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Fondamentalisation c quoi, csq sur raisonnement du juge ? Le PB du phéomène? Ex qui illustre
Phénomène où DRT/ libertés fondamentales prennent + place dans le DRT (DRT au respect de la vie privée, dignité)
Csq : Juge doit de + en + en prendre compte circonstances (in concreto) et juge de + en + en proportion
Pb : quand confrontation de droits fondamentaux de valeur juridique équivalente
Ex: préfet d’Arignac assassiné par balle en allant à concert, Paris Match a mis en couverture de son journal cadavre, opposition entre 2 DRT fondamentaux = liberté d’expression ou atteinte à dignité ? Donc jugement in concreto car prise en compte circonstances ET en proportion car juge cherche la meilleure décision (la + proportionnée, met en balance DRT et intérêt en présence) , Paris Match a enlevé sa couverture
Raisonnement in concreto
Juge prend en compte circonstances
Raisonnement en proportion
(Prendre la meilleure solution, la + équitable)
Conciliation entre règles de DRT et intérêts
PB Et donc csq négatives de la fondamentalisation
Parce que juge + in concreto et en proportion :
- insécurité juridique = décisions deviennent imprévisibles, varie selon juges
-complexification du DRT = raisonnements juridiques + complexes
-renforcement pv du juge = marge d’appréciation + importante
nécéssaire évol du DRT ?
Mais si juge ne fait pas ça son échelle (juridiction nationale) risque de se faire condamné par CEDH (juridiction internationale)
Syllogisme juge : étapes et garantit quoi
Majeure (règle de droit) : la loi interdit le mariage entre frère et sœur
Mineure (faits) : un homme épouse sa sœur.
Conclusion (solution juridique) : le mariage est interdit → nullité du mariage
Impartialité du juge, pas imprévisibilité, égalité tous devant la loi…
Prémisses du syllogisme
Majeure + Mineure
(La règle de DRT + les faits)
Inflation législative C’est quoi
Augmentation volume du nmb, de la complexité, et du volume des textes juridiques : codifiés, non codifiés, nmb mots, d’articles…
(lois, ordonnances, décrets, circulaires, normes EU/locales)
PB avec inflation législative
-DRT devient trop complexe : fragilise relation entre indiv/DRT, « Nul n’est censé ignore la loi » plus valable ajd
-textes deviennent gros car on ne fait qu’ajouter sans modifier ou supprimer, visuellement ça se voit qd on regarde les codes d’années en années
-risque de se contredire, de se perdre car trop précis, d’être illisible
-règles de DRT trop précises, perte caractère générale de la règle de DRT
-trop changeant, évolutif ex csq - : -investisseurs ne veulent plus investir dans un pays où lois changent constamment
-coût éco important (représente 3 à 4 pts PIB d’un pays=ENORME)
Causes inflation législatives
-loi de circonstances :pression médiatique, du publique
Ex : asso veulent reconnaître juridiquement féminicide, sauf que ça existe déjà, déjà des lois qui condamnent meurtre, donc on créer simplement variantes/superpositions/lois se dédoublent « inutilement »
-Instrumentalisation de loi
-Extension des domaines de la loi qui veut tout régir
-Complexification des situations ex IA
Les 4 auteurs du Code civil
TPMP
Tronchet
Portails
Melville
Preameneu
Comment TPMP ont rédigé le Code civil? Et pourquoi ajd ce serait impossible de faire comme eux ?
Réunis tous les soirs pdnt 4 mois
Tête reposées
Balaie tout les thèmes car avant = société - complexe
Ajd impossible car pas personnes aussi talentueuses et société trop complexe
Guerre des amendements
Texte est débattu au parlement
Chaque député veut y jouter sa sauce/ son amendement=modification du texte (ajout d’1 phrase, d’1 majuscule…) et ça pour chaque partis politiques
Finalement : texte initial se noie dans toutes ses modifications, ne ressemble plus à rien
Après délai passé, projet peut être abandonné
BUT : ne pas adopter texte ex texte Corse
Csq inflation législative, amendements font que textes juridiques/législatifs sont + complexes/longs/illisibles…
Cour de cassation, sert à quoi, représente quoi en FR, cmb chambres
Juridiction la + élevée dans l’ordre judiciaire
Unique en FR, se situe à Paris
BUT : pas de réexaminer faits d’1 affaire MAIS de vérifier que le DRT a correctement été appliqué par tribunaux et cour d’appel
BUT : harmoniser l’interprétation du DRT sur tt le territoire FR
COMPOSITION : 6 chambres
5 chambres civiles (1ère, 2ème, 3ème, commerciale, sociale)
1 chambre criminelle (pénal)
2 types d’arrêts rendues par la Cour de cassation
Arrêt de rejet
Arrêt de cassation
Pas possible de faire appel après ça
Arrêt de rejet
C.Cass estime que DRT a bien été appliqué
Rejette le pourvoi en cassation
Retient la décision rendue par cour d’appel
Arrêt de cassation
C.cass donne raison celui qui a formé le pourvoi
C.cass casse (annule) la décision rendue par cour d’appel