Séance 3 GRH

Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Un groupement de salariés ayant pour buts l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres, notamment par la négociation et l'application de conventions collectives.

Qu'est-ce que la négociation collective ?

Une manière de déterminer les conditions de travail d'un groupe d'employés de façon collective, bilatérale et libre.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Un acte écrit par lequel un syndicat et un employeur fixent, pour une durée limitée, les conditions de travail applicables aux salariés d'une unité de négociation.

Une convention collective peut-elle contenir des dispositions contraires aux lois ?

Non. Elle ne peut comprendre des dispositions contraires ou inférieures aux lois.

Quelles sont les quatre conditions de validité d'une convention collective ?

Une entente écrite entre l'employeur et l'association accréditée, une version officielle en français, une durée déterminée et le dépôt de deux exemplaires auprès du ministre du Travail.

Comment la signature d'une convention collective doit-elle être autorisée par les membres ?

Par un vote majoritaire des membres qui exercent leur droit de vote lors d'un scrutin secret.

Dans quelle langue la version officielle d'une convention collective doit-elle être rédigée ?

En français, selon l'article 43 de la Charte de la langue française.

Quelle est la durée minimale d'une première convention collective ?

Un an.

Quelle est la durée maximale d'une première convention collective ?

Trois ans.

Dans quel délai une convention collective doit-elle être déposée auprès du ministre du Travail ?

Dans les 60 jours, en deux exemplaires.

Quelles grandes sections retrouve-t-on généralement dans une convention collective ?

La durée, les salaires, les congés, les avantages sociaux et la procédure de grief.

Qu'est-ce qu'un grief ?

Une notion liée à l'application de la convention collective et à sa procédure de règlement.

Quel article du Code du travail est associé à l'arbitrage de griefs ?

L'article 100.

Quels articles du Code du travail sont associés aux étapes de l'arbitrage de griefs ?

Les articles 74 à 93.

Quelles sont les quatre centrales syndicales présentées dans le cours ?

La FTQ, la CSN, la CSQ et la CSD.

Que signifie FTQ ?

Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec.

Que signifie CSN ?

Confédération des syndicats nationaux.

Que signifie CSQ ?

Centrale des syndicats du Québec.

Que signifie CSD ?

Centrale des syndicats démocratiques.

Quels sont les principaux rôles des centrales syndicales ?

Recruter des membres, obtenir des accréditations, soutenir la négociation, aider à régler les griefs, appuyer les grèves et participer à la vie publique.

Pourquoi les salariés se syndiquent-ils ?

Pour accroître leur pouvoir de négociation, participer aux décisions, faire respecter les règles, favoriser l'équité et obtenir davantage de sécurité d'emploi.

Comment la syndicalisation augmente-t-elle le pouvoir de négociation des salariés ?

En regroupant leurs intérêts et leur capacité d'agir.

Quels sont trois impacts positifs de la présence syndicale ?

Diminution de l'arbitraire patronal, possibilité d'expression des employés et investissement dans la formation et le développement des compétences.

Quels sont les principaux impacts négatifs de la présence syndicale ?

Réduction de la flexibilité et de la marge de manœuvre patronale, moindre intérêt pour la rémunération variable et recours réduit aux évaluations formelles de performance.

Quel est le rôle du Code du travail du Québec ?

Régir les rapports collectifs du travail entre un employeur et une association de salariés accréditée.

Quels éléments sont encadrés par le Code du travail du Québec ?

La liberté d'association, l'accréditation, le devoir de représentation, la négociation collective, l'arbitrage, la grève et le lock-out.

Quel organisme intervient dans l'application du Code du travail ?

Le Tribunal administratif du travail (TAT).

Qu'est-ce que le devoir syndical de représentation ?

L'obligation pour le syndicat de représenter tous les salariés sans distinction, discrimination, arbitraire ou mauvaise foi.

Quel article du Code du travail prévoit le devoir syndical de représentation ?

L'article 47.2.

Qu'est-ce que la formule Rand ?

Le principe de déduction obligatoire des cotisations syndicales, associé à l'article 47 du Code du travail.

À quel juge la formule Rand est-elle associée ?

Ivan Rand, juge de la Cour suprême du Canada.

Quelle est la première étape du processus de syndicalisation ?

Former une association de salariés.

Quelle est la deuxième étape du processus de syndicalisation ?

Faire signer des cartes de membre par les salariés.

Quel montant minimal doit être payé en cotisation lors de la signature d'une carte syndicale ?

2 $ dans les 12 mois, selon l'article 36.1 du Code du travail.

Où doit être déposée une requête en accréditation syndicale ?

Au Tribunal administratif du travail (TAT).

Quel pourcentage d'adhésion permet une accréditation syndicale immédiate ?

50 % + 1 des salariés visés.

Que se passe-t-il si le syndicat obtient entre 35 % et 50 % d'adhésion ?

Le TAT organise un scrutin.

Que se passe-t-il si le syndicat obtient 35 % d'adhésion ou moins ?

L'accréditation est refusée, avec possibilité de présenter une nouvelle requête après trois mois.

Quelle est l'étape suivant l'accréditation syndicale ?

L'envoi d'un avis de négociation à l'employeur afin de conclure une convention collective.

Quelles sont les principales étapes du processus de négociation collective ?

Accréditation, offres patronales et demandes syndicales, négociations, différend possible, conciliation ou arbitrage, puis convention collective.

Que peut-il arriver lorsqu'un différend survient pendant la négociation ?

Les salariés peuvent recourir à la grève et l'employeur au lock-out, selon les règles applicables.

Qu'est-ce qu'une grève ?

Une cessation concertée de travail par un groupe de salariés.

Qu'est-ce qu'un lock-out ?

Le refus de l'employeur de fournir du travail à un groupe de salariés.

Qu'est-ce qu'une grève perlée ou une grève du zèle ?

Une forme de ralentissement du travail interdite par l'article 108 du Code du travail.

Les salariés peuvent-ils afficher leur soutien syndical pendant un conflit ?

Oui. Le cours donne comme exemples les logos syndicaux dans les signatures courriel et les chandails syndicaux.

Quelles actions un gestionnaire ne peut-il pas poser pendant une campagne de syndicalisation ?

Menacer les salariés, leur faire des promesses pour influencer leur choix ou utiliser son autorité pour imposer des propos antisyndicaux.

Quelles actions un gestionnaire peut-il poser pendant une campagne de syndicalisation ?

Présenter des faits exacts, s'adresser à la raison des salariés et corriger les informations inexactes.

Quels articles du Code du travail encadrent le droit de parole du gestionnaire ?

Les articles 12, 13 et 15.

Quel rôle le gestionnaire peut-il jouer pendant la négociation collective ?

Participer au comité patronal et soutenir, aider et conseiller le comité, surtout pendant la préparation.

Quelle responsabilité le gestionnaire conserve-t-il pendant les négociations ?

Maintenir un climat de travail sain et un niveau de production normal malgré les tensions et l'incertitude.

Quel est l'objectif du conciliateur ?

Rapprocher les parties afin qu'elles parviennent à la signature d'une convention collective.

Quel est le rôle de l'arbitre de différend ?

Trouver une solution définitive aux points litigieux et rendre une décision exécutoire.

Que se passe-t-il lors de l'arbitrage d'une première convention collective ?

La conciliation intervient d'abord, puis une partie peut demander l'arbitrage. L'arbitre tente un règlement et peut décréter les conditions de la convention.

Qui assume les frais d'arbitrage d'une première convention collective selon le cours ?

Le ministère.

Comment fonctionne l'arbitrage lors du renouvellement d'une convention collective ?

Il est peu fréquent, nécessite une demande volontaire et conjointe des parties et la décision a la valeur d'une convention collective de trois ans.

Les policiers et pompiers municipaux du Québec peuvent-ils faire la grève ?

Non. Le Code du travail leur interdit la grève.

Un employeur peut-il imposer un lock-out aux policiers et pompiers municipaux ?

Non. Le lock-out est également interdit.

Comment les différends des policiers et pompiers municipaux sont-ils réglés ?

Par arbitrage obligatoire.

Quel article du Code du travail encadre les dispositions anti-briseurs de grève ?

L'article 109.1.

Qui ne peut pas remplacer les salariés en grève ou en lock-out dans l'établissement visé ?

Les travailleurs de remplacement et les salariés de l'unité en grève ou en lock-out qui voudraient travailler.

Quel est l'objectif principal de la Loi 4 présentée dans le cours ?

Améliorer la transparence financière, la gouvernance et le processus démocratique des associations en milieu de travail.

Quelle est la différence entre une cotisation syndicale principale et facultative selon la Loi 4 ?

La cotisation principale finance la représentation normale; la cotisation facultative finance certaines activités précises et doit être autorisée annuellement par scrutin secret.