien de règles morales « universelles » existent, et dans combien de sociétés ont-elles été testées ?

Sept règles, testées dans 60 sociétés (Scott, Mullins & Whitehouse, Oxford, 2019).

Quel but commun poursuivent la morale et le droit ?

Insérer l'individu au sein de la société.

Donne un exemple de règle de droit directement inspirée de la morale.

« L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses parents » (art. 371 C. civ.).

Que permet l'article 953 C. civ. concernant une donation, et sur quel fondement moral ?

De la révoquer pour cause d'ingratitude : la morale du donateur trahi devient une règle de droit.

Que montre la « Loi Foyer » du 13.7.1965 ?

Que le droit modifie les mœurs : la femme mariée peut ouvrir un compte bancaire, passer des contrats et exercer une activité commerciale sans l'autorisation de son mari.

Quelles lois le cours cite-t-il pour montrer que le droit fait évoluer la morale ?

La loi du 13.7.1965 (régimes matrimoniaux, FR), la loi du 4.7.2014 (mariage pour tous, LU) et la loi du 18.8.2026 (aide à mourir, FR).

En droit fiscal français, qui doit prouver la mauvaise foi du contribuable ?

Le fisc. La bonne foi est présumée : c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi ou le manquement délibéré. Si le contribuable est de bonne foi, pas d'intérêts de retard (art. 1727-II CGI).

Quelle conséquence fiscale la bonne foi du contribuable entraîne-t-elle ?

Pas d'application des intérêts de retard pour insuffisance déclarative (art. 1727-II CGI).

Le mensonge simple est-il sanctionné en droit ?

En principe non — mais le faux témoignage, le mensonge du vendeur et le mensonge écrit le sont.

Quelle peine encourt un faux témoignage ?

De 6 mois à 5 ans d'emprisonnement en matière correctionnelle.

Qu'est-ce qu'un mensonge écrit constitue-t-il juridiquement ?

Un faux et usage de faux, lourdement sanctionné.

Que risque un vendeur qui ment à un client sur son employeur (CA, 24.1.2019, LU) ?

Une faute disciplinaire fondant le licenciement, pour violation de l'obligation de loyauté (atteinte à l'image et à la notoriété).

Que sont les « bonnes mœurs » ?

L'ensemble des règles de conduite imposées par la morale sociale à une époque donnée.

Que dit l'article 6 C. civ. FR sur les conventions et les bonnes mœurs ?

Qu'on ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Quel arrêt de 2004 concerne la donation faite à un amant ou une maîtresse, et quelle était la solution traditionnelle ?

L'arrêt Galopin (Cass., Ass. plénière, 29.10.2004) : la donation était annulée lorsque son but était de nouer ou maintenir la relation adultérine.

Quelles conditions morales le droit de la nationalité exige-t-il ?

Être de « bonnes vie et mœurs » (art. 21-23 C. civ. FR) et remplir les conditions d'honorabilité (art. 14(2), loi du 8.3.2017, LU).

Peut-on avoir du droit sans morale ? Donne deux exemples de domaines « techniquement neutres ».

Oui, dans certains domaines : les actes de l'état civil, la publicité foncière, la concurrence et les aides d'État.

Quelle est la différence entre le droit et la morale sur le plan de l'objectif ?

La morale guide l'individu vers la perfection ; le droit gère la masse des individus pour assurer l'ordre et la paix — la perfection n'est pas nécessaire.

Quelle est la différence entre le droit et la morale sur le plan de l'objet ?

La morale définit des devoirs relatifs et subjectifs (envers autrui et envers soi-même) ; le droit pose une règle générale et objective liée aux relations interindividuelles.

Quelles sont les deux sources possibles de la morale, opposées à celle du droit ?

La révélation divine et la conscience individuelle ou collective ; le droit, lui, est l'expression de la volonté d'une autorité dotée d'un statut légal.

Le prof considère-t-il la distinction des sources entre droit et morale comme parfaitement nette ?

Non : il note une « interdépendance entre les deux sources » (le droit s'inspire de la morale et inversement).

Comment la morale sanctionne-t-elle un manquement, contrairement au droit ?

Par une sanction interne : culpabilité, remords, regrets — alors que le droit sanctionne par une autorité externe.

Quelle est la grande différence de sanction entre droit et morale ?

La morale sanctionne à l'intérieur de la conscience (remords), le droit par une autorité externe (l'État).

Qu'est-ce que #MeToo / Balance ton porc illustre juridiquement ?

Une sanction intermédiaire, morale et sociale, d'auteurs de faits prescrits — entre la sanction interne et la sanction étatique.

Quel risque juridique la dénonciation publique (#balancetonporc) fait-elle courir ?

La diffamation : la personne visée peut porter plainte (Cass., Civ. 1ère, 11.5.2022, pourvoi n°21-16.156).

Quels critères le juge examine-t-il pour apprécier la bonne foi en matière de diffamation ?

Le but légitime, l'absence d'animosité personnelle, l'appui sur une enquête sérieuse, la prudence et la mesure, et l'inscription dans un débat d'intérêt général sur une base factuelle suffisante.

Quels sont les trois exemples de lois immorales cités p. 48 ?

Les lois anti-juives sous Vichy, le Code noir, et les lois « Jim Crow » aux États-Unis.

Que sont les lois « Jim Crow » ?

Des lois américaines imposant la séparation des personnes noires et des personnes blanches dans les transports et les lieux publics.

Le Code noir a-t-il été abrogé ?

Non, toujours pas : l'abrogation a été votée par l'Assemblée nationale le 16.9.2025 et est en examen au Sénat depuis le 28.5.2026 — alors que l'esclavage a été abrogé en 1848.

Quelle citation du Pape Léon XIV (Lourdes, 27.9.2026) résume le chapitre droit/morale ?

« Ce qui est légal n'est pas nécessairement moral. »

Quels débats actuels le cours cite-t-il comme exemples de tension droit/morale ?

La prescription des viols, l'optimisation fiscale agressive, la « présomption d'usage légitime des armes » par les forces de l'ordre (3.12.2024) et l'interdiction de la mendicité à Luxembourg-ville.

Un acte légal est-il toujours moral, et un acte immoral est-il toujours illégal ?

Non : les deux ensembles se recoupent sans coïncider — il existe des lois immorales et des immoralités non sanctionnées par le droit.