SECTION 1 : LA MORT SUSPECTE

Def mort suspecte

 tout décès qui n’est pas d’origine naturelle ou toute mort survenue dans des circonstances mal élucidées qui ont fait naître le doute ou la suspicion, notamment sur l'intervention d’un tiers.

Csq mort suspecte

Toute mort suspecte devrait conduire à la réalisation d’une autopsie médico-légale mais ce n’est pas le cas dans la réalité.

Il existe une recommandations européennes R(99)3 sur l’harmonisation des règles en matière d’autopsie médico-légale. C’est le magistrat qui décide s’il y a ou non autopsie

Recommandation européenne

R(99)3 sur l’harmonisation des règles en matière d’autopsie médico-légale, autopsie médico légale obligatoire si mort suspecte.

→ pas appliquée en France

C’est le magistrat qui décide s’il y a ou non autopsie

74 CPP

précise que la recherche des causes de la mort est la base de la démarche médico-légale.

Autopsie différencie:

• mort naturelle = mort résultant d’un état pathologique connu ou non ou d’un état physiologique (intéresse peu le magistrat)

• mort violente = mort résultant d’une action violente provoquée par l'intervention d’un agent extérieur (physique ou toxique) dont l’origine peut être

  • accidentelle

  • criminelle

  • suicidaire

Précision ccl médecin légiste

Suicide = médecin peut diagnostiquer une tentative de suicide mais le suicide est simplement un décès pour un médecin donc il n’indiquera pas que la mort est un suicide

mort criminelle = pourra noter qu’il y a des éléments qui font penser à l’intervention d’un tiers. Si la question est posée en expertise, le médecin répondra par des périphrases.

Précision ccl médecin législte

Arrive que l’autopsie n’est pas utile pour rep à ces questions bc déjà les réponses dans mode d’enquête eg, témoins, vidéos, examen externe/scanner.

Magistrat réfléchi en f° des besoins de l’enquête : données, délais…