!!! Chapitre 17 - Le transfert de propriété

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principe de nemo plus iuris

seul le titulaire de la propriété peut la transférer

“personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même”

2
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la cause d’un transfert (qu’est-ce que c’est ?)

la raison justifiant le transfert de la propriété, par exemple une vente, une donation, etc… → motif de transfert expliquant pourquoi l’aliénateur veut transférer la propriété à l’acquéreur

3
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transfert de la propriété (conditions)

  • que ce soit le titulaire qui transfère

  • les autres conditions dépendent du type de chose dont on veut transférer la propriété → res mancipi ou nec mancipi ?


4
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3 moyens de transfert

(selon l’objet)

  • La mancipatio

  • L’in iure cessio

  • La traditio


5
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La mancipatio

le mode de transfert le plus ancien → formellement supprimé sous Justinien (5e siècle ?)

réservé aux citoyens romains

sert à transférer la propriété civile des res mancipi uniquement. Au vu de leur caractère essentiel, un procédé strict était nécessaire au transfert.

Conditions de la mancipatio :

  • cinq témoins → “publicité” du transfert

  • qui doivent être pubères et citoyens romains

  • condition supp : présence d’un libripens (porteur de balance) → assiste à l’acte + contrôle extérieur du transfert

  • pendant l’échange, l’acquéreur doit prononcer une phrase spécifique

  • après la déclaration, l’acquéreur doit frapper la balance avec le lingot de bronze puis le donner à l’aliénateur

  • finalement il saisit la res mancipi

seule la propriété est transférée

6
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L’in iure cessio

réservé aux citoyens romains

mode de transfert de propriété qui se déroule sous la forme d'un “faux” procès

sert à transférer la propriété civile des res mancipi ainsi que des res nec mancipi.

le transfert se déroule devant le préteur dans la phase in iure → il faut une actio pour arriver là → reivindicatio

procès :

  • acquéreur affirme que la chose lui appartient en vertu du droit

  • aliénateur admet que l’acquéreur est proprio légitime de la chose


7
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La traditio

Processus informel à suivre pour transférer la propriété des res nec mancipi → si la traditio est utilisée pour le transfert de res mancipi, il est impossible d’en transférer la propriété civile

CEPENDANT elle a quand même un effet sur les res mancipi par le biais du ius honorarium qui transfère la propriété prétorienne

seul mode de transfert accessible aux pérégrins

Conditions :

  • Une cause légitime

    • la preuve réelle d’une volonté de transférer la propriété et pas seulement la possession

    • doit être qualifiée, légitime et antérieure au transfert

  • les deux parties doivent manifester la volonté de transférer la propriété

(en droit postclassique : forment particulières de transferts furent conçues dans des cas spécifiques comme la vente d’immeubles)

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à continuer !!!