LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE

3 mars 2021

L'affectio societatis signifie que les associés veulent réellement travailler ensemble, sur un pied d'égalité, pour un projet commun. Sans cette volonté commune, la promesse de société peut être annulée.

21 septembre 2022

Un époux qui demande à devenir associé grâce à l'article 1832-2 du Code civil n'a pas besoin de prouver l'affectio societatis. Il peut renoncer à ce droit sans le dire expressément, mais sa volonté doit être claire.

20 septembre 2016

Une personne devient associée lorsqu'elle souscrit des parts et réalise l'apport prévu par les statuts. Peu importe que l'argent utilisé vienne d'une autre personne.

7 mai 2019

Dans une SNC, chaque associé supporte les pertes selon sa part dans le capital, sauf si les statuts prévoient autre chose. Cela est différent de l'obligation de payer les dettes de la société, pour lesquelles les associés peuvent être tenus sans limite et solidairement.

15 février 2023

En principe, les associés ne doivent supporter définitivement les pertes qu'au moment de la liquidation, sauf règle différente dans les statuts. La société ne peut donc pas réclamer avant cette date le remboursement d'un compte courant devenu négatif à cause des pertes.

20 mai 1986

Prévoir à l'avance un prix minimum pour le rachat d'actions n'est pas une clause léonine si cela sert seulement à organiser la vente des actions et ne modifie pas le partage des bénéfices et des pertes, sauf fraude.

27 septembre 2005

Garantir à un investisseur un prix minimum de rachat de ses actions n'est pas une clause léonine si cela permet d'équilibrer une opération de financement. Le supplément prévu dans le prix de vente n'est pas un intérêt fixe payé par la société.

23 juin 2023

Fixer à l'avance un prix de vente des titres lorsqu'un dirigeant quitte la société n'est pas une clause léonine si cela sert seulement à organiser leur vente, même si le prix est faible, sauf fraude.

11 février 2026

La signature des statuts suffit pour devenir associé, même si la société n'est pas encore immatriculée et si les apports ne sont pas encore versés. Les associés doivent donc respecter leurs engagements de vente de parts et d'agrément.