SQE1 - Lexique anglais-français et notions juridiques clés (BARBRI 2026-2027)

Flashcards complètes au format Question-Réponse couvrant la méthodologie, les institutions, le droit des contrats, le tort, la procédure civile et pénale, le droit des affaires, les biens, les trusts et successions pour l'examen du SQE1.

Combien d'expressions au total comporte le lexique SQE1 et combien sont désignées comme prioritaires ?

Le lexique comprend $881$ expressions au total, dont $360$ expressions essentielles à apprendre en premier à travers $18$ catégories de vocabulaire.

Dans un cas pratique (scenario) du SQE1, qu'est-ce qu'un « material fact » ?

Un fait déterminant, c'est-à-dire un élément factuel précis susceptible de modifier l'issue ou la solution juridique du problème posé.

Quelle est la différence fondamentale entre les standards de preuve « on the balance of probabilities » et « beyond reasonable doubt » ?

« On the balance of probabilities » (prépondérance des probabilités) est le standard de preuve applicable en matière civile, tandis que « beyond reasonable doubt » (au-delà de tout doute raisonnable) est le standard de preuve requis en matière pénale.

En droit anglais, quelle distinction existe-t-il entre un « solicitor » et un « barrister » ?

Le « solicitor » est un avocat-conseil qui gère les dossiers, effectue les actes de procédure et conseille directement les clients, tandis que le « barrister » est un avocat plaidant spécialisé dans la plaidoirie et la représentation orale devant les juridictions (« rights of audience »).

Que signifie la notion déontologique d'« undertaking » pour un solicitor ?

Un engagement professionnel contraignant donné par le solicitor, dont le non-respect engage directement sa responsabilité sur le plan déontologique et disciplinaire.

Quelle distinction la comptabilité des solicitors fait-elle entre « client account » et « firm's office account » (ou « business account ») ?

Le « client account » est un compte bancaire dédié exclusivement aux fonds détenus pour le compte des clients (« client money »), alors que l'« office account » (ou « business account ») est le compte d'exploitation servant au fonctionnement propre du cabinet.

Dans la jurisprudence anglaise, quelle est la différence entre la « ratio decidendi » et un « obiter dictum » ?

La « ratio decidendi » est le motif déterminant nécessaire au dispositif du jugement qui constitue le précédent obligatoire (« binding precedent »), tandis que l'« obiter dictum » est une remarque incidente du juge qui n'a qu'une valeur persuasive.

Quelles sont les trois approches traditionnelles de l'interprétation de la loi (« statutory interpretation ») en droit anglais ?

La « literal rule » (respect du sens ordinaire des mots), la « golden rule » (modification du sens littéral pour éviter un résultat absurde) et la « mischief rule » (interprétation visant à corriger le mal ou le défaut que la loi cherchait à réprimer).

Quelles sont les trois divisions spécialisées composant la High Court d'Angleterre et du pays de Galles ?

La King's Bench Division, la Chancery Division (droit des affaires, trusts et immobilier) et la Family Division.

En droit des contrats, que désigne la « consideration » ?

La contrepartie juridiquement suffisante apportée par chaque contractant, condition essentielle de validité et de formation de la plupart des contrats de common law (faux ami : ne signifie pas considération morale).

Quelle est la conséquence juridique de la violation d'une « condition » par rapport à celle d'une « warranty » dans un contrat ?

La violation d'une « condition » (stipulation essentielle) autorise la partie innocente à résilier le contrat (« terminate ») et réclamer des dommages-intérêts, tandis que la violation d'une « warranty » (clause accessoire) ouvre seulement droit à des dommages-intérêts sans permettre la résiliation.

En quoi consiste le remède d'equity dénommé « specific performance » ?

Une ordonnance judiciaire discrétionnaire enjoignant au débiteur défaillant d'exécuter en nature ses obligations contractuelles.

En responsabilité civile (« tort »), qu'est-ce que le « but-for test » ?

Le test d'appréciation de la causalité factuelle (« factual causation ») visant à établir que, sans le fait fautif du défendeur (« but for the defendant's act/negligence »), le dommage subi par le demandeur ne se serait pas produit.

Quelle différence distingue le « libel » du « slander » en droit de la diffamation (« defamation ») ?

Le « libel » est une diffamation matérialisée sous une forme permanente ou durable (notamment par écrit), tandis que le « slander » est une diffamation commise sous une forme transitoire ou orale.

Qu'est-ce qu'une « Part 36 offer » en procédure civile anglaise ?

Une offre de règlement amiable régie par la partie 36 des Civil Procedure Rules (CPR), qui produit des conséquences financières automatiques et incitatives sur la charge des frais de justice (« costs ») si elle n'est pas acceptée.

Quelles sont les quatre voies d'orientation procédurale (« tracks ») dans le contentieux civil anglais ?

La « small claims track » (litiges mineurs), la « fast track » (litiges intermédiaires simples), l'« intermediate track » (voie intermédiaire) et la « multi-track » (affaires complexes ou à fort enjeu financier).

Quelle est la distinction principale entre une sûreté « fixed charge » et une sûreté « floating charge » en droit des sociétés ?

Une « fixed charge » grève un actif précis, identifié et immobilisé dont la société ne peut disposer librement, alors qu'une « floating charge » flotte sur une universalité d'actifs fluctuants (ex. les stocks) jusqu'à ce qu'un événement déclencheur entraîne sa cristallisation.

En matière de lutte contre le blanchiment (AML), que réprime le délit de « tipping off » ?

La révélation illégale à la personne visée ou à un tiers qu'une déclaration de soupçon (« suspicious activity report » ou SAR) a été transmise ou qu'une enquête pour blanchiment est envisagée.

Quelle est la différence fondamentale entre un droit immobilier « freehold » et un droit « leasehold » ?

Le « freehold » (« fee simple absolute in possession ») correspond à un droit de propriété foncière libre et potentiellement perpétuel, tandis que le « leasehold » (« term of years absolute ») est un droit de bail conférant la jouissance exclusive pour une durée déterminée.

Quelle est la caractéristique distinctive d'une « joint tenancy » par rapport à une « tenancy in common » en matière de copropriété immobilière ?

La « joint tenancy » comporte le mécanisme de « right of survivorship » par lequel la part du copropriétaire défunt s'accroît automatiquement aux survivants, alors que dans une « tenancy in common », chaque copropriétaire détient une quote-part distincte transmissible par succession.

En droit immobilier (« property practice »), quelle est la portée respective de l'« exchange of contracts » et de la « completion » ?

L'« exchange of contracts » est l'échange formel des conventions qui lie définitivement et irrévocablement les parties, tandis que la « completion » est la clôture de la transaction marquant le paiement du solde et le transfert matériel du titre de propriété.

Quelles sont les « three certainties » indispensables à la constitution d'un trust exprès valide ?

La certitude de l'intention de créer un trust (« certainty of intention »), la certitude de l'assiette des biens visés (« certainty of subject matter ») et la certitude de l'identité des bénéficiaires (« certainty of objects »).

Au sein des « personal representatives », quelle est la différence entre un « executor » et un « administrator » ?

L'« executor » est le représentant légal expressément désigné dans le testament par le défunt, tandis que l'« administrator » est désigné par la juridiction pour gérer une succession sans testament (« intestacy ») ou lorsqu'aucun exécuteur n'est nommé.

En droit des successions, comment se distinguent les notions d'« ademption » et de « lapse » ?

L'« ademption » survient lorsqu'un bien objet d'un legs particulier ne se retrouve plus dans le patrimoine du testateur à son décès (legs caduc), alors que le « lapse » survient lorsque le légataire prédécède le testateur.

Quelles sont les trois classifications d'infractions pénales selon leur mode de poursuite en Angleterre et pays de Galles ?

Les « summary offences » (jugées exclusivement devant la Magistrates' Court), les « indictable-only offences » (réservées au jugement sur acte d'accusation devant la Crown Court avec jury) et les « either-way offences » (susceptibles d'être jugées par l'une ou l'autre juridiction).

Quels sens juridiques spécifiques prennent les faux amis « sentence » et « damages » en droit anglais ?

« Sentence » ne signifie pas phrase, mais désigne la peine pénale prononcée par le juge ; « damages » ne désigne pas simplement des dégâts matériels, mais les dommages-intérêts accordés par le tribunal pour réparer un préjudice.