Droit des contrats spéciaux : Le contrat de vente

Fiches de vocabulaire et notions clés issues du cours sur le droit des contrats spéciaux et le contrat de vente.

Contrat nommé

Contrat dont le régime juridique général est déterminé par le Code civil.

Contrat innomé

Contrat ne disposant pas d'un régime juridique particulier prévu par la loi.

Qualification juridique

Opération permettant au juriste de choisir le bon régime applicable à une situation contractuelle, le juge n'étant pas lié par la qualification retenue par les parties.

Contrat unitaire, mixte et sui generis

Typologie distinguant le contrat soumis à un seul régime (unitaire), le contrat soumis à plusieurs régimes (mixte) et le contrat d'une catégorie propre et originale (sui generis).

Éléments essentiels du contrat de vente

Les trois composantes nécessaires à la validité de la vente : le prix, le transfert de la chose et la chose elle-même.

Chose de genre

Chose déterminable en quantité et en qualité, dont le transfert de propriété s'opère au moment précis où elle est individualisée.

Corps certain

Chose individualisée et unique dès la conclusion du contrat, distincte de la chose de genre.

Vente d'une chose en indivision

Vente ne pouvant pas porter sur l'entièreté du bien sans l'accord de tous les indivisaires sous peine d'inopposabilité ; un indivisaire ne peut céder que sa quote-part, les autres bénéficiant d'un droit de préemption.

Conflit d'acquéreurs sur un même bien

En cas de mauvaise foi du vendeur vendant le même bien à deux personnes : pour un meuble, le premier acquéreur qui a la possession l'emporte ; pour un immeuble, c'est le premier qui publie au journal foncier.

Détermination du prix (art. 1591 C. civ.)

Exigence légale selon laquelle le prix doit être déterminé et désigné, ou du moins déterminable pour les deux parties au moment de la conclusion de la vente.

Tiers estimateur du prix

Personne désignée expressément par le contrat pour fixer le prix en toute impartialité et dans le respect des instructions des parties ; le juge ne peut assumer ce rôle sans clause expresse.

Lésion immobilière des 7/12e

Mécanisme de protection du vendeur d'immeuble lorsque le prix est inférieur aux 7/12e de la valeur réelle du bien, conduisant à la désignation de trois experts par le juge pour apprécier le caractère dérisoire.

Clause d'inaliénabilité

Restriction conventionnelle au droit de disposer d'un bien, valide uniquement si elle est temporaire, sérieuse et légitime.

Pacte de préférence (art. 1123 C. civ.)

Convention unilatérale de priorité par laquelle le promettant s'engage envers le bénéficiaire sans que ce dernier ne dispose de l'obligation d'acheter, sanctionnée en cas de violation par des dommages-intérêts ou la substitution au tiers de mauvaise foi.

Promesse unilatérale (art. 1124 C. civ.)

Contrat contenant tous les éléments essentiels de la vente où seul manque le consentement du bénéficiaire ; pour les immeubles, elle requiert une publication au journal foncier sous peine de nullité ou requalification.

Promesse synallagmatique de vente (compromis)

Contrat valant vente réunissant tous les éléments essentiels mais reportant les effets juridiques (paiement et transfert de propriété) à une date ultérieure.

Arrhes

Sommes versées à titre de dédit : si l'acquéreur renonce, il les perd ; si le vendeur renonce, il doit les restituer en doublant leur montant (présumées simples entre professionnel et consommateur).

Transfert de propriété solo consensu (art. 1583 C. civ.)

Principe selon lequel le transfert de propriété s'opère de plein droit au jour et au lieu prévus par les parties, ou à défaut, automatiquement dès la conclusion de la vente.

Clause de réserve de propriété

Stipulation conventionnelle retardant le transfert de propriété du bien vendu jusqu'au complet paiement du prix.

Vente à réméré (art. 1659 et suiv. C. civ.)

Pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue en restituant le prix et les frais.

Théorie de l'accessoire

Règle selon laquelle l'accessoire suit le principal, entraînant le transfert automatique avec la chose vendue des droits réels, sûretés, servitudes, fruits et produits (hors troubles du voisinage, art. 1253 C. civ.).

Transfert des risques (art. 1197 C. civ.)

Répartition des risques en l'absence de faute : supportés par le vendeur tenu d'être diligent jusqu'à la délivrance, puis transférés à l'acquéreur dès la délivrance matérielle.

Ayants cause

Tiers ayant acquis des droits d'une partie : à titre universel (recueillant l'intégralité du patrimoine et des droits) ou à titre particulier (ne recevant qu'un ou plusieurs droits délimités).

Vente à terme

Modalité de vente où le paiement du prix est différé et intervient au moment de la délivrance du bien.

Clause d'indication de paiement

Clause permettant au créancier de désigner une tierce personne habilitée à recevoir le paiement du prix à sa place.

Devoir d'information (art. 1602 C. civ. et L111-1 C. conso)

Obligation précontractuelle fondée sur la bonne foi imposant au vendeur d'exposer clairement ce à quoi il s'oblige, assortie d'une présomption irréfragable de connaissance pour le professionnel envers le consommateur.

Gradation du devoir d'information

Hiérarchie prétorienne des obligations du vendeur allant du simple devoir d'information au devoir de mise en garde, en passant par le devoir de conseil.

Obligation de délivrance conforme (art. 1604 C. civ.)

Devoir pour le vendeur de remettre matériellement à l'acquéreur une chose strictement identique à celle prévue au contrat, tant au niveau matériel que fonctionnel.

Frais de délivrance vs frais d'enlèvement

Distinction de charge financière mettant les frais nécessaires à la mise à disposition (délivrance) à la charge du vendeur, et les coûts de retrait du bien (enlèvement) à la charge de l'acquéreur.

Prescription de la conformité de superficie

Délai extinctif d'un an applicable aux actions relatives à un défaut de contenance ou de superficie dans la vente d'un bien immobilier.