Droit pénal - cours

Droit pénal

branche du droit qui définit le fait criminel en qualifiant d’infraction certains comportements ou certaines abstentions qui troublent l’ordre public et qui, pour chacune de ces infractions, précise la sanction qui s’y attache, cad, la peine.

Droit pénal général

ensemble des règles de fond applicable à toutes les infractions et à toutes les peines. Droit qui a pour objet d’étude la responsabilité pénale, cad l’obligation d’une personne de répondre de ses actes. Il vise l’étude des grands principes du DP.

Merle et Virtu, DPG

Le DPG est la grammaire du DP, et le DPS en est le vocabulaire

infraction (juridiquement)

fait ou comportement qui méconnait la norme pénale et qui est sanctionnée par elle. Il n’existe pas d’infraction par nature.

Adage latin sur le principe de la légalité criminel

“Nullum crimen, nulla poena sine lege” Nul crime, nul peine sans loi

Légalité matérielle - citation Mireille Delmas Marty

“Même pénale, la loi n’a pas tous les droit.”

CE, 12 février 1960, Société Eky (JP CP)

Le Conseil d'État valide le partage des compétences entre loi et règlement en matière pénale (institué par l'ordonnance du 23 décembre 1958)

quelle autre décision confirme aussi le partage de compétence entre la loi et le règlement en matière pénal ? (à chercher dans le CP)

CC, décision n° 63-22 L du 19 février 1963

loi du 19 juillet 93

interdit au pouvoir réglementaire de prévoir une peine d'emprisonnement pour sanctionner une contravention, car une privation de liberté serait une atteinte trop grave pour être décidée par un texte non voté par le Parlement.

Théorie des obligations positives (effet horizontal) → Conv. EDH

obligation pour les Etats par la CEDH d'adopter des sanctions pénales pour protéger certains droits

CEDH, Siliadin c/ France, 26 juill. 2005 (exemple théorie des obligations positives par CEDH) (à apprendre)

premier arrêt où la CEDH consacre une obligation positive pour les États de créer une incrimination pénale spécifique pour réprimer l'esclavage/la servitude, sur le fondement de l'article 4 Conv. EDH

CEDH, Eon c/ France, 14 mars 2013 (à apprendre)

suppression du délit d'offense au chef de l'État (loi 29 juillet 1881) (affaire « casse-toi pauv' con »), violation art. 10 Conv. EDH

CC, DC du 20 janvier 1981 : (à apprendre)

incriminations « définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire »

Crim. 4 décembre 2012 : principe du renvoi par incrimination

La loi punit le non-respect des dispositions d’un autre texte : ici trafic de stupéfiant, donc renvoi à un décret listant toutes les drogues

quels sont les deux contrôles de la loi ?

le contrôle de constitutionnalité + le contrôle de conventionnalité

Jurisprudences QPC

QPC, 4 mai 2012, Harcèlement sexuel + QPC, 10 février 2017

QPC, 4 mai 2012, Harcèlement sexuel (JP CP)

art. 222-33 CP (ancien) jugé contraire aux principes de clarté/précision/prévisibilité/sécurité juridique (art. 8 DDHC) → abrogation immédiate → loi du 6 août 2012 redéfinit précisément l'infraction

QPC, 10 février 2017 : (JP CP)

délit de consultation habituelle de sites terroristes (art. 421-2-5-2 CP) jugé inconstitutionnel → atteinte excessive à la liberté d'expression (art. 11 DDHC) + violation du principe de nécessité des délits et des peines (art. 8 DDHC) → réprimait la seule pensée délictueuse

Droit de l’UE (contrôle de conventionnalité) → arrêts (à apprendre)

Cass. crim., Sté « Fils d'Henri Ramel », 22 oct. 1970 +Cass. crim., 5 nov. 2019 :

Cass. crim., 5 nov. 2019 : (JP CP)

importation de médicaments d'Espagne sans autorisation — droit européen autorisait → relaxe

Cass. crim., Sté « Fils d'Henri Ramel », 22 oct. 1970 :

relaxe d'un importateur de vin — étiquetage non conforme à la loi française mais conforme au droit communautaire

relaxe

tribunal correctionnel → délit

acquittement

cours d’assises → crime

Cass. crim., 20 février 2001 → le prévenu peut invoquer la violation de la convention EDH, par le texte d’incrimination (à chercher)

art. 38 loi du 29 juillet 1881 jugé contraire à l'art. 7 Conv. EDH (légalité criminelle, clarté/précision)

Cass. crim., 4 sept. 2001 (à chercher)

interdiction de publier des sondages la semaine précédant un scrutin jugée contraire à l'art. 10 Conv. EDH (liberté d'expression) → loi modifiée ensuite (ne vaut plus que pour la veille du scrutin)

le contrôle du règlement → quel voie ? quels impacts ?

recours pour excès de pouvoirs devant le juge administratif (annulation rétroactive, effet erga omnes).

Quelle est la différence entre le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif et l'exception d'illégalité devant le juge pénal ?

Le REP annule le texte (effet erga omnes) ; l'exception d'illégalité écarte seulement le texte pour le litige en cours (effet relatif)

Le juge administratif, saisi d'un REP, peut annuler rétroactivement l'acte avec effet erga omnes (à l'égard de tous). Le juge pénal, lui, n'a pas ce pouvoir : il écarte seulement le texte des débats pour le litige qu'il juge.

Cass., 1ère civ. 16 février 1999 ((à chercher))

stationnement — arrêté distinguant résidents/non-résidents contesté (rupture d'égalité) → jugé légal car différence de situation objective (usage différent des places)

Cass. crim., 3 juin 1998 - exemple de la prohibition de tout pouvoir créateur du juge ((à chercher))

suspension de permis (7 jours) prononcée pour un excès de vitesse de 20 km/h, alors que le Code de la route ne l'autorisait qu'à partir de 30 km/h → peine illégal

conception actuelle du principe de l’interprétation stricte

prohibition du raisonnement par analogie (= pas d’interprétation extensive fondée sur la similitude).

CA Rennes, 3 mai 2000

filouterie hôtelière (art. 313-5 CP) ne s'étend pas aux prestations annexes (communications téléphoniques)

Cass. Ass. plén., 29 juin 2001

homicide involontaire non applicable à l'enfant à naître — « autrui » = personne née vivante et viable (affaire Palmade)

Cass. crim., 18 mai 2022

le camming n'est pas un acte de prostitution → pas de proxénétisme (déf. de 1996 : contacts physiques rémunérés) → proposition de loi en cours (adoptée par le Sénat en février 2026)

interprétation téléologique

interprétation d’un texte en recherchant le but ou la finalité qu’il cherche à atteindre

2 cas admis interprétation téléologique

Texte absurde contraire à la volonté du législateur / Analogie légale pour adapter le texte aux évolutions techniques/ moeurs.

JP - texte absurde contraire à la volonté du législateur

Cass. crim., 8 mars 1930 : passager descendu d'un train en marche — texte mal rédigé interdisait de descendre "ailleurs que dans les gares ou quand le train est arrêté" → interprété selon l'esprit (éviter les accidents) : interdiction de descendre avant l'arrêt complet

JP - analogie légale pour adapter le texte aux évolutions techniques/ moeurs

Cass. crim., 14 janvier 1971 : apologie de crime de guerre par disque phonographique — notion d'« imprimé » interprétée largement selon l'esprit de la loi (liste de 1881 non limitative en pratique)

nécessaire qualification des faits

on qualifie juridiquement les faits tels qu’ils étaient au moment où ils ont été commis.

Ancien principe de conflits de qualification : unicité de qualification

fondement : non bis in idem → Cass. crim., 26 oct. 2016 : faits indissociables d’une action unique à intention unique = une seule déclaration de culpabilité

méthodes de l’unicité de qualification

principe de la plus haute expression pénale + principe de spécialité

Nouveau principe de conflits de qualification : cumul de qualification

Cass. crim., 15 décembre 2021 : en cas de poursuites concomitantes sur des uniques/identiques → cumul admis pour saisir l’acte dans toutes ses dimensions

Exceptions nouveau principe de conflits de qualification : cumul de qualification → retour à l’unicité

Elément constitutif ou circonstance aggravante + qualification spéciale absorbant la qualification générale + qualifications incompatibles

Elément constitutif ou circonstance aggravante

Si une qualification est un élément constitutif ou une circonstance aggravant de l’autre → une seule qualification retenue

Cass. crim., 1er octobre 2025

le délit de fuite est incompatible avec une déclaration de culpabilité pour violences volontaires commises avec un véhicule utilisé comme arme (le comportement n'est pas un "accident" au sens de l'art. 434-10 CP)

citation portalis sur les conséquences du principe de légalité criminelle

“En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence”

quand est-ce que la loi pénale entre en vigueur ?

date fixée par elle même / le lendemain de sa publication au JO

qu’est-ce que les lois pénales de fond

lois qui créent, modifient ou suppriment une incrimination, une peine ou un régime d’exécution des peines.

principe de l’application de la loi pénale plus sévère dans le temps ?

non rétroactivité de la loi pénale plus sévère = une loi pénale plus sévère ne s’applique jamais à des faits commis avant son entrée en vigueur

quelle est la valeur juridique du principe de non rétroactivité la loi pénale plus sévère ?

Valeur constitutionnelle → protégée par l’article 8 DDHC + confirmé par le CC dans ses dc des 19 et 20 janvier 1981.

Valeur internationale/conventionnelle : article 7 Conv. EDH + art 11 DUDH

Les limites du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Les lois interprétatives + les revirements de jurisprudence prévisible (imprévisible : sans précédant annonciateur → viole la légalité criminelle) + mesures de sûreté et l’exécution des peines

Qu’est-ce que les lois interprétatives

une loi interprétative ne crée rien de nouveau, mais s’incorpore à la loi qu’elle interprète → application immédiate, y compris aux affaires en cours, même pour des faits commis avant son entrée en vigueur

Loi du 8 février 2010 (se fonde sur Cass. crim 20 juin 2018)

elle a introduit la qualification « d'acte incestueux » pour mieux détecter et prendre en charge les victimes → purement interprétative → application immédiate (art. 222-33 CP).

Loi du 3 août 2018 sur la circonstance aggravante de concubinage (jouant que les concubins cohabitent ou non) : Cass. crim., 28 janvier 2026

jugée interprétative car elle n'étend pas la circonstance aggravante à des situations nouvelles, elle précise juste la notion.

def revirement jurisprudence

fait pour une juridiction de modifier la solution juridique qu’elle retenait auparavant de manière constante pour interpréter ou appliquer une règle de droit.

CEDH, Pessino c/ France, 10 oct. 2006

Raisonnement : Le revirement peut donc avoir pour effet de rendre punissable un comportement qui, au moment où tu l'as commis, était considéré comme non punissable par la jurisprudence.

CEDH ne valide ce raisonnement qu'à condition que l'interprétation nouvelle soit accessible et raisonnablement prévisible

Les mesures de sûreté sont-elles soumises au principe de non-rétroactivité ?

→ En principe non, car ce ne sont pas des peines. Mais le Conseil constitutionnel peut limiter leur rétroactivité lorsqu’elles sont très privatives de liberté, longues et renouvelables sans limite.

Quel est le principe pour les lois relatives à l’exécution et à l’application des peines ?

→ Elles sont d’application immédiate (art. 112-2, 2° CP), car la non-rétroactivité a ici une valeur légale.

Quelle est l'exception à cette application immédiate ?

→ Si la loi nouvelle aggrave la situation du condamné en rendant la peine plus sévère, elle ne peut pas s’appliquer aux faits antérieurs.

Pourquoi le législateur peut-il exceptionnellement prévoir une rétroactivité pour ces lois ?

→ Parce que le principe de non-rétroactivité a une valeur légale : le législateur peut donc y déroger expressément.

décision du Conseil constitutionnel du 3 septembre 1986

si la loi nouvelle a pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée, le principe de non-rétroactivité redevient applicable.

arrêt du 20 oct. 2020, CCass

une loi de 2019 (entrée en vigueur le 24 mars 2020) a réduit de 2 ans à 1 an le seuil en dessous duquel le juge correctionnel peut aménager d'emblée une peine d'emprisonnement ferme. La Cour de cassation a jugé que cette règle plus sévère ne pouvait pas s'appliquer à des faits commis avant le 24 mars 2020.

application immédiate des lois nouvelles plus douces (in mitius)

dès lors qu'une loi est plus douce, elle s'applique immédiatement à toutes les affaires non définitivement jugées — même pour des faits commis avant son entrée en vigueur.

Quand est-ce qu’une loi est considérée comme plus douce ?

Lorsqu’elle supprime une incrimination sans reprise dans un nouveau texte.

Quand elle définit plus strictement les éléments constitutifs d’une infraction

supprime une circonstance aggravante

diminue le quantum d’une peine (= durée ou montant d’une peine)

Que faire quand la loi nouvelle contient à la fois des dispositions plus douces et plus sévères ?

deux méthodes selon que les dispositions soient séparables ou non :

dispositions divisibles (= application distributive)

dispositions indivisibles (= appréciation globale)

qu’est ce que l’application distributive

On applique immédiatement les dispositions plus douces, et on refuse d'appliquer les dispositions plus sévères aux affaires en cours (ex : loi du 23 nov 1980)

dispositions indivisibles → appréciation globale

Le juge doit apprécier la loi dans son ensemble, en suivant la tendance dominante/le régime des dispositions principales.
Exemple : loi du 2 décembre 1941,

lois pénales de fond

Les lois pénales de fond sont les lois qui définissent :

• les infractions (ce qui est interdit) ;

• les peines encourues (ce qu’on risque).

Conséquence du principe de territorialité

absence d’autorité de la chose jugée étrangère → un étranger peut être jugé en France même s’il a déjà été jugé à l’étranger pour les mêmes faits.

où s’applique la loi française ?

• sur le territoire français ;

• sur l'espace maritime français ;

• sur l'espace aérien français ;

• à bord ou à l'encontre des navires battant pavillon français ou des aéronefs français.

conception fait constitutif

Il suffit qu'un seul fait constitutif de l'infraction ait eu lieu en France (conception extensive), et cela vaut aussi pour les infractions liées par un lien de connexité ou d'indivisibilité avec des faits constatés en France.

Le lien de connexité/indivisibilité

Des infractions commises à l'étranger peuvent être jugées en France si elles sont liées par une unité de cause, de dessein, de but, à des faits constatés en France — l'une des infractions ne se comprenant pas sans les autres.

Quelles sont les deux conditions cumulatives pour la complicité

Réciprocité des incriminations : le crime ou le délit doit être puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère

L’infraction principale doit avoir été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère

Les immunités (= limites au principe de territorialité)

immunité diplomatique + immunité des chefs d’Etat étranger en séjour en France

quels sont les principes de compétence extraterritoriale à distinguer ?

Le principe de personnalité active :

Le principe de personnalité passive

La compétence réelle

La compétence liée à l’arrestation en France + la compétence universelle

principe de la personnalité active

loi française s’applique quand l’infraction a été commise à l’étranger par un français

principe de la personnalité passive

la loi française s'applique quand l'infraction a été commise à l'étranger sur une victime française

compétence réelle

la loi française s'applique sans considération de la nationalité de l'auteur, dès lors que l'infraction porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État français.

la compétence liée à l’arrestation en France + la compétence universelle

refus d’extradition : Si l'auteur d'une infraction commise à l'étranger (crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement) est arrêté en France, et que la France refuse de l'extrader, elle peut le juger elle-même selon la loi française, à condition que le ministère public engage les poursuites (il est seul compétent).

compétence universelle : pour les infractions d’une particulière gravité lésant la communauté internationale (compétence doit être prévue par une convention internationale + principe de subsidiarité)

def extrader

Extrad­er, c’est remettre une personne à un autre État qui la demande, afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y exécute une peine.

quelles sont les conditions cumulatives pour la compétence universelle

1. La compétence doit être prévue par une convention internationale (la compétence universelle ne joue que dans ce cadre) ;

2. Principe de subsidiarité : pas de poursuite possible si la personne a déjà été jugée définitivement à l'étranger, ou si sa peine est purgée ou prescrite.

responsabilité pénale (chp 3)

l’obligation pour une personne de répondre de ses actes.

Comment établir la responsabilité pénale ?

Il faut suivre un raisonnement en trois temps :

• les éléments constitutifs de l’infraction sont-ils réunis ?

• la personne peut-elle bénéficier d’une cause d’irresponsabilité pénale ?

• peut-on imputer cette infraction à la personne (P ou M)

Quels sont les deux éléments indissociables (soutenus par une volonté coupable), qu’une infraction suppose ?

• élément matériel : comportement, manifestation extérieur

• élément moral : état d’esprit de l’auteur

Principe de matérialité

Seule une activité extériorisée peut être réprimée (la simple pensée criminelle ne peut pas être sanctionnée)

Quelle est la différence entre l’infraction consommée, et tentée, que le droit pénal distingue ?

infraction consommée : acte mené à son terme

infraction tentée : acte interrompu

Quels sont les différents types d’acte selon leur nature ?

commission : fait positif, acte interdit accompli

omission/abstention : passivité coupable, devoir d’agir non respecté

Quels sont les différents types d’acte selon le nombre d’actes nécessaires ? (préciser quand le délai court)

simple : un seul acte matériel (vol) → délai court dès l’acte unique

complexe : plusieurs actes différents concourant à un but unique (escroquerie (manoeuvres frauduleuses + remise de la chose) → délai court à partir du dernier acte

habitude : répétition d’actes identiques (exercice illégale de la médecine, harcèlement sexuel) → délai court à compter du deuxième acte identique

Quels sont les différents types d’acte selon leur durée de réalisation ?

instantanée

permanente

continue

successive

continué

instantanée

exécution en un trait de temps (vol)

permanente

infraction instantanée dont les effets se prolongent, sans renouvellement de la volonté (construction sans permis)

successive

la conduite délictueuse se renouvelle dans le temps (port illégal de décoration)

continue

conduite qui se prolonge, soutenue par une volonté coupable constante (séquestration)

continuée

le même acte instantanée se répète dans les mêmes circonstances

Quelles sont les catégories d’infraction selon le rôle du résultat ?

infractions matérielles

Infractions formelles

infractions obstacles

Infractions matérielles :

consommées seulement si le résultat redouté survient (ex : meurtre → nécessite la mort).

infractions formelles

la répression porte sur le moyen employé, indépendamment du résultat réel.

• Ex : empoisonnement (221-5) — consommé par la seule administration de substance mortifère, que la victime meure ou non.

• Ex : corruption — consommée dès la proposition, peu importe que l'acte soit accompli.

• Un repentir actif postérieur (ex : donner un antidote) ne change rien à la culpabilité.

infractions obstacles

incriminent un comportement dangereux, en amont, sans dommage effectif ni immédiat (logique de précaution plus que de prévention).

• Ex : association de malfaiteurs (450-1) — punissable même si l'infraction préparée n'a été ni réalisée ni tentée.

• Ex : le nouveau délit de concours à une organisation criminelle (loi du 13 juin 2025, lutte contre le narcotrafic).

Régime de répression selon la gravité de l’infraction tentée

• Crime → tentative toujours punissable.

• Délit → punissable seulement si le texte le prévoit expressément

• Contravention → jamais punissable.

Quelles sont les deux conditions cumulatives à l’infraction tentée

conditions positives : commencement d’exécution

négatives : absence de désistement volontaire

Quels sont les 4 étapes de l’iter criminis (le chemin criminel)

pensée criminelle (jamais punissable)

actes préparatoires (pas punissables sauf incrimination autonome en infraction obstacle)

Commencement d’exécution (punissable au titre de la tentative)

consommation (punissable au titre de l’infraction elle même).