LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENE

0.0(0)
Studied by 0 people
call kaiCall Kai
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
GameKnowt Play
Card Sorting

1/35

encourage image

There's no tags or description

Looks like no tags are added yet.

36 Terms

1
New cards

Texte de référence

règlement n°1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire. —> il est surnommée “Bruxelles I bis” car refonte de textes antérieur.

2
New cards

Ancêtre commun

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décision en matière civile et commerciale

3
New cards

Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 (bruxelles I)

transforme la convention de 1968 en règlement

4
New cards

L’interprétation de la Cour de justice

si la Cour de justice interprète une disposition du règlement de 2001 ou de la convention de 1968, sa solution est en principe transposable à la disposition correspondante du règlement Bruxelles I bis, à condition que la formulation soit identique ou équivalente.

5
New cards

Condition d’application : Dans l’espace

Tous les états membres de l’union sont liés. Le Royaume-unis constitue un cas particulier, à la suite du Brexit = plus lié par le règlement depuis le 1er janvier 2021

6
New cards

Condition d’application : Dans le temps

Le règlement s’applique aux actions intentées à partir du 10 janvier 2010

7
New cards

Condition d’application : Matériellement

Il vise la matière civile et commerciale, ce qui inclut sans hésitation le contentieux du contrat de travail.

8
New cards

L’absence de définition dans le règlement

Absence = lourde de conséquences.

C’est pourquoi la Cour de justice a recours à une interprétation autonome, c’est-à-dire propre à l’union.

9
New cards

La définition posée par la Cour de justice : Holterman Ferho (CJUE, 10 septembre 2015)

La cour a choisi de définir la notion de travailleur plutôt que celle de contrat de travail, trois éléments cumulatif :

  • L’accomplissement de prestations

  • Un lien de subordination (“sous la direction” de l’autre partie

  • Une rémunération avec une certaine durée de la relation.


La Cour renvoie à la juridiction nationale le soin de vérifié ces éléments au regards des faits de l’espèce. (définition a été reprise dans l’arrêt Bosworth et Hurley (CJUE, 11 avril 2019)


10
New cards

Le cas du dirigeant sociale : Randstad (Cass, 1er civ., 27 novembre 2024, n°23-10.389)

La cour de cassation à fait application de la définition du travailleur européen, mais cette fois, elle définit le cas du dirigeant social en démontrant et en mettant en avant la subordination, l’absence d’autonomie.

Si une personne a un pouvoir de décision, et de contrôle quant à la gestion de l’entreprise n’est pas un propre à qualifier un contrat de travail.

11
New cards

Markt 24, CJUE, 25 février 2021

Les disposition de la section 5 du chapitre II du règlement s’appliquent alors même que ce travail n’a pas été accompli pour une raison imputable à l’employeur.

Si le contrat n’a jamais été exécuté, pour des raisons imputable à l’employeur, la qualification de contrat et le régime protecteur soient remis en cause.

12
New cards

L’article 21 de bruxelles bis I

Le salarié dispose contre un employeur domicilié dans un État membre, d’une option

entre :

  • Le for du domicile de l’employeur (compétence générale) ;

  • Le for du lieu d’exécution habituelle du travail, ou du dernier lieu d’exécution habituelle ;

  • À défaut de lieu d’exécution habituelle, le for de l’établissement d’embauche.


13
New cards

Employeur domicilié hors e l’union européenne

paragraphe 2 de l’article 21 ; Lorsque l’employeur est domicile hors de l’union —> le salarié peut l’attraire devant les juridictions d’un état membre sur le fondement des seuls critères : du lieu d’exécution habituelle ou à titre subsidiaire, l’établissement d’embauche

14
New cards

La situation simple :

Celle ou le travail est exécuté dans un seul et même l’État : le lieu d’exécution habituelle est celui de l’État, sans difficulté

15
New cards

La situation complexe

Celle ou le travail est exécuté dans plusieurs états, de manière successive ou simultanée.

16
New cards

CJCE, 13 juiller 1993, Mulox : localisation du centre effectif de l’activité dans plusieurs travails simultanée

Il faut rechercher le lieu « à partir duquel le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur ».

Dans l’espèce, il s’agissait d’un représentant commercial qui travaillait dans plusieurs Etats mais dont le bureau se trouvait en France. La Cour introduit ici l’idée que le lieu pertinent est celui à partir duquel le travail est organisé, en l’occurrence son bureau, même si l’activité s’exerce dans plusieurs États.

17
New cards

CJCE, 9 janvier 1997, Rütten : localisation du centre effectif de l’activité dans plusieurs travails simultanée

il faut rechercher le lieu « où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles ». Pour le déterminer concrètement, il convient de prendre en considération la circonstance que le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail dans un État où il dispose d’un bureau à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel à l’étranger.

Dans l’espèce, il s’agissait à nouveau d’un représentant commercial dont le bureau se trouvait aux Pays-Bas mais qui travaillait dans plusieurs Etats.

18
New cards

CJUE, 14 septembre 2017, C-168/16 et C-169/16 (arrêts Ryanair) : localisation du centre effectif de l’activité dans plusieurs travails simultanée

application d’importance de cette méthode au personnel navigant, dont l’activité se déroule dans plusieurs États. La Cour retient la base d’affectation du personnel comme indice central de localisation du lieu d’exécution habituelle.

19
New cards

Cass. Soc., 10 juillet 2024, n° 23-11.606 : localisation du centre effectif de l’activité dans plusieurs travails simultanée

application de cette méthode par la Cour de cassation, pour une activité exercée au Maroc et en France.

20
New cards

L’exécution du travail dans plusieurs États de manière successive : CJCE, 27 février 2002, Weber, C-37/00

Il faut rechercher l’endroit “ou, ou à partir duquel, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligation à l’égard de son employeur”.

21
New cards

Méthode de la Cour de justice

  • recherche en principe, le lieu où le travailleur a accompli la plus grande partie de son temps de travail

  • par exception, un autre lieu peut-être pertinent lorsque la relation de travail présente avec lui des liens de rattachement plus étroits

  • La période de travail la plus récente doit être retenu lorsque selon la volonté clair des parties, le nouveau lieu d’exécution est destiné à devenir un nouveau lieu de travail habituel.


22
New cards

L’impact du télétrvail

Jurisprudence naissante —> arrêt de cassation du 2 mai 2024 ; La charge de la preuve du lieu de travail repose sur le salarié lorsqu’il invoque la compétence des juridictions française sur le fondement du lieu d’exécution habituelle : le simple fait de télétravailler depuis la France ne suffit pas si l’activité est en réalité dispersée.

23
New cards

La notion d’établissement

Lorsque le salarié n’accomplit par habituellement son travail dans le même pays —> article 21 retient le lieu de l’établissement qui a embauché le travailleur. Par ailleurs, l’article 20 § 2 du règlement prévoit que l’employeur non domicilié dans un État membre, mais qui y possède une succursale, une agence ou tout autre établissement, est considéré comme domicilié dans cet État pour les contestations relatives à leur exploitation.

24
New cards

Ahmed Mahamdia, cJUE, 19 juillet 2012

Litige concernant un employé d’une ambassade ; le raisonnement de la Cour est le suivant :

  • L’ambassade comme toute autre entité publique peut agir comme un sujet de droit privé et devenir titulaire de droits et d’obligations à caractère civil, notamment en concluant des contrats de droit privé

  • Elle peut donc être assimilée à un centre d’opérations qui se manifeste d’une façon durable vers l’extérieur qui contribue à l’identification et la représentation de l’état dont elle emane

  • La qualification d’établissement peut par conséquence être retenue pour l’ambassade


25
New cards

Comment est entendu la notion d’établissement

De manière large et fonctionnelle : ni la personnalité morale distincte, ni la nature commerciale de l’entité ne sont exigées. Malgré cette jurisprudence, le critère est rarement utilisé dans la pratique, en raison de la faible protection qu’il assure au salarié.

26
New cards

Cass. Soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452

!! a ne pas négligé : le critère du domicile de l’employeur, dont l’intérêt est réel.


Le cas d’une salarié travaillant dans une ambassade français en Algerie ; le travail s’exécute hors de l’Union, mais l’employeur, l’État français, est bien évidemment domicilié en France, ce qui ouvre la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 21 § 1 a) du règlement Bruxelles I bis

27
New cards

Si le salarié agit au domicile de l’employeur

La compétence est générale, le règlement désigne les juridictions de cet état membre, sans préciser laquelle. Il faut recourir au droit interne pour identifier la juridiction territorialement compétente. En France, c’est l’article R. 1412-1 du c.trav qui désigne le conseil des prud’homme compétent.

28
New cards

Si le salarié agit au lieu d’exécution habituelle du travail ou au lieu de l’établissement d’embauche

La compétence est spéciale, le règlement détermine directement le tribunal compétent, il n’y a pas lieu de recourir au droit interne.

29
New cards

L’action de l’employeur (Article 22 de bruxelles I bis)

  • Le salarié doit être domicilié sur le territoire d’un état membre

  • L’article consacre le principe actor sequitur forum rei : le demandeur doit saisir le tribunal du domicile du défendeur. Ici, le for du salarié est exclusif, alors qu’il est seulement optionnel lorsque le salarié est demandeur

  • La compétence est une compétence général : le règlement désigne les tribunaux de l’état membre, le droit interne désignant ensuite al juridiction précise.


En vertu du paragraphe 2, l’employeur conserve toutefois la possibilité de former une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie par le salarié : il n’est pas obligé d’engager une instance distincte.

30
New cards

Article 23 : Le sort des clauses attributives de juridiction

Les contrats de travail internationaux comporte fréquemment une clause désignant les tribunaux d’un d’État souvent celui de l’employeur : l’article 23 limite leur efficacité.

Une clause est valable uniquement dans deux cas :

  • Lorsqu’elle est conclue après la naissance du litige. Le salarié peut alors mesurer l’enjeu en connaissance de cause et décider d’y consentir ou non. Il n’y a plus de contrat d’adhésion

  • Lorsqu’elle élargit les options du salarié, ce qui ne peut que lui être profitable puisqu’il dispose d’un ou plusieurs choix supplémentaire.


31
New cards

La faille de l’arbitrage

Le règlement ne couvre pas l’arbitrage ; la clause compromissoire pourrait donc, en théorie, échapper aux limites de l’article 23 et permettre à l’employeur de contourner la protection du salarié.

32
New cards

La fermeture de cette faille par la Cour de cassation 16 février et 4 mai 1999 (n° 96-40.643 et 97-41.860)

Elle a jugé que la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n’est pas oppossable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail. Le salarié peut donc l’invoquer, s’il le souhaite, mais l’employeur ne peut lui imposer une telle procédure arbitrale.

33
New cards

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été conclue le 30 octobre 2007.

Il ne s’agit pas, au sens strict, d’un texte faisant partie du droit de l’Union européenne. Mais la convention étend, pour l’essentiel, le système de Bruxelles aux relations entre l’Union européenne et certains États tiers.

34
New cards

Champ d’application de la Convention de Lugano

  • Elle s’applique en matière civile et commerciale

  • Elle lie, d’une part, les états membres de l’union européenne, et d’autre part, l’Islande, la suisse et la Norvège


35
New cards

Article 73 du règlement Bruxelles I bis

Cet article précise que le règlement n’affecte pas l’application de la convention de Lugano de 2007. Ainsi, lorsque le défendeur est domicilié en Islande, en Suisse ou en Norvège, la convention va prévaloir sur le règlement.

36
New cards

Article 19 de la convention de Lugano

Reprend presque à l’identique le mécanisme de l’article 21 du règlement :


  • Différence essentielle avec le règlement Bruxelles I bis : la convention n’étend pas ses règles protectrice au cas ou l’employeur n’accomplit par