CH3 : vice du consentement
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27 Terms
article 1130
le dol, la violence et l’erreur sont des vices du consentement, car sans eux les parties auraient contractés
caractères déterminants du consentement
appréciation in concreto des faits par le juge
erreurs admises
cause d’annulation
L'erreur
décalage entre la réalité et ce que l’on s’en est représenté
L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation (article 1133)
Elle porte sur les qualités essentielles de la chose ou de la prestation.
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant (article 1134)
Elle concerne les contrats conclus intuitu personae. Cela signifie que le contrat est conclu en considération de la personne.
erreurs non admise
n’annule pas le contrat
L'erreur acceptant un aléa
personne accepte volontairement une incertitude
L'erreur inexcusable
Elle résulte de la négligence de la personne.
L'erreur sur un simple motif (article 1135)
Elle porte sur une raison personnelle extérieure au contrat.
L'erreur sur la valeur (article 1136)
Elle correspond à une mauvaise appréciation économique de la prestation.
Poussin, 1er juillet 1978
erreur sur l'authenticité d'un tableau
Fragonard, 20 septembre 1993
acceptation d'un aléa sur l'authenticité d'une œuvre.
le dol
Le dol consiste à tromper volontairement son cocontractant pour obtenir son consentement. (manœuvre, mensonges, manipulations)
éléments constitutifs du dol
L'élément intentionnel + l’élément matériel
dol sur la valeur
Le silence sur la valeur réelle d'un bien ne constitue pas un dol.
Baldus, 3 mai 2000
dol sur la valeur
effets du dol (art 1139)
Lorsqu'une erreur est provoquée par un dol :
Elle est toujours excusable.
Elle peut porter sur la valeur.
Elle peut porter sur un simple motif.
sanction du dol
La nullité du contrat.
Des dommages et intérêts.
La violence (article 1140)
La violence consiste à exercer une pression sur une personne pour obtenir son consentement
La menace d'une voie de droit : article 1141
ne constitue pas une violence si elle est détourné de son but
la violence exercée par un tiers : article 1142
cause de nullité
L'abus de l'état de dépendance : article 1143
violence
Un état de dépendance
la victime est dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de son cocontractant. (psycho, physique)
Un abus de cet état de dépendance
le cocontractant profite de la vulnérabilité de la victime.
Un consentement déterminé par la contrainte
sans cet abus, la victime n'aurait pas contracté.
Un avantage manifestement excessif
l'auteur de l'abus obtient un avantage disproportionné