4 activité normative, fondamentalisation, inflation normative

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Fondamentalisation c quoi, csq sur raisonnement du juge ? Le PB du phéomène? Ex qui illustre

Phénomène où DRT/ libertés fondamentales prennent + place dans le DRT (DRT au respect de la vie privée, dignité)

Csq : Juge doit de + en + en prendre compte circonstances (in concreto) et juge de + en + en proportion

Pb : quand confrontation de droits fondamentaux de valeur juridique équivalente

Ex: préfet d’Arignac assassiné par balle en allant à concert, Paris Match a mis en couverture de son journal cadavre, opposition entre 2 DRT fondamentaux = liberté d’expression ou atteinte à dignité ? Donc jugement in concreto car prise en compte circonstances ET en proportion car juge cherche la meilleure décision (la + proportionnée, met en balance DRT et intérêt en présence) , Paris Match a enlevé sa couverture

2
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Raisonnement in concreto

Juge prend en compte circonstances

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Raisonnement en proportion

(Prendre la meilleure solution, la + équitable)

Conciliation entre règles de DRT et intérêts

4
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PB Et donc csq négatives de la fondamentalisation

Parce que juge + in concreto et en proportion :

- insécurité juridique = décisions deviennent imprévisibles, varie selon juges

-complexification du DRT = raisonnements juridiques + complexes

-renforcement pv du juge = marge d’appréciation + importante

  • nécéssaire évol du DRT ?

Mais si juge ne fait pas ça son échelle (juridiction nationale) risque de se faire condamné par CEDH (juridiction internationale)


5
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Syllogisme juge : étapes et garantit quoi

Majeure (règle de droit) : la loi interdit le mariage entre frère et sœur

Mineure (faits) : un homme épouse sa sœur.

Conclusion (solution juridique) : le mariage est interdit → nullité du mariage

Impartialité du juge, pas imprévisibilité, égalité tous devant la loi…

6
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Prémisses du syllogisme

Majeure + Mineure

(La règle de DRT + les faits)

7
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Inflation législative C’est quoi

Augmentation volume du nmb, de la complexité, et du volume des textes juridiques : codifiés, non codifiés, nmb mots, d’articles…

(lois, ordonnances, décrets, circulaires, normes EU/locales)

8
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PB avec inflation législative

-DRT devient trop complexe : fragilise relation entre indiv/DRT, « Nul n’est censé ignore la loi » plus valable ajd

-textes deviennent gros car on ne fait qu’ajouter sans modifier ou supprimer, visuellement ça se voit qd on regarde les codes d’années en années

-risque de se contredire, de se perdre car trop précis, d’être illisible

-règles de DRT trop précises, perte caractère générale de la règle de DRT

-trop changeant, évolutif ex csq - : -investisseurs ne veulent plus investir dans un pays où lois changent constamment

-coût éco important (représente 3 à 4 pts PIB d’un pays=ENORME)

9
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Causes inflation législatives

-loi de circonstances :pression médiatique, du publique

Ex : asso veulent reconnaître juridiquement féminicide, sauf que ça existe déjà, déjà des lois qui condamnent meurtre, donc on créer simplement variantes/superpositions/lois se dédoublent « inutilement »

-Instrumentalisation de loi

-Extension des domaines de la loi qui veut tout régir

-Complexification des situations ex IA

10
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Les 4 auteurs du Code civil

TPMP

Tronchet

Portails

Melville

Preameneu

11
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Comment TPMP ont rédigé le Code civil? Et pourquoi ajd ce serait impossible de faire comme eux ?

Réunis tous les soirs pdnt 4 mois

Tête reposées

Balaie tout les thèmes car avant = société - complexe

Ajd impossible car pas personnes aussi talentueuses et société trop complexe

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Guerre des amendements

Texte est débattu au parlement

Chaque député veut y jouter sa sauce/ son amendement=modification du texte (ajout d’1 phrase, d’1 majuscule…) et ça pour chaque partis politiques

Finalement : texte initial se noie dans toutes ses modifications, ne ressemble plus à rien

Après délai passé, projet peut être abandonné

BUT : ne pas adopter texte ex texte Corse

Csq inflation législative, amendements font que textes juridiques/législatifs sont + complexes/longs/illisibles…

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Cour de cassation, sert à quoi, représente quoi en FR, cmb chambres

Juridiction la + élevée dans l’ordre judiciaire

Unique en FR, se situe à Paris

BUT : pas de réexaminer faits d’1 affaire MAIS de vérifier que le DRT a correctement été appliqué par tribunaux et cour d’appel

BUT : harmoniser l’interprétation du DRT sur tt le territoire FR

COMPOSITION : 6 chambres

5 chambres civiles (1ère, 2ème, 3ème, commerciale, sociale)

1 chambre criminelle (pénal)

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2 types d’arrêts rendues par la Cour de cassation

Arrêt de rejet

Arrêt de cassation


Pas possible de faire appel après ça

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Arrêt de rejet

C.Cass estime que DRT a bien été appliqué

Rejette le pourvoi en cassation

Retient la décision rendue par cour d’appel

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Arrêt de cassation

C.cass donne raison celui qui a formé le pourvoi

C.cass casse (annule) la décision rendue par cour d’appel