Environnement légal I — Le droit, mode d'emploi

Flashcards de vocabulaire couvrant les concepts fondamentaux du Chapitre 1 du cours Environnement légal I : définitions du droit, sources, hiérarchie des normes et régimes de responsabilité civile et pénale.

Droit objectif (LE Droit)

Un ensemble cohérent et structuré de règles de droit qui organisent la vie sociale et qui tendent à assurer la coexistence pacifique des membres d'un groupe (« la règle, vue d'en haut »).

Droits subjectifs (LES droits)

Les prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu ou à un groupe d'individus, et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres (« ce que la règle me donne, à moi »).

Droit subjectif (selon la Cour de cassation)

Une obligation précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'une autre personne et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt propre.

La morale

Un ensemble de règles, de principes ou de normes de comportement dictées et généralement acceptées par la société ou un groupe social, servant de boussole pour indiquer ce qui est bien ou mal.

L'éthique

La discipline philosophique qui étudie les notions de bien et de mal, ainsi qu'une réflexion critique et personnelle sur les principes moraux et les actions humaines en vue de la « vie bonne ».

Critères distinctifs du droit (face à la morale et à l'éthique)

Son auteur, qui est l'État, et sa sanction, appliquée par les autorités publiques en cas de transgression.

La loi (au sens large)

L'ensemble des décisions écrites prises par les autorités publiques, englobant traités, règlements et directives, Constitution, lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements communaux.

La jurisprudence

L'ensemble des jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux, constituant une source décisive lorsque la loi est floue ou muette.

La doctrine

Les travaux et publications des juristes représentant le résultat d'une réflexion sur une règle, une décision ou une situation juridique.

La coutume

Une règle issue de pratiques traditionnelles et d'usages consacrés par le temps, pouvant compléter la loi à condition de ne jamais la contredire.

La déontologie

Un ensemble de règles et de devoirs régissant une profession, édicté et sanctionné par un ordre professionnel ; ce n'est pas une source du droit mais un corps de règles propres.

Caractère écrit du système juridique

Principe selon lequel les règles sont consignées dans des textes officiels publiés, principalement au Moniteur belge ; ce qui n'est pas publié ne s'impose pas.

Caractère codifié du système juridique

Organisation dans laquelle les règles sont regroupées en ensembles et sous-ensembles thématiques (ex. Code civil, Code pénal, Code de droit économique).

Caractère hiérarchisé du système juridique

Ordonnancement des règles selon leur importance, imposant qu'une règle inférieure ne puisse jamais contredire une règle supérieure.

Principe de subsidiarité

Principe d'organisation laissant chaque échelon ou niveau régler ce qui le concerne.

Règlement européen

Acte de droit européen directement applicable dans tous les États membres, tel quel, sans qu'un acte national de transposition ne soit requis.

Directive européenne

Acte européen qui fixe un résultat à atteindre mais qui doit être transposé par chaque État membre dans son propre droit national.

Droit public

Branche du droit qui régit l'organisation de l'État et les rapports entre l'État (au sens large) et les sujets de droit.

Droit privé

Branche du droit qui régit les rapports entre les sujets de droit entre eux.

Droit pénal

Branche du droit qui définit les comportements interdits (infractions) et les peines qui les sanctionnent dans le but de protéger la société.

Droit judiciaire

Branche du droit qui organise le fonctionnement de la justice : détermination du tribunal compétent, saisine, procédure et voies de recours.

Responsabilité civile extracontractuelle (art. 6.5)

Principe selon lequel toute personne est tenue de réparer intégralement le dommage causé à autrui par sa faute lorsqu'aucun contrat préalable ne lie les parties (prescription : 5 ans).

Responsabilité contractuelle

Régime engagé par l'inexécution fautive, la mauvaise exécution ou le retard d'exécution d'une obligation issue d'un contrat valablement formé (prescription : 10 ans).

Faute civile (art. 6.6)

Manquement à une règle légale imposant ou interdisant un comportement déterminé, ou à la norme générale de prudence.

Norme générale de prudence

Obligation d'adopter un comportement conforme à celui qu'aurait adopté une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

Dommage réparable (art. 6.24)

Conséquences économiques ou non économiques d'une atteinte à un intérêt personnel juridiquement protégé ; il doit être certain et légitime (la perte tirée d'une activité illicite n'est pas réparable).

Gardien (d'une chose ou d'un animal)

Celui qui dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle non subordonné sur la chose ou l'animal (le préposé subordonné ne l'est jamais).

Responsabilité du fait des choses viciées (art. 6.16)

Responsabilité sans faute pesant sur le gardien d'une chose corporelle lorsque le dommage est causé par une caractéristique qui ne présente pas la sécurité légitimement attendue.

Responsabilité du fait des animaux (art. 6.17)

Responsabilité sans faute pesant sur le gardien d'un animal pour le dommage résultant du seul fait de cet animal, sans qu'un vice ne soit requis.

Responsabilité objective

Régime d'indemnisation sans faute instauré par des lois particulières, où la charge de la réparation repose sur celui qui tire profit de l'activité ou crée le risque.

Troubles anormaux de voisinage (art. 3.101)

Régime sans faute ni contrat sanctionnant la rupture d'équilibre entre voisins par un trouble imputable qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage.

Force majeure (art. 6.7)

Cause exonératoire d'exonération de responsabilité consistant en l'impossibilité absolue, imprévisible, inévitable et non fautive de respecter la règle de conduite applicable.