Chapitre 4 : Le contenu du contrat

1128 

pour qu’il y ait validité du contrat il faut que le contenu soit licite et certain

pp de la liberté contractuelle

permet de déterminer librement le contenu du contrat.

contenue

c’est le produit de la liberté contractuelle et de la volonté des parties ( art 1102)

art 1162 

le contrat peut pas déroger à l’ordre publique, ni par son but ou sa stipulation

But

= motif déterminant

si illicite = nullité

3^e civ 16 juin 2016

ici, il était question d’un contrat de prêt. Une des parties a voulu prononcer l’annulation en expliquant qu’un des but de ce contrat était l’évasion fiscale

Objet illicite 

= nullité

ch commerciale 25 juin 2013

la cession d’un fichier informatisé qui contenait des données à caractère perso est nulle car il y a illicéité de l’objet.

1163 

le contrat va avoir un contenu composé de différentes obligations

prestation

= déterminée ou déterminable

art 1166

Le débiteur doit fournir une prestation de qualité conforme aux attentes des parties

détermination unilatérale du prix

le prix doit être déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat 

Le prix peut être déterminé de façon unilatérale dans 2 exceptions 

• les contrats cadres (1164) 

• contrat de prestations de services 

JP 1^er décembre 1995 

dispose que dans les contrats cadres, le prix peut être fixé unilatéralement pas une des parties, à charge pour cette partie de motiver le montant si contestation

Art 1111

Le prix peut être fixé de manière unilatéral même au moment de l’exécution. Si contestation, la partie qui a fixé devra motiver le montant.

art 1167

lorsque le prix a été déterminé sur la base d’un indice qui peut évolué. Le prix évolue avec lui. Il se peut également que cet indice identifié disparaisse alors on le remplace par l’indice qui se rapproche le plus

Art 1168

pas d’hypothèse de lésion

Le champ d’application

• contrats synallagmatique 

• contrats aléatoires

défaut d’équivalence

pas de nullité. Sauf quand la loi s’exprime autrement.

Art 1169 

un contrat à titres onéreux est frappé de nullité lorsqu’au moment de sa formation la contrepartie qui est convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

Arrêt POINT CLUB VIDEO (3 juillet 1996) 

contrat de location de cassettes vidéo louées et qui permet l’exploitation d’un commerce vidéo club. Ce contrat s’établie dans une ville dont le nombre d’habitants, de clients potentiels est extrêmement faible. Cass a admis que ce contrat été nul car l’économie voulue par les parties était impossible

Art 1186 Al 1

un contrat valable s’apprécie au moment de la formation du contrat.

Art 1170 

 dès lors qu’il y a une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (= n’a jamais existé)

JP CHRONOPOST (initié par ch com 22 oct 1996) :

s’est engagé envers une autre société à livrer un colis dans un délais déterminé (promesse de livrer le lendemain midi). Les colis sont arrivées en retard, et la société à perdue le marché. Non-respect de l’obligation essentielle. Or clause limitative de responsabilité inclue dans le contrat qui permet de réduire son engagement. Clause qui prive l’obligation essentielle de sa substance. Cass estime que la clause doit être réputée non écrite

Obligations essentielles 

renvoi à ce qui est capital au niveau qualitatif pour le débiteur.

objectivement essentielles 

la volonté des parties n’a pas d’influence sur le caractère essentiel

subjectivement essentielle 

essentialisée par les parties

29 juin 2010 arrêt FAURECIA II 

clause limitative de responsabilité a été réfutée non écrite parce que la portée de l’obligation avait été contre dite par la clause

Art 1171 

contrat d’adhésion = toute clause non négociable déterminée à l’avance par l’une des parties et qui créerait un déséquilibre significatif est réputée non écrite.

Art 1110 al 2

contrat d’adhésion

Dans ce type de contrat, il y’a des clauses non négociable et déterminé à l’avance.

exclu deux types de clauses 

celles qui portent sur l’objet pp du contrat, celles relatives à l’adéquation du prix à la prestation

Sanction 

clause non écrite + contrat maintenu