C. Articulations des procédures

Quels sont les niveaux de consultation du CSE dans une entreprise à structure complexe avec des établissements distincts ?

Il existe deux niveaux de consultation : le CSE d’établissement et le CSE central.

Quelles prérogatives possède le CSE d’établissement lorsque son effectif dépasse le seuil de 50 salariés ?

Il possède les mêmes prérogatives que le CSE central, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement, conformément à l’article L2316-20 du Code du travail.

Sur quelles décisions le CSE d’établissement doit-il être consulté selon l’article L2316-20 du Code du travail ?

Il doit être consulté sur les mesures d’adaptation des décisions prises au niveau de l’entreprise qui sont spécifiques à l’établissement et relèvent de la compétence de son chef.

Quelle est la compétence du CSE central selon l’article L2316-1 du Code du travail ?

Il est compétent pour toutes les questions qui dépassent les pouvoirs des chefs d’établissement ainsi que pour les consultations récurrentes lorsque les mesures de mise en œuvre seront ensuite soumises à la consultation des CSE d’établissement.

Comment s’articulent les consultations du CSE central et des CSE d’établissement ?

Les deux niveaux de consultation doivent être articulés lorsque des mesures spécifiques à un ou plusieurs établissements nécessitent une consultation locale, en plus de la consultation centrale.

Dans quel cas une consultation du seul CSE central est-elle suffisante ?

Lorsque la décision ou la politique patronale ne fait l’objet d’aucune mesure spécifique à un ou plusieurs établissements.

Comment un accord de configuration peut-il aménager les niveaux de consultation du CSE ?

Il peut aménager le double niveau de consultation et prévoir que seul le CSE central soit consulté, conformément à l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mars 2022, n° 20-19.974.

Dans quel ordre les CSE d’établissement et le CSE central rendent-ils leur avis en l’absence d’accord prévoyant une autre organisation ?

Les CSE d’établissement rendent leur avis avant que le CSE central n’émette le sien, conformément à l’article L2316-22 du Code du travail

Quels types de procédures d’information-consultation certaines décisions patronales peuvent-elles nécessiter ?

Elles peuvent nécessiter plusieurs procédures d’information-consultation portant sur des objets différents.

Quel exemple illustre la nécessité de plusieurs procédures d’information-consultation pour une même décision patronale ?

Le licenciement économique peut nécessiter une consultation sur l’opération, sur le projet de licenciement et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SST).

Comment les procédures d’information-consultation portant sur des objets différents peuvent-elles être aménagées ?

Elles peuvent être aménagées le plus souvent par l’accord de configuration du CSE, éventuellement par un accord de méthode, ou, à titre supplétif, par le législateur.

Quelle question se pose concernant l’articulation entre les procédures d’information-consultation ponctuelles et récurrentes ?

Il s’agit de savoir si les procédures récurrentes doivent avoir été valablement menées au préalable pour qu’une information-consultation ponctuelle portant sur une décision soit régulière.

La consultation récurrente sur la politique sociale doit-elle avoir été valablement menée avant la consultation ponctuelle sur un projet de licenciement économique ?

Non, selon l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2009, n° 07-20.525.

La consultation récurrente sur les orientations stratégiques doit-elle avoir été valablement menée avant la consultation ponctuelle sur un projet de licenciement économique impliquant une restructuration ou une compression des effectifs ?

Non, selon l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, n° 20-23.660.

Quel principe ressort des arrêts de la Cour de cassation des 30 septembre 2009 et 21 septembre 2022 concernant l’articulation des consultations ponctuelles et récurrentes ?

La régularité d’une consultation ponctuelle sur une décision patronale ne dépend pas de la réalisation préalable et régulière de la consultation récurrente correspondante