P1 T1 CHA¨P 3 - Les actes des institutions européennes

art 288 TFUE

liste des actes typiques

art 288, al 2

règlements = portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments, directement applicables dans tout EM (ex: RGPD)

arrêt Fédération nationale de la Boucherie en gros, CJUE

règlement a une portée générale = ne s’adresse pas à des inds précis, mais cats de personnes envisagées abstraitement → visent des situations déterminées objectivement

caractère obligatoire du règlement

obligatoire dans tous ses éléments, à la fois objectives et moyens => EM = pas de marge de manoeuvre (sauf dispos contraires)

aff Danske, C376/10

règlement directement applicables dans le droit des Etats

les directives (art 288, al 3)

lie tout EM destinataire quant aux résultats, tout en laissant liberté aux instances gouv quant à la forme et aux moyens → instrument souple, car fixe ligne tout en laissant marge de manoeuvre

directive 2004/38

contraint les EM à accepter des citoyens d’autres EM sur leur territoire

arrêt Commission c/ Espagne, 12 oct 1995

position de l’admin exprimée au moyen d’une note est révocable par nature, à tout moment, n’assure pas la sécurité juridique => liberté relative de la forme

les décisions (art 288 al 4)

obligatoires dans tous leurs éléments → quand elles désignent les destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci ≠ avis et recommandations

arrêt Grimaldi, 1989

les avis et recommandations constituent tout de même des actes juridiques, que les institutions nationale doivent prendre en considération

2 cas de figure des actes atypiques

trouve tout de même un nom ou acte dont les traités ne font même pas mention

art 258 TFUE

la Commission qui estime qu’un EM a manqué à ses obligations peut émettre un avis motivé à ce sujet, notifié à l’EM → si l’EM ne se conforme pas, la Commission peut saisir la CJUE

art 218 §11 TFUE

au sujet des accords internationaux, lorsque l’UE a envisagé de conclure un traité international avec un ou plusieurs Etats tiers, une institution peut recueillir l’avis de la CJUE → l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur sauf modif de celui ou révision, quand la Cour dit non

actes atypiques prévus par les traités

fait référence à l’une des catégories prévues par l’art 288, mais ne produit pas les mêmes effets