B.10.3 ~ les différents statuts juridiques

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Qu’est-ce qu’une société anonyme ? (SA)

Société de capitaux, rassemble des gens qui ne se connaissent pas, mais leur participation est fondée sur les capitaux

Pour des projets importants

Minimum sept associés

Capital minimum 37 000 €

2
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Comment sont responsables les actionnaires ?

Jusqu’à la limite de leur apport

3
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Comment sont responsables les dirigeants ?

Ils sont responsable civilement en cas de faute de gestion et pénalement

4
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Comment fonctionne une SA ?

Diriger par un conseil d’administration, composé de 3 à 18 membres, tous actionnaires

Il détermine l’orientation de l’activité et veille à leur mise en œuvre

Un président est un directeur général sont désigné par le conseil

5
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Quel est le régime fiscal de la SA ?

Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est obtenu après déduction du salaire des dirigeants

Les dirigeants sont imposés dans le traitement et salaire sur un l’impôt sur les revenus

6
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Quel est le régime social des dirigeants ?

Ils sont salariés, ils sont donc au régime de la sécurité sociale générale et des retraites salariées

7
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Comment se fait la transmission dans une SA ?(3)

  • Cession d’action

  • Droit d’enregistrement à la charge de l’acquéreur

  • Plus-value à la charge du vendeur


8
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Quels sont les 6 avantages de la FA ?

  • Responsabilité des actionnaires, limitées et aux apports

  • Structure évolutive, facilitant le partenariat

  • Facilité de souplesse, de transmission des actions

  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires

  • Possibilité d’être salarié de la société

  • Charges sociales, calculer sur la rémunération


9
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Donne quatre inconvénients des SA

  • frais et formalisme de constitution

  • Lourdeur de fonctionnement

  • Instabilité du président

  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes