Les sources du droit et l'organisation juridique canadienne

Fiches de vocabulaire couvrant les notions clés du cours sur les sources du droit, la hiérarchie des lois, l'histoire constitutionnelle canadienne et la séparation des pouvoirs étatiques.

Droit (au sens objectif)

Ensemble des règles de conduite applicables à la vie en société et sanctionnées par la puissance publique (l'État).

Droit (au sens subjectif)

Prérogative, pouvoir ou avantage accordé à une personne par le droit objectif (« j'ai le droit de… »).

Abrogé

Terme juridique désignant une loi, un règlement ou un article qui a été officiellement supprimé ou annulé.

Alinéa (Al.)

Division secondaire d'un article de loi qui débute par un nouveau paragraphe ou un retrait de ligne.

Loi

Acte juridique adopté par le pouvoir législatif établissant des règles de droit obligatoires (paramètres d'action, droits et devoirs).

Législation

Ensemble des lois adoptées par un État ou couvrant un domaine de droit particulier.

Règlement

Acte juridique ayant force de loi émanant d'un organisme ou du gouvernement en vertu d'un pouvoir délégué par une loi habilitante.

Loi habilitante

Loi adoptée par le parlement qui accorde explicitement au gouvernement ou à un organisme le pouvoir d'adopter des règlements.

Législateur

Désignation personnifiée représentant l'ensemble des députés élus d'un parlement qui adoptent, modifient ou abolissent les lois.

Gouvernement minoritaire

Gouvernement formé par le parti ayant fait élire le plus de députés, mais dont le nombre total de sièges est inférieur à l'ensemble des partis d'opposition.

Jurisprudence

Ensemble des jugements rendus antérieurement par les tribunaux, par lesquels les juges interprètent, appliquent ou invalident les règles de droit.

Us et coutume

Règles de droit non écrites nées de la pratique répétée et prolongée d'une habitude, perçue avec le temps comme une obligation juridique.

Doctrine

Ensemble des travaux de recherche, articles et traités publiés par des juristes (professeurs, juges, avocats) pour analyser, expliquer et critiquer le droit.

Bijuridisme

Coexistence de deux traditions juridiques distinctes dans un même État (au Canada : le droit civil français pour le privé au Québec et la common law anglaise pour le droit criminel et public).

Common Law

Système juridique d'origine anglaise principalement fondé sur la jurisprudence et la force du précédent judiciaire.

Droit civil (régime français)

Système juridique codifié reposant d'abord sur des lois écrites énonçant des principes généraux, complétées accessoirement par la jurisprudence.

Fédéralisme

Système politique partageant les compétences législatives de façon autonome et souveraine entre un palier central (fédéral) et des entités régionales (provinces).

Principe de la constitutionnalité des lois

Principe voulant que la Constitution soit la loi suprême : toute loi adoptée par un gouvernement doit la respecter sous peine d'être déclarée inopérante par un tribunal.

Pouvoir législatif

Branche de l'État qui a pour rôle d'élaborer, de débattre et d'adopter les projets de loi.

Pouvoir exécutif

Branche de l'État chargée de mettre en œuvre, d'administrer et de faire appliquer concrètement les lois adoptées.

Pouvoir judiciaire

Branche indépendante de l'État composée des tribunaux et des juges, responsable d'interpréter les lois, de régler les litiges et de sanctionner les infractions.

Dispositif (d'une loi)

Corps même de la loi contenant l'ensemble des articles et des règles de droit applicables.

Préambule (d'une loi)

Partie introductive située en tête d'une loi expliquant les motifs et les objectifs de son adoption.