droit civil chap 1 §1 la mort

Fin de vie = ?

Plus de personnalité juridique

Mort médical avant

Officier d’état qui constater la mort

Décret 28 mars 1960

Pas d’inhumation avant certificat de décès

1978

Autorisation des prélèvement d’organes

Décret 2 déc 1996

mort cérébrale = 1 absence totale de connaissance 2. Abolition de tous réflexes du tronc cérébrale 3. Absence totale de respiration spontanée

2 electrosephalogramme espace de 30 min mort déclaré si examen nul

Forme du certificat de décès

Volet administratif : date heures prénom nom …

Volet médicale : cause

Effet de droit de la mort cérébrale

1. Opération funéraire 1887

2. Plus de Droit extra patrimoniaux

3. plus Droit patrimoniaux

Sucide

1791 : dépénalisation du sucide

Situation de fin de vie

Art 2 CEDH loi 22 avril 2005 arrêter les traitements pour obstination + décision collégiale

Suite à l’affaire Vincent Lambert loi 18 août 2016 si affection grave et incurable volonté explicite sur un document et possibilité sédation profonde + pas d’acharnement

Loi 18 août 2026

Relative au droit de l’aide à mourir

Aide à mourir

Code de la santé publique droit à obtenir une substance létale

- Majeur - nationalité française. - phase terminale ou avance. - peut exprimer son choix. - souffrance insupportable