Droit constitutionnel 1 - Les sources du droit constitutionnel

Flashcards de révision basées sur le cours 2 de Droit constitutionnel 1 à l'Université de Montréal portant sur les sources du droit constitutionnel canadien.

Quelle est la portée historique et juridique du Traité de Paris signé le 10 février 1763 pour le Canada ?

Il met fin à la guerre de Sept Ans, consacre la cession officielle de la Nouvelle-France par la France aux Britanniques, abolit les lois françaises au profit des lois civiles et criminelles anglaises, et rattache le droit public québécois à des origines britanniques.

Quelles garanties le Traité de Paris de 1763 a-t-il accordées aux habitants de la Nouvelle-France ?

La liberté de professer la religion catholique dans le respect des lois britanniques, le droit de jouir de leurs biens et d'en disposer, ainsi qu'un délai de 18 mois pour rentrer en France s'ils le désiraient.

Quel texte a défini les structures administratives de la colonie britannique désignée sous le nom de Province de Québec le 7 octobre 1763 ?

La Proclamation royale du 7 octobre 1763.

En quoi consiste la distinction entre la nature « rigide » et la nature « souple » du droit constitutionnel canadien ?

La dimension « rigide » concerne la partie formelle qui exige une procédure de modification complexe et détient une autorité supralégislative; la dimension « souple » regroupe les règles écrites non visées par ce processus formel ou orales (pratiques reconnues au fil du temps).

Quel est l'effet de l'article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 sur les lois britanniques (effet du rapatriement) ?

Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font plus partie du droit du Canada.

Que prévoit l'article 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 concernant la primauté constitutionnelle ?

La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada et elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit (valeur supralégislative).

Quels sont les trois éléments qui composent la Constitution du Canada en vertu de l'article 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 ?

a) La Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi; b) les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe; c) les modifications apportées à ces textes législatifs et décrets.

Pourquoi l'utilisation du verbe « comprend » à l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 est-elle significative ?

Le terme « comprend » (plutôt que « désigne » ou « signifie ») indique que la liste est extensible et peut viser plus d'éléments que ceux explicitement énumérés.

Quels pouvoirs exclusifs de modification constitutionnelle sont conférés aux articles 44 et 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?

L'article 44 donne compétence exclusive au Parlement pour modifier les dispositions relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes; l'article 45 confère à chaque législature la compétence exclusive de modifier la constitution de sa province.

Quels changements majeurs ont été introduits par l'Acte de Québec de 1774 ?

Considéré comme la première constitution québécoise de Londres, il crée un Conseil législatif, agrandit le territoire jusqu'aux Grands Lacs, légalise l'exercice du catholicisme romain, rétablit les lois civiles françaises et remplace le serment du test par un serment au roi.

Qu'était le « serment du test » imposé entre 1763 et 1774 ?

Un ensemble de serments de fidélité à la couronne britannique comportant des déclarations contre le pape et contre la transsubstantiation, ayant pour but d'exclure les catholiques du service civil et militaire.

Quel était l'impact de l'article 2 du Statut de Westminster de 1931 sur les lois d'un dominion ?

Il écarte la Loi de 1865 sur la validité des lois coloniales (Colonial Laws Validity Act, 1865), rendant valides les lois du dominion même si elles contredisent le droit de l'Angleterre, et donne le pouvoir d'abroger ou modifier les lois britanniques applicables au dominion.

Quels statuts historiques anglais peuvent être théoriquement invoqués en vertu du préambule de l'AANB de 1867 ?

La Magna Carta de 1215, la Petition of Right de 1627 et le Bill of Rights de 1689.

Qu'est-ce que la prérogative royale dans le cadre des décisions gouvernementales ?

Un pouvoir résiduel du souverain issu de la common law qui est exercé par le gouvernement.

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée (res judicata) selon l'article 2848 du Code civil du Québec ?

C'est une présomption absolue qui s'applique à un jugement lorsque la demande est fondée sur la même cause, mue entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, et que la chose demandée est la même.

Quelle est la définition de « l'autorité de précédent » en matière judiciaire ?

C'est l'autorité qu'une décision judiciaire possède à l'égard d'affaires similaires ultérieures, servant ainsi de source d'interprétation du droit selon le niveau hiérarchique du tribunal.

Qu'est-ce que le judge-made-law et quel principe permet son application ?

C'est l'autorité créatrice de droit d'une décision judiciaire en common law pour combler un vide ou compléter une législation; elle est rendue possible par le stare decisis (l'obligation de s'en tenir aux décisions antérieures).

Quelle est la différence entre un « ratio decidendi » et un « obiter dictum » ?

Le ratio decidendi représente les motifs et principes juridiques essentiels à la résolution du litige, tandis que l'obiter dictum est une remarque incidente du juge qui ne justifie pas le verdict rendu.

Quel changement survenu en 1949 a fait de la Cour suprême du Canada la dernière instance juridique au pays ?

L'abolition des appels au Conseil privé de Londres en 1949.

Quelle est la différence de valeur juridique entre une « résolution » et un « règlement » d'une assemblée législative ?

Une résolution n'a qu'une valeur politique sans force obligatoire en droit, alors qu'un règlement intérieur constitue une véritable règle de droit visant l'assemblée.

Quel rôle joue la doctrine dans la hiérarchie des sources du droit constitutionnel ?

Elle sert à interpréter et développer le droit à défaut de textes clairs (après avoir consulté la constitution, les lois et les jugements), en articulant des théories qui peuvent être entérinées par les tribunaux.

Quels sont les éléments constitutifs indispensables d'une coutume en droit constitutionnel ?

Elle doit découler de la répétition continue et mesurable dans le temps d'un acte paisible ou d'une abstention, être acceptée de tous, créer une obligation claire et stable, et ne pas contredire la loi.

Quelle affaire judiciaire canadienne illustre l'application d'un test jurisprudentiel de reconnaissance d'une coutume autochtone ?

L'affaire Bertrand v. Acho Dene Koe First Nation (2021 FC 287).

Quelles sont les trois conditions nécessaires pour établir l'existence d'une convention constitutionnelle ?

1. L'existence de précédents; 2. La croyance des acteurs politiques qu'ils sont liés par une règle; 3. L'existence d'une raison d'être constitutionnelle à cette règle.

Comment sont sanctionnées les conventions constitutionnelles selon le Renvoi sur la modification de la constitution (1981) ?

Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une sanction judiciaire par les tribunaux; leur sanction est purement politique.

Quel est le rôle principal d'une convention constitutionnelle au Canada ?

Adapter le droit aux réalités démocratiques en comblant le fossé entre le texte légal strict et la pratique politique (par exemple, la responsabilité ministérielle et le non-exercice du pouvoir de désaveu).