Droit de la communication - Cours 1 : Raisonner en juriste

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Flashcards de révision basées sur le cours de droit no 1 par Me James Dallenbach concernant la méthode du juriste, les sources du droit et la qualification des contrats.

25 Terms

1
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Dans quelle épreuve et sous quelle forme le droit est-il évalué pour le Brevet fédéral en communication ?

Dans l'Épreuve 1 « Bases » (écrit, 60 minutes), qui réunit l'économie politique, l'économie d'entreprise, l'économie publicitaire et le droit de la publicité.

2
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À quoi correspond le niveau taxonomique K2 exigé à l'examen KS/CS ?

Au niveau de la compréhension : l'étudiant doit pouvoir expliquer les notions avec ses propres mots et les transposer à une situation nouvelle, et non simplement réciter par cœur.

3
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En quoi consiste le nouveau format de l'épreuve d'examen de droit ?

Il repose sur une étude de cas comportant environ une page décrivant une situation, suivie de 7 à 8 lignes précisant les attentes sur le plan juridique.

4
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Quelle est la posture fondamentale du juriste face à un problème juridique ?

Le juriste ne récite pas : il raisonne. Il identifie d'abord le lien juridique entre les personnes, puis cherche la règle qui gouverne ce lien.

5
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Quelle est la différence de fonction entre le règlement d'examen et les directives ?

Le règlement pose le cadre général (épreuves, durée), tandis que les directives précisent le règlement en listant les sujets et le niveau taxonomique attendu.

6
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Comment s'articulent la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) et l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) concernant l'affichage des prix ?

La LCD (loi) pose le principe général de l'obligation d'indiquer les prix, tandis que l'OIP (ordonnance) précise concrètement comment afficher le prix (prix comparatifs, proximité de la marchandise).

7
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Quelles sont les deux étapes de la méthode de résolution d'un cas juridique, dans l'ordre ?

Étape 1 : Poser le contexte et identifier le lien juridique entre les personnes. Étape 2 : Aller chercher la règle applicable.

8
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Dans quel ordre cherche-t-on la règle applicable une fois le lien contractuel établi ?

On consulte d'abord le contrat pour voir ce qu'il prévoit, puis on se tourne vers le droit (la législation) si le contrat est muet, insuffisant ou contesté.

9
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Quels sont les trois niveaux de la législation suisse et l'autorité qui édicte chacun d'eux ?

  1. La Constitution (édictée par le peuple et les cantons) ; 2. La Loi (édictée par le Parlement) ; 3. L'Ordonnance (édictée par le Conseil fédéral).
10
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Pourquoi la sanction pour défaut d'indication des prix figure-t-elle dans la LCD et non dans l'OIP ?

Parce qu'une ordonnance ne peut pas fixer de peine ; les dispositions pénales et les sanctions relèvent exclusivement de la loi.

11
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Comment la nature juridique des conditions générales (CG) est-elle analysée dans la méthode de résolution ?

Les conditions générales ne forment pas une catégorie à part : ce sont des contrats pré-rédigés par une partie, examinés dès l'étape du contrat.

12
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Quel est l'élément essentiel du contrat de vente (art. 184 ss CO) et sur quel type de bien porte-t-il ?

Son élément essentiel est le transfert de propriété d'un bien matériel (mobilier ou immobilier) contre le paiement d'un prix.

13
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Comment qualifie-t-on le contrat de transfert de droits portant sur une création immatérielle (ex. une photo numérique) ?

C'est un contrat de cession, car les biens immatériels ne relèvent pas du contrat de vente.

14
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En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), quelle différence existe-t-il entre droits moraux et droits patrimoniaux ?

Les droits moraux (paternité, intégrité de l'œuvre) sont incessibles et restent toujours à l'auteur, alors que les droits patrimoniaux (exploitation économique) sont cessibles.

15
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Quelle est la différence fondamentale entre le contrat de bail (art. 253 ss CO) et le contrat de leasing concernant le calcul de la contrepartie ?

Dans le bail, le loyer est lié au taux d'intérêt, tandis que dans le leasing, la prestation du preneur est calculée selon l'amortissement de la valeur du bien.

16
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Le preneur de leasing devient-il automatiquement propriétaire du bien à la fin du contrat ?

Non, le preneur ne devient jamais propriétaire et doit restituer le bien. Pour en devenir propriétaire, il faut conclure un second contrat distinct (une vente).

17
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Qu'est-ce qu'un contrat de licence ?

C'est un contrat par lequel on cède l'usage d'un droit immatériel (par exemple l'utilisation d'un logiciel ou d'une application).

18
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Quelles sont les parties des trois contrats de service (entreprise, mandat, travail) ?

Contrat d'entreprise : entrepreneur / maître de l'ouvrage. Contrat de mandat : mandataire / mandant. Contrat de travail : travailleur / employeur.

19
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Quel critère distingue le contrat d'entreprise du contrat de mandat ?

L'obligation de résultat : l'entrepreneur s'engage à garantir un résultat (ouvrage), alors que le mandataire est soumis à une obligation de moyens (agir avec diligence sans garantir l'issue).

20
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Dans quel ordre exact pose-t-on les deux questions pour qualifier un contrat de prestation de travail ou de service ?

  1. Y a-t-il un lien de subordination ? (Si oui → contrat de travail). 2. Si non, y a-t-il une obligation de résultat ? (Si oui → entreprise ; si non → mandat).
21
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Qu'est-ce que le lien de subordination en droit du travail ?

C'est la présence d'un pouvoir d'organisation et d'intervention d'une partie sur le travail de l'autre (imposition du lieu, des horaires, de la méthode ou des tâches).

22
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Que prévoit l'art. 324a CO en cas d'empêchement non fautif de travailler du salarié ?

L'employeur doit verser le salaire pour un temps limité au travailleur empêché sans sa faute (maladie, accident) si le contrat a duré ou a été conclu pour plus de trois mois.

23
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Quelles sont les quatre conditions cumulatives de la responsabilité pour inexécution (art. 97 ss CO) en contrat de mandat ?

  1. Violation du contrat ; 2. Faute ; 3. Dommage (préjudice) ; 4. Lien de causalité direct entre la faute et le dommage.
24
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Quelle est la différence de régime d'inexécution entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat ?

En contrat d'entreprise, le régime est celui de la garantie (indépendante de toute faute), alors qu'en mandat, il faut obligatoirement prouver la faute du mandataire.

25
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Pourquoi un mandataire professionnel (médecin, avocat, agence) a-t-il droit à un salaire alors que le mandat est légalement gratuit par principe (art. 394 al. 3 CO) ?

Parce que l'art. 394 al. 3 CO prévoit la rémunération si la convention ou l'usage le prévoient, et la coutume accorde une rémunération à celui qui exerce l'activité à titre professionnel.