Droit Fiscal - Notions et Sources

Une série de 100 flashcards sous forme de vocabulaire tirées de l'ensemble du cours de droit fiscal (notion d'impôt, principes constitutionnels, sources européennes et internationales).

Dimension politique de l'impôt

Lien intrinsèque entre l'impôt et le transfert du pouvoir fiscal aux représentants du peuple, consacré par le principe de consentement à l'impôt à l'article 14 de la DDHC de 1789.

Article 14 de la DDHC de 1789

Texte érigeant en principe fondamental le consentement à l'impôt et prévoyant que les citoyens constatent par eux-mêmes ou leurs représentants la nécessité de la contribution publique.

Rôle de l'impôt dans l'environnement économique

Indicateur du degré d'intervention de l'État dessinant la frontière entre l'économie administrative relevant de l'État et l'économie de marché.

Justice fiscale

Ensemble des débats relatifs à la répartition de la charge fiscale entre catégories socio-économiques, la légalité de l'impôt et l'égalité devant l'impôt.

Treaty-shopping

Pratique d'entreprises multinationales consistant à rechercher délibérément le bénéfice de dispositions avantageuses de la fiscalité d'un État ou d'une convention bilatérale pour réduire leur imposition globale.

OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)

Instance supranationale intervenant pour éviter les régimes fiscaux privilégiés et empêcher la planification fiscale agressive des entreprises.

Allocation fictive de profit

Procédé d'évasion fiscale caractérisé par une répartition artificielle des bénéfices entre différents États où interviennent les entreprises.

Définition classique de l'impôt

Prélèvement pécuniaire obligatoire effectué à titre définitif sans contrepartie immédiate visant à couvrir les charges publiques.

Caractère pécuniaire de l'impôt

Règle selon laquelle l'impôt est acquitté en argent, marquant une évolution par rapport aux prélèvements en nature de l'Ancien Régime.

Dation en paiement

Procédure créée par la loi Malraux du 31 décembre 1968 permettant aux héritiers d'acquitter des droits de succession auprès de la DGFiP en remettant une œuvre d'art à l'État.

Loi Malraux du 31 décembre 1968

Loi instituant la dation en paiement qui permet d'éteindre une dette de droits de succession par la remise d'œuvres d'art de valeur artistique majeure.

Prélèvement par voie d'autorité

Caractéristique de l'impôt perçu par l'administration fiscale en vertu des prérogatives de puissance publique, excluant toute soustraction ou négociation du contribuable.

Caractère définitif de l'impôt

Propriété de l'impôt constituant une ressource définitive pour l'État ou les collectivités, n'ayant pas à être restitué, à la différence de l'emprunt.

Absence de contrepartie immédiate

Principe selon lequel l'impôt ne constitue pas la rémunération directe d'un service rendu, interdisant au contribuable de contester son imposition sur l'usage des deniers publics.

Charges publiques

Ensemble des dépenses destinées à financer les fonctions régaliennes de l'État ainsi que ses missions économiques, sociales et culturelles.

Impositions de toute nature

Notion de droit positif visée à l'article 34 de la Constitution regroupant la totalité des prélèvements obligatoires de nature fiscale.

Article 34 de la Constitution (domaine fiscal)

Texte fondant la compétence exclusive du Parlement pour fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Assiette de l'impôt

Élément, matière ou événement sur lequel l'impôt va être établi, évalué et calculé.

Modalités de recouvrement

Ensemble des procédures, règles et conditions selon lesquelles le paiement de l'impôt est effectué auprès de l'administration.

Détermination résiduelle des impositions de toute nature

Qualification jurisprudentielle du Conseil constitutionnel selon laquelle est une imposition de toute nature tout prélèvement obligatoire qui n'est ni une taxe parafiscale, ni une cotisation sociale, ni une redevance.

Exception d'illégalité fiscale

Moyen d'invoquer devant le juge administratif ou judiciaire l'illégalité d'une imposition de toute nature instituée à tort par voie réglementaire pour en obtenir la décharge.

Conseil constitutionnel, 4 juin 1984, n° 84-170 DC

Décision précisant que les dispositions fiscales ne sont pas réservées à la compétence exclusive des lois de finances et peuvent figurer dans une loi ordinaire.

Taxe administrative

Prélèvement obligatoire perçu lors de la prestation d'un service rendu ou offert par une collectivité publique, même inutilisé par le contribuable, dont le montant n'est pas corrélé au coût du service.

Exemples de taxes administratives

La taxe de séjour et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Taxes parafiscales

Prélèvements d'intérêt économique et social prévus par l'ordonnance du 2 janvier 1959 au profit de personnes morales autres que l'État, les collectivités et les EPA, supprimés par la LF 2004.

Ordonnance du 2 janvier 1959

Texte historique ayant encadré le régime juridique des taxes parafiscales au profit des EPIC ou d'organismes de droit privé.

Redevance pour service rendu

Somme versée par l'usager d'un service ou d'un ouvrage public trouvant sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies.

Critère d'utilisation effective (redevance)

Condition essentielle imposant que la redevance ne soit exigée que des seuls usagers qui utilisent réellement le service ou l'ouvrage public.

Équivalence financière (redevance)

Principe imposant un rapport de proportionnalité entre le montant de la redevance perçue et le coût réel du service rendu à l'usager.

CE, 21 novembre 1959, Syndicat national des transporteurs aériens

Arrêt du Conseil d'État dégageant le critère de l'équivalence financière obligatoire pour la qualification de redevance pour service rendu.

Conseil constitutionnel, 6 octobre 1976, n° 76-92L

Décision attribuant le caractère de redevance pour service rendu aux droits de séjour des navires dans les ports affectés aux dépenses portuaires.

Cotisations sociales (définition INSEE)

Apports des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue d'acquérir et de maintenir le droit à ces prestations.

Risques et charges couverts par les cotisations sociales

Les risques maladie, invalidité, vieillesse, décès, chômage, accidents du travail, et les charges de maternité, situation de famille et logement.

Contribution sociale généralisée (CSG)

Impôt servant à financer la sécurité sociale, illustrant le phénomène de fiscalisation des recettes sociales.

Partage de compétences en matière de cotisations sociales

Conformément à l'article 34, la loi fixe les principes fondamentaux (assiette, recouvrement, assujettis), tandis que le pouvoir réglementaire fixe les taux.

Impôt réel

Impôt qui frappe directement une opération, un bien ou une somme d'argent, sans considération de la personne du contribuable.

Impôt personnel

Impôt qui frappe directement le contribuable en prenant en considération sa situation personnelle et familiale.

Personnalisation au stade de l'assiette

Ajustement de la base d'imposition au moyen d'abattements ou d'exonérations tenant compte des caractéristiques du contribuable.

Exonération des indemnités de stage

Mesure de personnalisation de l'impôt au stade de l'assiette exonérant les indemnités de stage perçues par les étudiants dans la limite du montant annuel du SMIC.

Personnalisation au stade de la liquidation

Prise en compte de la situation du contribuable lors du calcul de l'impôt par les barèmes progressifs ou le mécanisme du quotient familial.

Impôt sur le capital (mutations à titre onéreux)

Imposition frappant la valeur d'un bien cédé contre paiement, comme la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce soumise aux droits de mutation.

Impôt sur le capital (mutations à titre gratuit)

Droits d'enregistrement appliqués sur le capital reçu par un donataire ou un héritier lors d'une donation ou d'une succession.

Fait générateur des droits d'enregistrement

Événement juridique de la mutation de propriété qui donne naissance à la dette d'impôt.

Rendement de la TVA en 2025

Prélèvement sur la dépense ayant rapporté 211 milliards d'euros sur les 610 milliards récoltés par la DGFiP en 2025.

Rendement de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2025

Prélèvement sur le capital représentant 2,8 milliards d'euros de recettes en 2025.

Avantage technique des impôts sur la dépense

Facilité d'administration résultant de l'incorporation de l'impôt dans le prix des biens et de sa collecte directe par les entreprises et commerçants.

Critique sociale des impôts sur la dépense

Contestation au nom de la justice fiscale car ces impôts pèsent sur tous les consommateurs sans prendre en compte leur capacité contributive réécoulée.

Régime fiscal des sociétés de personnes

Principe de transparence fiscale où la société transmet ses bénéfices à ses membres qui paient ensuite l'IR ou l'IS selon leur statut.

Prédominance des droits d'enregistrement jusqu'au XIXe siècle

Situation historique où les droits d'enregistrement constituaient l'essentiel des recettes fiscales faute de techniques pour déterminer les revenus réels.

Impôt direct

Impôt supporté directement par la personne assujettie sur ses biens ou ses revenus, sans possibilité de répercussion sur un tiers.

Assujetti redevable et assujetti non-redevable

Distinction entre les personnes assujetties qui versent effectivement l'impôt (redevables) et celles exemptées de paiement effectif (non-redevables).

Impôt indirect

Impôt sur les dépenses incorporé dans le prix des biens et services consommés, répercuté sur le consommateur final.

Contributions indirectes

Impôts indirects spécifiques qui s'appliquent à certains produits ou activités déterminés.

Rôle (en matière fiscale)

Décision administrative exécutoire dressée par l'administration fixant l'assiette, la liquidation et le montant exigible de chaque contribuable.

Érosion du critère du rôle

Dépassement du critère traditionnel direct/indirect lié au fait que certains impôts directs sont désormais recouvrés sans émission préalable d'un rôle.

Compétence juridictionnelle de la TVA depuis 1920

Attribution du contentieux de la TVA, composante majeure des impôts indirects, au juge administratif pour des motifs pratiques.

Sources directes du droit fiscal

Modes et procédés de création formelle des règles de droit fiscal (sources d'édition).

Sources médiates du droit fiscal

Procédés d'interprétation de la règle fiscale regroupant la jurisprudence et la doctrine administrative.

Doctrine administrative

Ensemble des instructions, circularités et notes émanant de la DGFiP explicitant l'interprétation officielle des textes fiscaux par l'administration.

Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF)

Disposition légale garantissant le contribuable contre les changements de doctrine d'interprétation de l'administration fiscale.

Supériorité de la loi avant 1958

Principe sous lequel la loi prévalait de manière absolue, interdisant au juge d'écarter un règlement conforme à la loi au nom des PGD.

Contrôle de constitutionnalité de la loi fiscale

Surveillance exercée par le Conseil constitutionnel sur le respect des compétences législatives et des droits fondamentaux par le législateur fiscal.

Droits fondamentaux des contribuables

Ensemble de garanties constitutionnelles comprenant l'égalité devant la loi, l'inviolabilité du domicile, les droits de la défense et la limitation de la rétroactivité.

Compétence de principe du législateur

Obligation pour le Parlement d'adopter toutes les règles à caractère déterminant pour l'établissement et le recouvrement des impositions.

Compétence négative

Grief d'inconstitutionnalité encouru par une loi lorsque le législateur s'abstient d'exercer pleinement sa compétence au profit d'une autre autorité.

Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC

Décision censurant pour compétence négative l'art. 12 de la loi Evin en raison de l'omission des catégories de redevables et des modalités de recouvrement.

Champ des règles d'assiette en compétence législative

Comprend la définition des matières imposables, des redevables, des exonérations, du fait générateur, des délais de prescription et des sanctions correspondantes.

Fixation des taux par le législateur

Obligation pour la loi de fixer les tarifs ou d'encadrer strictement les limites dans lesquelles un autre organe peut déterminer le taux.

Procédure fiscale non-contentieuse

Règles relatives au contrôle fiscal et aux garanties de rectification, relevant du domaine exclusif de la loi.

Procédure fiscale contentieuse

Ensemble des règles régissant les litiges fiscaux, relevant à titre principal de la compétence réglementaire de l'exécutif.

Conseil constitutionnel, 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco

Décision retenant une définition large des modalités de recouvrement incluant contrôle, recouvrement, contentieux, garanties et sanctions.

Domaine du pouvoir réglementaire en matière fiscale

Compétence exclusive pour l'organisation des services fiscaux, la fixation des compétences des agents et la procédure contentieuse.

Conseil constitutionnel, 24 octobre 1980, n° 80-116L

Décision affirmant la nature réglementaire des dispositions relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale.

Principe de nécessité de l'impôt

Principe découlant de l'art. 14 DDHC permettant de vérifier si une contribution est nécessaire, sans application positive de censure jurisprudentielle.

Situation statutaire du contribuable

Position juridique générale, impersonnelle et objective dans laquelle la loi place de manière identique les contribuables d'une même catégorie.

Principe d'égalité devant la loi (art. 6 DDHC)

Exigence constitutionnelle imposant que deux contribuables placés dans une situation identique soient soumis au même traitement fiscal.

Conception française de l'égalité devant la loi (vs Cour EDH)

Savoir que le CC n'impose pas de traiter différemment des situations différentes, contrairement à la jurisprudence de la Cour EDH.

Conditions de dérogation à l'égalité devant la loi

Existence d'une différence de situation ou d'un motif d'intérêt général, présentant un rapport direct avec l'objet de la loi.

Dérogation à l'égalité pour lutte contre la fraude fiscale

Mesure répressive nécessitant que la loi préserve la possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve contraire.

Dérogation à l'égalité pour lutte contre l'optimisation fiscale

Mesure où le législateur n'est pas tenu constitutionnellement d'autoriser le contribuable à renverser une présomption défavorable.

Pactes Dutreil

Régime d'exonération de 75 % des droits de succession lors de la transmission d'entreprises, justifié par l'intérêt général de pérenniser l'actionnariat.

Fiscalité incitative

Utilisation de mesures fiscales avantageuses pour encourager les redevables à adopter des comportements conformes à l'intérêt général.

Principe d'égalité devant les charges publiques (art. 13 DDHC)

Exigence d'une répartition équitable de la charge fiscale tenant compte des capacités contributives de chaque citoyen.

Conseil constitutionnel, 28 décembre 2000, n° 2000-442 DC

Décision affirmant que la détermination des facultés contributives ne doit pas déboucher sur une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Taxe carbone

Censure pour rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques en raison de l'exonération de 93 % des émissions industrielles de CO2.

Contrôle de l'imposition confiscatoire

Vérification que la charge fiscale pesant sur un contribuable n'est pas excessive ou disproportionnée par rapport à ses capacités financières.

Conseil constitutionnel, 24 mai 2019, Société Cosfibel Premium

Jugement affirmant qu'une retenue à la source de 33,33 % sur les rémunérations brutes des non-résidents ne constitue pas une imposition confiscatoire.

Conseil d'État, 26 novembre 2018, n° 424331

Refus de transmission d'une QPC sur l'art. 150-0 B bis du CGI imposant un gain d'apport sans liquidités immédiates pour le contribuable.

Cour de cassation, Com., 2 décembre 2020, époux N

Arrêt jugeant qu'une contribution exceptionnelle de 268 000 € n'est pas confiscatoire par rapport à des revenus de 160 000 € dès lors qu'elle ne représente que 1,44 % du patrimoine net de 26 millions d'euros.

Petite rétroactivité (rétroactivité économique)

Application d'une loi de finances de fin d'année aux revenus perçus durant l'année civile écoulée dont le fait générateur se réalise au 31 décembre.

Rétroactivité juridique

Loi fiscale validant rétroactivement une imposition irrégulière ou interprétant un texte antérieur pour s'appliquer à des faits passés.

Non-rétroactivité des sanctions fiscales

Application de l'art. 8 DDHC interdisant l'effet rétroactif des pénalités fiscales revêtant un caractère punitif (CC, 30 décembre 1982).

Motif impérieux d'intérêt général

Exigence rigoureuse du Conseil constitutionnel requise pour valider la rétroactivité d'une loi fiscale non répressive.

Conseil constitutionnel, 23 septembre 2011, M. Noah

Décision admettant la rétroactivité d'une loi de validation combinant motif financier et objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Arrêt Sarran (CE, Ass., 30 octobre 1998)

Consécration de la primauté de la Constitution dans l'ordre juridique interne sur les traités et conventions internationales.

Article 55 de la Constitution

Texte conférant aux traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois ordinaires.

Article 88-1 de la Constitution

Texte affirmant la participation de la France à l'UE et érigeant la transposition des directives européennes en obligation constitutionnelle.

Inapplicabilité de l'article 6 § 1 CEDH aux litiges fiscaux généraux

Règle selon laquelle le droit au procès équitable ne s'applique ni aux procédures d'établissement, ni au recouvrement de l'impôt en raison des prérogatives de puissance publique.

Applicabilité de l'article 6 § 1 CEDH aux sanctions fiscales

Extension des garanties du procès équitable aux amendes et majorations fiscales en tant qu'assimilées au domaine pénal.

Distinction entre amendes et majorations fiscales

Les amendes sont des sanctions forfaitaires indépendantes de l'impôt en principal, tandis que les majorations sont calculées proportionnellement aux droits dus.