Glossaire d'Introduction au droit - Université Libre de Bruxelles

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32 Terms

1
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Qu'est-ce que l'abrogation d'une règle juridique ?

La suppression d'un acte ou d'une disposition juridique par d'autres actes ou dispositions (par exemple, la loi nouvelle qui abroge la loi ancienne).

2
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Comment se définit l'abus de droit ?

L'exercice d'un droit dans un but différent de celui pour lequel il a été accordé (droit-fonction) ou au-delà des limites de l'exercice normal du droit par le bon père de famille. Il est constitutif de faute.

3
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Qu'est-ce qu'un accord de coopération dans le système institutionnel belge ?

Un accord conclu entre l'autorité fédérale et une ou plusieurs entités fédérées, ou entre deux ou plusieurs entités fédérées, en vue d'exercer conjointement des compétences propres ou de développer des initiatives en commun.

4
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À quel justiciable donne-t-on le nom d'« accusé » ?

C'est le nom spécifiquement donné à la personne qui comparaît devant la cour d'assises.

5
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Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous signature privée ?

L'acte authentique est un écrit dressé par un officier public selon les formes légales (ou le texte officiel publié d'une loi), tandis que l'acte sous signature privée est un écrit signé établi par de simples particuliers.

6
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Qu'est-ce qu'un acte de haute tutelle ?

Un acte pris par le pouvoir législatif dans les conditions et sous la forme de lois, mais qui n'édicte pas de règles juridiques matérielles.

7
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Quelle est la fonction du juge des référés lors d'une action en référé ?

Le Président du tribunal compétent est saisi pour ordonner des mesures urgentes et provisoires, sans se prononcer sur le fond de l'affaire.

8
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Quelle distinction existe-t-il entre l'aide juridique et l'assistance judiciaire ?

L'aide juridique permet d'obtenir gratuitement un conseil ou l'assistance d'un avocat via le Bureau d'Aide Juridique, alors que l'assistance judiciaire est une dispense accordée par le juge de payer les frais de procédure.

9
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Qu'est-ce que l'appel incident ?

L'appel interjeté par l'intimé contre l'appelant afin d'améliorer sa situation, dans les litiges où aucune des deux parties n'a obtenu entièrement gain de cause en première instance.

10
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En quoi consiste l'argument « a pari » (raisonnement par analogie) ?

Un raisonnement qui étend la portée d'un terme ou d'une situation à un autre cas non visé littéralement mais présentant une ressemblance, en se fondant sur la ratio legis de la règle.

11
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Quelle est la différence entre un arrêté de pouvoirs extraordinaires et un arrêté de pouvoirs spéciaux ?

L'arrêté de pouvoirs extraordinaires est pris à l'issue des guerres mondiales pour la reconstruction et peut modifier la loi. L'arrêté de pouvoirs spéciaux est pris en temps de crise économique sur habilitation législative ; il reste un acte réglementaire contrôlable au titre de l'article 159 de la Constitution.

12
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Qu'est-ce qu'un arrêté-loi ?

Un acte de nature et de portée législative pris par le Roi ou le gouvernement pendant les deux guerres mondiales, lorsque l'exercice normal des pouvoirs publics était entravé et que le Parlement ne pouvait se réunir sur le territoire national.

13
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Combien compte-t-on d'arrondissements judiciaires en Belgique et quelles en sont les exceptions provinciales ?

On en compte 12. Ils correspondent aux provinces, sauf pour les arrondissements de Bruxelles (bilingue), Leuven (néerlandophone) et Eupen (germanophone).

14
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Qu'est-ce qu'une astreinte ?

Une condamnation judiciaire au paiement d'une somme d'argent s'accroissant avec le temps ou les manquements, destinée à faire pression sur une personne pour qu'elle exécute son obligation sans recourir à la contrainte matérielle.

15
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Quelle différence sépare l'autorité de la chose jugée de la force de chose jugée ?

L'autorité de la chose jugée présume que la décision définitive correspond à la vérité et interdit de rejuger le litige. La force de chose jugée caractérise un jugement qui n'est plus susceptible de recours ordinaire (appel ou opposition).

16
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Comment s'opposent l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ?

L'aveu judiciaire est recueilli au cours du procès et dispense l'adversaire de prouver le fait, tandis que l'aveu extrajudiciaire a lieu hors instance judiciaire (par exemple par l'exécution d'une convention in tempore non suspecto).

17
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Quelle est la distinction entre le bicaméralisme intégral et le bicaméralisme aménagé ?

Dans le bicaméralisme intégral, la Chambre et le Sénat interviennent sur un pied d'égalité stricte. Dans le bicaméralisme aménagé, la Chambre des représentants a le dernier mot pour les matières où le Sénat dispose d'un droit d'évocation.

18
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Quelle est la composition de la Chambre des représentants et du Sénat en Belgique ?

La Chambre comprend 150 députés élus au suffrage direct tous les 5 ans. Le Sénat compte 60 sénateurs (50 désignés par les parlements des entités fédérées et 10 cooptés).

19
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Quels sont les rôles respectifs de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation ?

La Chambre du conseil est la juridiction d'instruction du premier degré rattachée au tribunal correctionnel ; la Chambre des mises en accusation est la juridiction d'instruction du second degré rattachée à la cour d'appel.

20
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Comment se différencient une circonstance atténuante et un élément aggravant en droit pénal ?

La circonstance atténuante est un fait retenu souverainement par le juge pour diminuer la peine. L'élément aggravant est expressément prévu par la loi pénale pour en accroître la sévérité.

21
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Quelles sont les deux sections du Conseil d'État belge et leurs attributions ?

La section de législation (rôle consultatif sur les avant-projets de lois, décrets, ordonnances et arrêtés réglementaires) et la section du contentieux administratif (haute cour administrative jugeant les recours en annulation d'actes administratifs illégaux).

22
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Quelle est la composition et la compétence de la Cour d'assises ?

Composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire, elle juge les crimes ainsi que les délits politiques et de presse (sauf ceux inspirés par le racisme ou la xénophobie).

23
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Quel était l'ancien nom de la Cour constitutionnelle et quelle est sa fonction ?

Initialement appelée Cour d'arbitrage, elle contrôle la conformité des normes législatives aux règles de répartition de compétences et aux dispositions constitutionnelles fondamentales.

24
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Quelle est la portée de l'arrêt de principe « Flandria » du 5 novembre 1920 ?

La Cour de cassation y a affirmé la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire pour condamner les autorités publiques à réparer le dommage causé par leurs fautes.

25
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Quelle est la différence fondamentale entre une disposition d'ordre public et une disposition impérative ?

La disposition d'ordre public touche aux intérêts essentiels de la collectivité et sa violation entraîne la nullité absolue. La disposition impérative protège des intérêts privés et sa violation n'entraîne que la nullité relative.

26
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Quelle juridiction est compétente pour trancher les litiges portant sur les droits civils et les droits politiques selon les articles 144 et 145 de la Constitution ?

Les contestations sur les droits civils relèvent exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire (art. 144). Celles sur les droits politiques relèvent de l'ordre judiciaire, sauf si la loi les attribue à une juridiction administrative (art. 145).

27
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Quelle est la différence entre l'effet direct vertical et l'effet direct horizontal d'une norme internationale ?

L'effet direct vertical permet au particulier d'invoquer la norme contre l'État ou une autorité publique. L'effet direct horizontal permet de l'invoquer dans les rapports entre particuliers.

28
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En quoi consiste l'exception d'illégalité inscrite à l'article 159 de la Constitution belge ?

Elle confère à toutes les juridictions l'obligation de refuser d'appliquer un règlement ou un arrêté administratif qui serait illégal ou contraire à la Constitution.

29
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Qu'est-ce que l'exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques ?

Le droit pour une partie de refuser d'exécuter son obligation contractuelle tant que son cocontractant n'offre pas d'exécuter la sienne propre.

30
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Comment s'opposent la présomption simple (juris tantum) et la présomption irréfragable (juris et de jure) ?

La présomption simple supporte la preuve contraire et renverse la charge de la preuve, tandis que la présomption irréfragable n'admet aucune preuve contraire.

31
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Que prescrivent les adages latins Lex superior derogat inferiori, Lex posterior derogat priori et Lex specialis derogat generali ?

La norme supérieure prévaut sur l'inférieure ; la loi la plus récente abroge la plus ancienne ; la règle spéciale l'emporte sur la règle générale, même si cette dernière est postérieure.

32
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Que signifient les adages juridiques Fraus omnia corrumpit et Non bis in idem ?

Fraus omnia corrumpit frappe de nullité absolue tout acte ent