I. Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Quelles anciennes instances représentatives ont inspiré les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Les anciennes attributions des délégués du personnel (DP).

Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient-ils d'un droit général d'information et de consultation ?

Non, les petites CSE n’ont pas le droit générales à l’information et la consultation.

De manière résiduelle, il doit être informé et consulté ponctuellement. :

• proposition de reclassement pour inaptitude (art. L1226-2 et s du code du travail),

• licenciement économique (art. L1233-10 code du travail) : élaboration

• ou modification du règlement intérieur (art. L1321-4 du travail) ;

• mise ne place d’un système d’astreinte (art. L3121-12 code du travail)

Quelle est la mission générale de surveillance confiée au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Les petites CSE vont avoir une compétence de « surveillance de l’application des lois » c’est-à-dire  le code du travail, les conventions collectives et réglementaires intérieur. Il ont également un petite rôle en matière de santé et sécurité et travail.

Que dispose l'article L. 2312-5 du Code du travail concernant la mission du CSE de moins de 50 salariés ?

Il a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l'application des dispositions légales.

Quelle est la différence essentielle entre une réclamation et une revendication en droit du travail ?

• Les réclamations visent en principe à l’application des règles de droit (code du travail, conventions collectives, engagements unilatéraux etc.).

• Cela se distingue des revendications (amélioration des conditions de travail, d’emploi) qui sont de la mission des délégués syndicaux. Néanmoins, la distinction n’est pas aussi franche et générale.

En principe, quels salariés le CSE de moins de 50 salariés représente-t-il (arrêt) ?

En principe, « la mission des DP ne peut que concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus » (Cass. Soc., 10 juillet 1990).

Exceptionnellement, le CSE peut-il porter les réclamations de salariés d'entreprises extérieures (article) ?

Oui, il peut être le porte-voix des salariés d'entreprises extérieures travaillant dans le même périmètre de l'entreprise.

→ (art. L. 2312-6 du c.trav)

Quel autre pouvoir les CSE de moins de 50 salariés dispose t’il en vertu de cette fonction de surveillance ?

Toujours en vertu de cette fonction de « surveillance », le CSE dispose de droits d’alerte (art. L2312-5 al.3 du code du travail).

Quel est le rôle du CSE concernant l'Inspection du travail en matière de droit d’alerte (article)?

Il peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales qu’il est chargé de contrôler (art. L2312-5 c. trav.).

Quel est le rôle du CSE en matière de droit et liberté des personnes, de discriminations ou d’atteinte à la santé (droit d’alerte) ? quel article ?

Le CSE peut agir en justice après avoir alerté l’employeur (art. L2313-2 c. trav.). Cela « force l’employeur à agir ».

Quelle est la procédure d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, discriminations ou atteinte à la santé (article ?) ?

L'élu alerte l'employeur qui doit mener une enquête conjointe ; en cas de carence, l'élu peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes (art. L. 2312-59 / L. 2312-5).

Quel autre pouvoir les CSE de moins de 50 salariés en matière de santé public et d’environnement?

Il peut alerte en cas de risque grave ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (art. L2312-60c. trav.)

Dans son rôle d’élus de proximité quel pouvoir dispose le CSE ? Quel article ?

Elus de proximité, le CSE dispose de pouvoir d’enquête en matière de santé sécurité (art. L2312-5 du code du travail) et doit se voir présenter les plans de prévention.

Quels sont les prérogatives de consultations ponctuelles dont dispose le CSE (moins de 50 salariés) de manière résiduelle ?

• proposition de reclassement pour inaptitude (art. L1226-2 et s.c. trav.) ;

• licenciement économique (art L1233-10 c. trav.) ;

• élaboration ou modification du règlement intérieur (art. L1321-4 c. trav.) ;

• mise en place d’un système d’astreinte (art. L3121-12 c. trav.)