P1 T1 CHAP 2 - La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

art 6 TUE

d’une manière discrète, dit que l’UE reconnaît droits et pcpes reconnus dans la Charte du 7/12/2000 → qui a la même valeur juridique que les traités => acquiert valeur de traité constitutif

arrêt Schwartz, 2013, CJUE

ressortissant qui a refusé de donner ses empreintes pour la délivrance d’un passeport → il ne suffit pas de revendiquer des droits consacrés par la Charte pour obtenir gain de cause de tte violation de droits, considérations de légitimité et gravité de l’atteinte

aff Schrems, 2015, CJUE

ressortissant s’est prévalu des arts 7 et 8, sur le sujet de transfert de données persos vers les USA, autorisé par la directive → CJUE a considéré que ce transfert, sans les contrôles suffisants, pouvait être une atteinte

aff Liga, 2018

assos musulmanes contestent interdiction d’abattage rituel, CJUE doit concilier pratiques religieuses et d’autres droits, not. protéger les animaux/la santé et la vie des animaux (donc utiliser des méthodes limitant leur souffrance)

art 21 TUE

discriminations sur tte une liste → souvent invoqué, mais certaines discriminations peuvent être justifiées, mettre en balance avec intérêts (notamment op, sécurité)

art 47 TUE

droit à un juge → arrêt Commission c/ Pologne, 2018

art 51 TFUE

Charte s’adresse aux institutions, organes ou organismes → ceux qui prennent des actes, décisions, règlements, directives + seulement quand ils mettent en oeuvre le droit européen

art 52 §3

interprétation doit être conforme à l’interprétation faite de la CEDH , dans la mesure où il y a corrélation

art 52 §4 TFUE

pcpes doivent être interprétés en conformité avec traditions constits communes

clause de non recul (art 53)

aucune disposition ne doit être interprétée comme limitant droit dans domaine respectif