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Flashcards de révision basées sur le cours de droit no 1 par Me James Dallenbach concernant la méthode du juriste, les sources du droit et la qualification des contrats.
Dans quelle épreuve et sous quelle forme le droit est-il évalué pour le Brevet fédéral en communication ?
Dans l'Épreuve 1 « Bases » (écrit, 60 minutes), qui réunit l'économie politique, l'économie d'entreprise, l'économie publicitaire et le droit de la publicité.
À quoi correspond le niveau taxonomique K2 exigé à l'examen KS/CS ?
Au niveau de la compréhension : l'étudiant doit pouvoir expliquer les notions avec ses propres mots et les transposer à une situation nouvelle, et non simplement réciter par cœur.
En quoi consiste le nouveau format de l'épreuve d'examen de droit ?
Il repose sur une étude de cas comportant environ une page décrivant une situation, suivie de 7 à 8 lignes précisant les attentes sur le plan juridique.
Quelle est la posture fondamentale du juriste face à un problème juridique ?
Le juriste ne récite pas : il raisonne. Il identifie d'abord le lien juridique entre les personnes, puis cherche la règle qui gouverne ce lien.
Quelle est la différence de fonction entre le règlement d'examen et les directives ?
Le règlement pose le cadre général (épreuves, durée), tandis que les directives précisent le règlement en listant les sujets et le niveau taxonomique attendu.
Comment s'articulent la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) et l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) concernant l'affichage des prix ?
La LCD (loi) pose le principe général de l'obligation d'indiquer les prix, tandis que l'OIP (ordonnance) précise concrètement comment afficher le prix (prix comparatifs, proximité de la marchandise).
Quelles sont les deux étapes de la méthode de résolution d'un cas juridique, dans l'ordre ?
Étape 1 : Poser le contexte et identifier le lien juridique entre les personnes. Étape 2 : Aller chercher la règle applicable.
Dans quel ordre cherche-t-on la règle applicable une fois le lien contractuel établi ?
On consulte d'abord le contrat pour voir ce qu'il prévoit, puis on se tourne vers le droit (la législation) si le contrat est muet, insuffisant ou contesté.
Quels sont les trois niveaux de la législation suisse et l'autorité qui édicte chacun d'eux ?
Pourquoi la sanction pour défaut d'indication des prix figure-t-elle dans la LCD et non dans l'OIP ?
Parce qu'une ordonnance ne peut pas fixer de peine ; les dispositions pénales et les sanctions relèvent exclusivement de la loi.
Comment la nature juridique des conditions générales (CG) est-elle analysée dans la méthode de résolution ?
Les conditions générales ne forment pas une catégorie à part : ce sont des contrats pré-rédigés par une partie, examinés dès l'étape du contrat.
Quel est l'élément essentiel du contrat de vente (art. 184 ss CO) et sur quel type de bien porte-t-il ?
Son élément essentiel est le transfert de propriété d'un bien matériel (mobilier ou immobilier) contre le paiement d'un prix.
Comment qualifie-t-on le contrat de transfert de droits portant sur une création immatérielle (ex. une photo numérique) ?
C'est un contrat de cession, car les biens immatériels ne relèvent pas du contrat de vente.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), quelle différence existe-t-il entre droits moraux et droits patrimoniaux ?
Les droits moraux (paternité, intégrité de l'œuvre) sont incessibles et restent toujours à l'auteur, alors que les droits patrimoniaux (exploitation économique) sont cessibles.
Quelle est la différence fondamentale entre le contrat de bail (art. 253 ss CO) et le contrat de leasing concernant le calcul de la contrepartie ?
Dans le bail, le loyer est lié au taux d'intérêt, tandis que dans le leasing, la prestation du preneur est calculée selon l'amortissement de la valeur du bien.
Le preneur de leasing devient-il automatiquement propriétaire du bien à la fin du contrat ?
Non, le preneur ne devient jamais propriétaire et doit restituer le bien. Pour en devenir propriétaire, il faut conclure un second contrat distinct (une vente).
Qu'est-ce qu'un contrat de licence ?
C'est un contrat par lequel on cède l'usage d'un droit immatériel (par exemple l'utilisation d'un logiciel ou d'une application).
Quelles sont les parties des trois contrats de service (entreprise, mandat, travail) ?
Contrat d'entreprise : entrepreneur / maître de l'ouvrage. Contrat de mandat : mandataire / mandant. Contrat de travail : travailleur / employeur.
Quel critère distingue le contrat d'entreprise du contrat de mandat ?
L'obligation de résultat : l'entrepreneur s'engage à garantir un résultat (ouvrage), alors que le mandataire est soumis à une obligation de moyens (agir avec diligence sans garantir l'issue).
Dans quel ordre exact pose-t-on les deux questions pour qualifier un contrat de prestation de travail ou de service ?
Qu'est-ce que le lien de subordination en droit du travail ?
C'est la présence d'un pouvoir d'organisation et d'intervention d'une partie sur le travail de l'autre (imposition du lieu, des horaires, de la méthode ou des tâches).
Que prévoit l'art. 324a CO en cas d'empêchement non fautif de travailler du salarié ?
L'employeur doit verser le salaire pour un temps limité au travailleur empêché sans sa faute (maladie, accident) si le contrat a duré ou a été conclu pour plus de trois mois.
Quelles sont les quatre conditions cumulatives de la responsabilité pour inexécution (art. 97 ss CO) en contrat de mandat ?
Quelle est la différence de régime d'inexécution entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat ?
En contrat d'entreprise, le régime est celui de la garantie (indépendante de toute faute), alors qu'en mandat, il faut obligatoirement prouver la faute du mandataire.
Pourquoi un mandataire professionnel (médecin, avocat, agence) a-t-il droit à un salaire alors que le mandat est légalement gratuit par principe (art. 394 al. 3 CO) ?
Parce que l'art. 394 al. 3 CO prévoit la rémunération si la convention ou l'usage le prévoient, et la coutume accorde une rémunération à celui qui exerce l'activité à titre professionnel.