CHAP 2 : Les organisations internationales (S de droit inter)

Les modalités de détermination des compétences

Avis 8/12/1927 : Compétences d’attribution

• Principe de spécialité : compétences restreintes selon leur mission

• Théorie des pouvoirs implicites

  • CJUE, avis de 1949

Perte de la qualité de membre d1 Etat à 1 OI

• Retrait : conditions prévues par acte constitutif

  • OU : art 56 Convention de Vienne → retrait tjr possible si peut ê déduit de l’intention des parties ou nature traité

• L’exclusion : violation oblig prévues par acte constitutif

Statuts des Etats permettant une participation

Statut = ensbl de droits + oblig découlant de l’acte constitutif

• membre → DR + oblig en découlant (participation réunions, vote…)

• Membre plénier : a ts les DR + oblig découlant de l’acte constitutif

• Membre associé : ≠ partie à l’acte constitutif MAIS autorisé à participer aux travaux

Statut d’observateur

• → Intégrations entités (ONG, mvmt de libération..) ds OI

• DR limités

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