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Qu’est-ce qu’une société anonyme ? (SA)
Société de capitaux, rassemble des gens qui ne se connaissent pas, mais leur participation est fondée sur les capitaux
Pour des projets importants
Minimum sept associés
Capital minimum 37 000 €
Comment sont responsables les actionnaires ?
Jusqu’à la limite de leur apport
Comment sont responsables les dirigeants ?
Ils sont responsable civilement en cas de faute de gestion et pénalement
Comment fonctionne une SA ?
Diriger par un conseil d’administration, composé de 3 à 18 membres, tous actionnaires
Il détermine l’orientation de l’activité et veille à leur mise en œuvre
Un président est un directeur général sont désigné par le conseil
Quel est le régime fiscal de la SA ?
Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est obtenu après déduction du salaire des dirigeants
Les dirigeants sont imposés dans le traitement et salaire sur un l’impôt sur les revenus
Quel est le régime social des dirigeants ?
Ils sont salariés, ils sont donc au régime de la sécurité sociale générale et des retraites salariées
Comment se fait la transmission dans une SA ?(3)
Cession d’action
Droit d’enregistrement à la charge de l’acquéreur
Plus-value à la charge du vendeur
Quels sont les 6 avantages de la FA ?
Responsabilité des actionnaires, limitées et aux apports
Structure évolutive, facilitant le partenariat
Facilité de souplesse, de transmission des actions
Crédibilité vis-à-vis des partenaires
Possibilité d’être salarié de la société
Charges sociales, calculer sur la rémunération
Donne quatre inconvénients des SA
frais et formalisme de constitution
Lourdeur de fonctionnement
Instabilité du président
Obligation de désigner un commissaire aux comptes