jurisprudence droit des biens

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37 Terms

1
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Cass., 16 juin 2011

L’usufruitier qui opère des prélèvements doit emprunter et rendre la valeur qu’aurait eue le portefeuille sans prélèvement.

= Enjeu fort du démembrement sur valeurs mobilières.

2
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Com., 16 mai 2006

Vente de produits périmés : choses hors commerce, on n’en dispose pas par acte juridique.

= Illustre l’art. 1598 CC.

3
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Cass., civ1, 16 sept. 2010


Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort : les restes des défunts sont traités avec respect, dignité et décence.

= Fonde l’art. 16-1-1 CC.

confirme l'interdiction de l'exposition, en jugeant que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît par nature cette exigence de dignité, rendant inopérante la question du consentement individuel des défunts.

4
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Civ. 2, 17 oct. 2013

Une sépulture sur un terrain privé ne rend pas la propriété inaliénable ni inaccessible, mais la famille doit conserver un accès en cas de vente amiable ou judiciaire.

Concilie propriété privée et respect des morts.

5
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Civ. 1, 10 mars 1999 « Café Gondrée »

Le propriétaire peut s’opposer à la reproduction en carte postale de la photographie de son immeuble prise depuis la voie publique.

Revirement par l’arrêt suivant.

6
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Ass. plén., 7 mai 2004 « Hôtel de Girancourt »

Le propriétaire n’a pas de droit exclusif sur l’image de sa chose ; il peut seulement s’opposer à son utilisation en cas de trouble anormal.

Droit positif ; le Conseil d’État s’aligne (CE, 14 avr. 2018, Château de Chambord : notion d’image et trouble anormal).

7
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Cass., 10 juill. 2024

Vidéos tournées sans autorisation dans des abattoirs par une association : mise en balance du droit au respect des biens et de la liberté d’expression ; atteinte disproportionnée (risques pour animaux et consommateurs, hygiène, sécurité).

Contrôle de proportionnalité entre intérêts divergents.

8
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Civ. 3, 5 janv. 2012

En application de l’art. 555 CC, le preneur reste propriétaire des constructions régulièrement édifiées pendant la durée du bail ; la résiliation anticipée par expropriation ne le prive pas d’indemnité.

Accession différée : indemnités d’assurance ou d’expropriation pour le locataire.

9
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Civ. 3, 20 mars 2002

Empiètement de 0,5 cm : démolition ordonnée à la demande du propriétaire, sans égard à la bonne ou mauvaise foi du constructeur.

Pas de contrôle de proportionnalité ; les parties peuvent s’arranger et une indemnité est possible.

10
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Civ. 3, 28 mars 2024

Si les bornes ont disparu et que les limites sont devenues incertaines, une nouvelle action en bornage est recevable.

Sinon, action irrecevable si la limite est matérialisée, même par de très anciennes bornes.

11
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Civ. 3, 9 avr. 2026

Le bornage n’est pas attributif de propriété : il fixe seulement des limites.

N’interdit pas la prescription acquisitive.

12
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Civ. 3, 30 juin 2010

Le droit de faire élaguer l’art. 673 CC l’emporte, même si l’élagage risque de faire périr l’arbre.

Pas d’abus du voisin à demander la réduction de la ramure en limite de propriété

13
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Civ. 3, 10 avr. 2025

Aucun voisin ne peut, sans l’accord de l’autre, ouvrir une fenêtre ou ouverture, même à verre dormant, dans un mur mitoyen.

Application de l’art. 675 CC.

14
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Civ. 3, 14 mars 2024

Un fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage suffisante n’est pas enclavé tant qu’elle est maintenue, même accordée à l’exploitant et non au propriétaire. Pas possible réclamer un droit , servitude légale si pas d’état d’enclave

Solution jugée peu réaliste pour le propriétaire du fonds enclavé

15
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Civ. 3, 19 juin 2025

La servitude de passage pour enclave est instituée pour l’utilité d’un fonds déterminé, pas au profit d’une personne.

Rappel : vraie servitude.

16
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Civ. 3, 15 févr. 2012

Refus abusif d’un tour d’échelle (échafaudage) : les solutions alternatives (nacelle refusée par le maire, hélicoptère) étaient disproportionnées au regard des travaux.

Abus du droit de propriété ; le voisin supportant l’échafaudage a droit à indemnité

17
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Ch. req., 3 août 1915, Clément-Bayard

Abus de droit du propriétaire foncier voisin d’un terrain d’atterrissage de montgolfières (le cours évoque des pics dressés pour gêner).

Abus jugé à l’origine sur l’intention de nuire ; aujourd’hui, faute de négligence ou d’imprudence, absence d’intérêt légitime.

18
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Civ. 3, 21 mai 2026,

Tintement permanent des clochettes de moutons près d’une habitation : trouble anormal du voisinage malgré le contexte rural (les chiens de protection suffisaient).

L’anormalité est relative au contexte. L’action vise surtout à faire cesser le trouble (injonctions, astreintes).

19
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Civ. 3, 5 juin 2025

(arrêt entreprise Tata steel)

Décharge de sulfate de fer polluant des parcelles voisines (surmortalité de bovins) : TAV sans faute ; mais l’éleveur qui n’a pas éloigné ses bêtes a aggravé son préjudice.

Partage de responsabilité : la victime n’a pas à limiter son dommage dans l’intérêt du responsable, mais commet une faute en l’aggravant.

20
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Civ. 3, 5 mars 2026

Mur de soutènement et talus menaçant de s’effondrer, sans travaux : risque pour le voisin.

Pas de réparation d’un risque hypothétique en responsabilité civile, mais les TAV permettent d’agir préventivement.

21
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Civ. 3, 17 déc. 2014,

La propriété apparente protège le tiers seulement s’il y a erreur commune et légitime (error communis facit jus), acquisition à titre onéreux et bonne foi.

L’apparence doit tromper le public en général, pas seulement le tiers. Meubles : la bonne foi suffit (art. 2276).

22
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Civ. 1, 3 mai 1960

La possession est continue lorsqu’elle est exercée à toutes les occasions où elle devait l’être selon la nature de la chose, sans lacunes anormales.

Appréciation selon la nature et l’usage du bien (ex. chalet d’estive : 6 mois).

23
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Civ. 3, 23 janv. 2025

Le locataire, simple détenteur, peut agir en référé contre l’atteinte au droit de passage dont il bénéficie sur le fonds (trouble manifestement illicite).

⚠ Il ne peut pas faire reconnaître l’existence d’une servitude, seulement obtenir le rétablissement du passage.

24
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TC, 17 juin 2013, Bergoend c/ ERDF

Voie de fait restreinte : seulement exécution forcée irrégulière d’une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, ou décision aux mêmes effets manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration.

Réduit la compétence du juge civil face à l’administration; l’implantation d’un ouvrage public sans titre n’est pas une voie de fait.

25
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T. civ. Seine, 1er juin 1949 (trésor de la rue Mouffetard)

Louis d’or trouvés dans un mur : l’action en revendication de l’héritier de l’écuyer est imprescriptible ; la possession clandestine ne profite pas.

Consacre l’imprescriptibilité de la revendication.

26
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CE, 4 mai 2023

Les mentions cadastrales, quelle que soit leur ancienneté, ne sont pas un titre de propriété ; elles doivent être rectifiées par l’administration si elles sont inexactes ; elles doivent l’être aussi après une décision de justice qui reconnaît la propriété.

Le cadastre est un document administratif à usage fiscal, non contradictoire.

27
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Civ. 3, 10 oct. 2024 (et arrêt de sept. 2024)

Le juge apprécie la valeur probante des témoignages rapportés dans un acte de notoriété notarié sur les actes matériels de possession.

Valeur relative de l’acte de notoriété acquisitive : preuve contraire possible.

28
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Civ. 3, 21 mai 2026

La nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne peut résulter de son absence de valeur probante.

L’acte sans force probante existe toujours.

29
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Civ. 1, 5 juill. 2017

Tableau d’un grand maître caché sous une « croûte » : seules les choses corporelles, matériellement dissociables du fonds et susceptibles d’appropriation peuvent être qualifiées de trésor.

Le trésor n’est soumis à aucune condition de valeur : il suffit que personne ne puisse justifier sa propriété et que la chose soit découverte par hasard.

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Civ. 1, 19 nov. 2002

Lingots d’or découverts dans une cuisinière à gaz vendue : les biens dont une personne justifie être propriétaire ne peuvent constituer un trésor.

Le propriétaire ou ses héritiers peuvent revendiquer le bien.

31
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Civ. 3, 24 oct. 2024

La publication d’un acte n’est ni interruptive de prescription ni de nature à vicier une possession en cours.

La publicité du titre est sans incidence sur l’usucapion.

32
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Civ. 3, 26 sept. 2024 et Civ. 3, 10 avr. 2025,

Le juste titre est celui qui vise sans équivoque, exactement et dans sa totalité, la parcelle revendiquée ; un juste titre ne portant que sur une partie de la parcelle ne suffit pas.

Exige une assiette de propriété bien définie pour la prescription abrégée de 10 ans.

33
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Civ. 3, 28 nov. 2024

L’inaction du propriétaire ne caractérise pas son acceptation tacite d’un empiètement.

Pas de prescription extinctive du droit de propriété (art. 2227) : on ne perd pas son droit par le simple écoulement du temps.

34
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Civ. 1, 5 déc. 2018,

Subrogation : le bien indivis vendu, sa valeur reste en indivision.

La masse évolue par subrogation sans s’enrichir des biens acquis par les indivisaires.

35
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Ccass, Arrêt 9 juin 2011

L’ordre juridique ne connaît pas l’indivision, seulement l’ensemble des indivisaires : ni association, ni fondation, ni société.

Pas de personnalité juridique : pour contracter ou agir en justice, tous doivent signer ou donner mandat à l’un d’eux.

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Cons. const., QPC, 12 nov. 2010

La cession forcée de mitoyenneté (art. 661 CC), qui impose une cession pour cause d’intérêt privé, est conforme à la Constitution.

Le dispositif ne vise que le mur et, en pratique, la seule

fraction où l’on adosse sa construction.

37
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Civ. 3, 7 juin 2018, (arrêt réitératif)

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.

Le droit d’usage exclusif d’une partie commune est un droit réel : transmissible avec le lot, non simplement personnel.