Droit Commun des sociétés

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31 Terms

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Entrepreneur Individuel

Article L526-22 = Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes

La loi du 14 février 2022 envisage la possibilité, pour l’EI, de renoncer à la séparation des patrimoines personnel et professionnel

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Article 1832 CC

soc instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter

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Article 1843 CC

Les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

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Analyse contractuelle

Contractuelle = La société est avant tout un contrat conclu entre plusieurs personnes (les associés) qui décident librement de mettre des biens ou leur industrie en commun pour partager des bénéfices. A des failles: 

  • En droit commun des contrats, pour modifier un contrat, il faut l'accord de tous (unanimité). En droit des sociétés, on peut modifier les statuts à la majorité, imposant ainsi une décision à une minorité d'associés. 

  • Le législateur impose de plus en plus de règles strictes sur le fonctionnement des sociétés. La liberté des associés (liberté contractuelle) est donc très réduite.

  • Avec la création de l'EURL (un seul associé), il est devenu impossible de parler de « contrat », puisqu'un contrat nécessite au moins deux personnes. L'article 1832 du Code civil a dû être modifié pour admettre qu'une société peut naître d'un acte unilatéral (la volonté d'une seule personne).


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Analyse institutionnelle

Face aux limites du contrat, le juriste Maurice Hauriou transpose sa théorie de l'État à l'entreprise. Pour lui, la société n'est pas un contrat, c'est une institution : un groupement de personnes organisé de façon durable autour d'un but précis, soumis à des règles impératives qui dépassent la volonté des individus. 

Intervenue car:

  • apparition de grandes sociétés capitalistes (la société des chemins de fer et la société du canal de suez - 1ere grandes soc avec bcp d’actionnaires). Leur apparition a fait poser plusieurs questions, notamment la logique d’avoir une société avec un contrat entre des grands nombres d’actionnaires

  • intervention du législateur pour réglementer le droit des sociétés. La première de ses grandes lois, la loi 24 juillet 1867 réglementait les SA en plus de détails, laissant assez peu de places à la liberté des associés au fonctionnement de la soc. Donc difficile de dire que simple C, car on se soumettait à des règles imposées

  • la thèse contractuelle ne permet pas d'expliquer la particularité de la société qui devient une personne morale. Un C ne peut pas créer un être moral.


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Personnalité morale fictive ou réelle

Si fiction → seul le législateur peut décider de l’octroyer / d’octroyer à quelqu'un la personne morale

Si réalité → le législateur n’est pas obligé d’intervenir pour qu’une société ait la personnalité morale

Le problème est que la loi ne crée jamais une personne morale, cette création suppose une forme de réalité. C’est par ce que les sociétés représentent un intérêt licite et sont dotés d’inter collectif que le législateur leur a donné une perso morale et juridique. 

Donc les théories vont ensembles → philippe malaurie dit que la personne morale n’est ni un truc de la fiction ni la réalité, est l’un et l’autre. Pas de technique sans le réel, pas de réel sans la technique.

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Contribution aux pertes

Obligation pour les associés de supporter financièrement l'échec ou le déficit de l'entreprise dans leurs relations internes. S'applique à toutes les sociétés (qu'elles soient à risque limité ou illimité). Elle intervient généralement au moment de la dissolution ou de la liquidation de la société, ou lors d'un appel de fonds décidé en cours de vie sociale

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Obligation aux dettes

Obligation en plus de la CAP, que pour les sociétés à risque illimité (SNC, SC ou les SCS). Un associé doit payer les dettes de la société auprès des créanciers. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA), les créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel au-delà de leurs apports. Intervient tout au long de la vie de la société

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Article 1845 al 2 CC

Ont le caractère civile toutes les soc auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère (caractère commercial) à cause de leur forme, nature ou objet

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Article L210-1 CCom

Le caractère commercial d’une soc est déterminé par sa forme ou son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les SNC, SAS, SARL et les soc par action (pas un type de soc, terme générique qui prend en compte les SA, SAS, les soc en commandite par action)

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Article 1842 CC

Les soc autres que les soc en participation jouissent de la perso morale à compter de leur immatriculation. Avant cette immatriculation, la société est dite « en formation ».

Les relations entre les associés sont régies par le contrat de société (les statuts) et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations

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Article 1835 CC

Statuts doivent être rédigés, détermine la forme sociale, l’objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement

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Article 1839 CC

Si les statuts n’ont pas ces énonciations, tout intéressé est recevable à demander en justice qu’il soit ordonné la régularisation de la constitution par les associés

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La loi PACTE du 22 mai 2019

Vise à simplifier la vie des entreprises françaises, favoriser leur financement et redéfinir leur rôle dans la société. Elle a rajouté:

  • Considérations RSE dans les décisions (art 1833 al 2 CC) et les sanctions qui découlent de ce manque de considération ( art 1844-10 CC et L. 235-1 CCom)

  • Raison d'être dans les statuts (art 1835 CC)

  • Création de sociétés a missions (art L210-10 CCom) → s’assigner une mission sociale et environnementale autre que par le RSE dans les statuts. Il se rédigent sur mesure, mais il existe des statuts types (modèle type officiel par décret pour les EURL)


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Article 1128 CC

3 conditions de validité des contrats: consentement, capacité et contenu licite et certain. Parfois ces conditions sont transfigurées par le droit des soc.

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Objet social vs object legal

Objet legal = article 1832, ce que la loi impose / objet social = ce que les parties se mettent d’accord pour convenir

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Article 1844-7 CC

La réalisation définitive de l’objet social ou sa disparition entraîne de plein droit la dissolution de la société. Il doit donc être étendu dans le temps.

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Arrêt 19 septembre 2018

La mauvaise foi ou la légèreté blâmable d'un dirigeant ne peut pas se faire par de simples allégations

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Com. 12 janvier 1988, Journal de Doullens

Dans une SARL, le gérant ne peut pas vendre une branche d’activité nommée dans l’objet sans l’accord des associés car cela entraînerait la modification des statuts

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Com 31 janvier 2012

le gérant pouvait vendre les fonds de commerce si n'étaient pas dans l’objet social car ne change pas les statuts

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Arrêt 3 juin 1986

Définition de l’affection societatis = intention de « collaborer de façon effective à l'exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité, chacun participant aux bénéfices et aux pertes »

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Com, 19 septembre 2006

le simple désintérêt d'un associé ou l'absence de participation active aux réunions ou la non-réclamation des parts de bénéfices ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser la disparition de l'AS ou à faire perdre la qualité d'associé dès lors que le fonctionnement régulier de la société n'est pas prouvé comme totalement annihilé

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Arrêt Com. 11 juin 2013

AS a un effet moindre pendant la vie sociale, AS n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte de cession de droits sociaux et que le défaut d'AS n'a pas fait obstacle à la formation de la promesse synallagmatique de vente d'actions conclue

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Arrêt civ 3, 16 mars 2011

la mésentente entre associés ne peut justifier la dissolution que s'il y a paralysie économique ou institutionnelle ou dysfonctionnement grave de la soc

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Cass civ 1, 14 décembre 2004

AS ne se déduit pas automatiquement de la vie maritale, du partage d'un logement ou d'une mise en commun d'intérêts liée à la vie privée. Il faut prouver une intention de s'associer, autonome et distincte

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Apports en numéraire

Définition = apport de somme d’argent qui concourt à la formation du capital social, contre la remise de droits sociaux. Cet argent peut être récupéré lors de la dissolution, mais les associés sont les derniers payés

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