SPD

le droit, la règle de droit, les sources du droit

Droit objectif

Un ensemble de règles applicables dans un ordre juridique déterminée. (sens objectif/positif) positif= posé par les autorités compétentes

juridique

ce qui est relatif au droit

norme

ce qui dirige les comportements, synonyme de règle juridique

règle juridique

règle qui prescrit : (autorise, interdit ou oblige)

ordre juridique

ensemble de règles juridiques (primaires et secondaires) propres à un groupement humains déterminé témoignant d’autonomie sociale, organique et organisationnelle.

Le Moniteur belge

le journal officiel du Royaume, qui contient la version officielle (celle qui fait foi) de l’essentiel des textes normatifs adoptés au sein de l’ordre juridique belge

Le principe de la hiérarchie des normes

Il conduit à représenter le droit sous la forme d’une pyramide, avec à sa tête – si on se limite aux règles produites au sein de l’ordre juridique belge – la Constitution belge. La Constitution, les lois et les règlements sont des règles juridiques étatiques, ce sont également des sources du droit

le syllogisme judiciaire

C’est raisonnement logique en 3 étapes qui permet au juge de trancher une affaire. Le juge tranche en droit et non équité : (1) la « majeure » désigne la règle de droit applicable au cas d’espèce, (2) la « mineure » renvoie aux faits établis en l’espèce et (3) la « conclusion » correspond à la décision. Autrement dit, il s’agit d’un raisonnement logique à deux propositions (1) et (2) conduisant à une conclusion (3)

(1) le droit dit que (2) or tels faits sont établis (3) donc il faut en déduire que

Quelles sont les pouvoirs reconnus par la constitutions belge et leurs acteurs ?

Pouvoir législatif : le Roi, la Chambre des représentants (150 députés), le Sénat (60 sénateurs) Art 36 Const. Normer

Pouvoir exécutif : le Roi - et derrière lui, son gouvernement (les ministres, pour faire court) Art. 37 Const. Administrer


Le pouvoir judiciaire : exercé par les cours et tribunaux Art. 40 Const JUGER

Idéalement strictes mais parfois souple. ex : la naturalisation, budget, chaumage…

principes structurant d'un ordre juridique

la séparation des pouvoirs-stricte, l'état de droit, la hiérarchie des normes

Le droit subjectif

pouvoir, capacité, prérogative individuelle déterminée par une règle de droit objective qui permet à son titulaire d'exiger une prestation ou une abstention, avoir de droit de …. Grâce à un juge

2 choses indispensable :

• Degré de précision de la loi

• Présence d’un titulaire

• Présence d’une prestation/ abstention

• règle de loi objectif

Est-ce que l’article 23 de la constitution octroie un droit subjectif ?

Il y a un titulaire, une prestation mais pas de précision, cette disposition n'octroie pas de droit subjectif. Pas de condition d'existence du droit.

Contentieux

ensemble de litiges

Contentieux subjectif pour faire respecter un droit subjectif (pyramide judicaire, protéger un droit subjectif)

contentieux objectif (procès fait à un acte, annuler une loi, ex ; un décret de gratuité des supports de cours et un règlement qui dit qu'il faut payer, faire annuler le règlement est un contentieux objectif)

Le droit naturel

conception de l'ensemble des valeurs et principes essentiels de ce que devrait être le droit au regard de la nature des choses (sens historique), exprimant un idéal supérieur de justice. (par nature, mais pas basé sur sur des valeurs personnelles mais sur sur une histoire/ un courant de pensée)

Quelles sont les intersections possibles entre droit positif et le droit naturel ?

ex : déclaration des droits de l’homme

Quels rapports entre droit objectif et droit subjectif ?

A. Toute règle de droit objectif confère des droits subjectifs

B. Les droits subjectifs n’entretiennent aucun lien avec le droit objectif

C. Tout droit subjectif puise son origine dans une règle de droit objectif

Le droit comme discipline intellectuel

le mot droit désigne la science ou l’étude du droit positif, pris dans ses différentes branches, et de ce qui l’entoure culturellement

les finalités intrinsèques du droit

établir un équilibre social général, applicable par la contrainte contrôlée et génératrice de confiance. Le droit organise sa propre mise en cause(droit de manifester, de convaincre des députées…)

finalitées extrinsèques du droit

garantir la liberté individuelle et assurer l’égalité

L'état de droit

état soumis au droit (objectif), contraire à l'arbitraire (l'état de police), controlé par des juridiction. Définition dans une annexe 8.

Les dimensions de l’état de droit

Dimension formelle

Dimension matérielle

Dimension formelle de l’état de droit

État dans lequel « l’ensemble des actes des autorités et des pouvoirs étatiques doivent être soumis au droit, et donc être contrôlés au terme d’un contrôle juridictionnel, afin d’être éventuellement sanctionnés par un juge ».

dimension matérielle de l’état de droit

consacrer des droits qui garantissent un socle de liberté fondamental. (vérification du bon respect du droit par les citoyens ex: liberté d’expression, manifestations, grèves…)

L'autonomie relative du droit

concept qui théorise que la question de savoir ce qui est juridique est distincte de celle de savoir ce qui est juste, ou de ce qui est, dans les faits. Cette autonomie est relative car il y a souvent des influences et des recouvrements et des influences entre légalité, effectivité et légitimité.(droit et valeurs ainsi que droit et faits)

QUESTION EXAMEN : exemplifier, illustrer le caractère relatif de l'autonomie du droits : intéractions et recouvrements.

reprendre la définition + voir notes pour des exemples précis

QUESTION EXAMEN : Le droit dit ce qui est’ : Vrai ou faux ? Justifiez

Les sources du droit

formelles : contenant de règles juridiques

matérielles : forces créatrices à l’arrière-plan des normes juridiques

documentaire/ heurastique : Celles-ci incluent les sources formelles mais les dépassent pour englober toutes sources susceptibles de fournir les renseignements utiles à l’examen d’une thématique juridique déterminée

fondatrice d’un ordre juridique :

La Constitution est-elle une source formelle, une source matérielle, une source documentaire ou une source fondatrice ?

source formelle, source documentaire consultable pour comprendre, source fondatrice

Les principes du droit

L’ensemble des règles les plus essentielles du fonctionnement de l’ordre juridique, écrits ou non écrits

Fonctions :  

Maintien de la cohérence de l’ordre juridique

  Guide dans l’interprétation et l’application d’une norme

  Comblement des lacunes, résolution des hard cases

3 manières de s’intéresser au droit

point de vue interne

point de vue externe

point de vue interne résolument ouvert/externe modéré :

point de vue interne

n’interviennent dans le raisonnement juridique que des règles de droit, et rien d’autre ; approche monodisciplinaire du droit (jurisprudence et doctrine)

Positivisme juridique : penser le droit de manière totalement autonome d'autres disciplines, risque

exemple : annexe 4, carte blanche concernant le mariage de personnes du même sexe. Juristes taisons-nous, s'intéresser au droits et pas à des questions de valeurs.

point de vue externe

:sans prise ne compte du droit lui-même

le point de vue interne résolument ouvert/externe modéré

s'intéresser à ce que font et disent les juristes et les justiciables, en incluant des analyses venues d'ailleurs.

C’est quoi un acte juridique ?

ART 1.3 Code Civil

manifestation de volonté de produire un effet sur le plan juridique

• unilatéral: offre, un engagement/ volonté personnel à faire quelque chose (loi, constitution, testament…)

• bi/plurilatéral : contrats, engagement de 2 ou + de volontés. Ces actes doivent respectées les actes bilatéraux.

C’est quoi un fait juridique ?

situation produisant des effets juridique de manière non intentionnel (vol, accident…)

Quelles sont les 2 caractères d’identification d’une règle de droit ?

• le caractère obligatoire

• coercitif

Quelle est la particularité d’on ordre juridique étatique ?

Elle a le monopole de la sanction coercitive.

Quelles sont les 2 caractères obligatoire d’une règle de droit ?

Une règle de droit peut être impérative au sens stricte : interdiction, obligation ou une faculté (acte non obligatoire mais si posé conséquences obligatoires=testament).

Une règle de droit peut être supplétive : pas FACULTATIVE mais il est possible d’y déroger (grâce au plus souvent à un contrat) ART 5.4 du code Civil

Comment caractériser les règles de droit au sens large ?

1. Les règles d’ordre public : fixe les bases de nos règles sociales, économiques….

2. les règles impératives au sens stricte : protection de gens dits vulnérables (enfant vs parent, locataire vs bailleur)

Quelle est l'intérêt de distinction entre les règles d’ordre public et les règles impératives au sens stricte ?

• Si une règle de ses règles n’est respecté, il y a nullité

• Pour règle d’OP = nullité absolue, demandable par n’importe qui et il est impossible d’y renoncer

• si r au sens stricte : nullité relative, seulement demandable par les parties concernés et il tes possible d’y renoncer.

Comment faire la distinction entre une règle supplétive et une règle impérative au sens large ?

• le droit me dit ART 5.3 du code Civil

• Le législateur le dit : nonobstant= impérative

• présence d’une sanction= impérative

• l’objet de la norme ; protection d’ordre public …

Quels sont les différents types de sanctions ?

• la répression

• réparation : réparation extracontractuelle (ART 6.5 du code civil) et contractuelle

• la nullité

Une règle de droit sans sanction est-elle toujours une règle de droit ?

Oui, il faut distinguer 2 concepts

• la juridicité : le caractère juridique d’une règle

• la justiciabilité : le caractère sanctionnable d’une règle de droit

Quelles sont 2 portées d’une règle de droit ?

• La règle générale= norme : s’applique un nbr indéterminé de fois sans perdre de son effet et est abstraite et impersonnelle. (annexe 5)

• La règle individuelle : s’adresse à des individus déterminées ou déterminable à l’avance, adoptables par les autorités publique (p. exécutif=nommer des fonctionnaire, p. judiciaire= jugement, p. législatif= loi de naturalisation) et par l’oeuvre de personnes privés (les contrats)

C’est quoi les règles primaires d’un ordre juridique ?

Les règles qui prescrivent, interdisent, ordonnent.

C’est quoi les règles secondaire d’un ordre juridique ?

qui déterminent comment on produit, identifie, change, sanctionne et transforme les règles (quelle juge tranche, peut-il aller en appel ? procédure de révision de la constitution. TUYAUTERIE

Caractériser l’autonomie d’un ordre juridique

• autonomie sociale : identifiable, reconnaissable

• autonomie organique : composé d’organe (parlements, gouvernements…)

• autonomie organisationnelle : il faut que l'ordre juridique puisse s'auto organiser, identifier, produire modifier des normes

Quelles sont les 3 types d’ordre juridique non étatique ?

• ordre juridique infra-étatique : ordre qui s'organise au sein d'un état (les communautés, les fédérations nationales sportives...)

• ordre juridique trans-étatique : qui s'organise à travers les frontières ; l'Eglise, FIFA (pas de question d'état ou de résidents)

• Inter-étatiques : entre les états, l'ONU, l'UE, le conseil de l'Europe

La Soft Law

c'est prescriptif mais pas obligatoire : 2 cas

• règle inscrite dans un instrument doté d'une force obligatoire mais la terminologie utiliser indique un caractère non obligatoire.

• règle inscrite dans un instrument sans forme obligatoire