1) Procédure en matière d’infractions relatives au travail

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1
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Quelle distinction fondamentale existe entre la recherche de l’infraction et la sanction dans les corporations ?
La recherche de l’infraction relève des professionnels, mais la sanction relève de la justice et des magistrats.
2
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Pourquoi les professionnels sont-ils chargés de rechercher les infractions dans les corporations ?
Ils sont les plus aptes à détecter les infractions grâce à leurs connaissances techniques.
3
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Pourquoi le contrôle économique des corporations doit-il être contrebalancé ?
Il peut déraper en mesures d’exaction contre un concurrent, notamment dans le contrôle des relations du travail et de la qualité professionnelle.
4
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Quel est le principe concernant le pouvoir de justice des corporations ?
Les corporations ne disposent pas d’un véritable pouvoir de justice, car la sanction appartient à la justice et aux magistrats.
5
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Quelle exception limitée existe au principe interdisant aux corporations de sanctionner ?
Une légère exception existe pour les infractions bénignes commises par les maîtres.
6
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À quelles conditions les objets saisis pour malfaçons peuvent-ils être confisqués au profit de la corporation ?
Leur confiscation éventuelle ne peut intervenir qu’après confirmation de la saisie par la justice.
7
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Qui prononce les amendes concernant les travailleurs clandestins ?
La justice prononce les amendes concernant les travailleurs clandestins.
8
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Comment les infractions constatées sont-elles parfois réglées en pratique pour éviter la justice ?
Elles donnent lieu à des transactions financières occultes afin d’éviter la saisine de la justice.
9
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Quel est l’objectif de la procédure en matière d’infractions relatives au travail ?
Elle vise à limiter les injustices grâce à une procédure complexe, même si le système reste fondé sur l’arbitraire du juge.
10
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Que prévoit l’ordonnance de 1667 pour les affaires sommaires ?
Elles doivent être jugées rapidement, simplement et avec peu de formalités, tout en respectant la légalité.
11
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Pourquoi l’ordonnance de 1667 prévoit-elle une procédure accélérée pour les affaires sommaires ?
Pour éviter de paralyser les activités économiques par une procédure trop longue.
12
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Quel délai de jugement prévoit l’ordonnance civile de 1667 ?
Le jugement doit intervenir dans les trente jours.
13
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Comment se déroule l’assignation selon l’ordonnance civile de 1667 ?
Elle se fait par un acte simple, sans intervention obligatoire d’un huissier ou d’un sergent.
14
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Quelles sont les principales caractéristiques du jugement selon l’ordonnance civile de 1667 ?
Le jugement est gratuit, l’avocat n’est pas obligatoire et l’appel n’est pas suspensif.
15
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Quelle procédure s’applique aux infractions graves, comme la falsification de la marque d’étoile ?
Elles relèvent de l’ordonnance de procédure criminelle de 1670 et non de l’ordonnance civile de 1667.
16
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Quelle formalité supplémentaire est nécessaire dans la procédure criminelle de 1670 ?
Le procès-verbal doit être répété.
17
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Quels sont les trois degrés d’assignation de l’accusé dans la procédure criminelle ?
L’assignation pour être ouï, l’ajournement personnel et la prise de corps.
18
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Que signifie être assigné pour être ouï dans la procédure criminelle ?
Cela signifie que l’accusé est assigné pour être entendu.
19
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Quelles conséquences entraîne l’ajournement personnel dans la procédure criminelle ?
Il entraîne l’obligation de cesser certaines activités.
20
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Que signifie l’assignation au degré de prise de corps ?
Elle entraîne l’arrestation de l’accusé.
21
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Quel est le statut des personnes arrêtées après une assignation au degré de prise de corps ?
Elles sont considérées comme des prisonniers civils et suivent le même régime que les prisonniers pour dette.
22
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Quand l’affaire est-elle jugée dans la procédure criminelle et quand la sentence devient-elle exécutoire ?
L’affaire est jugée directement après l’interrogatoire et la sentence est immédiatement exécutoire.