Introduction au droit : Vocabulaire et notions fondamentales

Liste complète de cartes mémoire de vocabulaire juridique basées sur l'ensemble des 5 sources de cours d'Introduction au droit (histoire du droit, langage juridique, droit et religion, contrainte et système juridique, classifications du droit).

Quelle est la structure générale du Titre 2 de la Partie I (« L'Ordre Juridique ») dans le cours ?

Comprend deux chapitres : Chapitre 1 « Le langage et les notions du droit » (vocabulaire, adages, piliers, grandes tendances) et Chapitre 2 « Les classifications du droit » (droit objectif/subjectif, public/privé, droits patrimoniaux/extrapatrimoniaux, actes/faits juridiques).

Quel est le rôle du Tribunal des conflits dans l'organisation juridictionnelle française ?

Instance spécifique chargée de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Quelle est la différence de nature entre la sanction religieuse et la sanction juridique ?

La sanction religieuse est divine, d'ordre spirituel et s'exécute dans l'au-delà, tandis que la sanction juridique est séculière et garantie ici-bas par la contrainte étatique.

Quelle est la sanction pénale encourue par un ministre du culte célébrant un mariage religieux sans mariage civil préalable ?

Sanction prévue à l'article 433-21 du Code pénal, visant à éviter qu'un conjoint ne se retrouve privé de la protection juridique, sociale et patrimoniale du Code civil.

Quels sont les trois sous-critères cumulatifs du triptyque du contrôle de proportionnalité ?

1. Adaptée (convient au but d'intérêt général ou d'ordre public) ; 2. Nécessaire (aucune alternative moins liberticide) ; 3. Proportionnée au sens strict (reposant sur des faits précis et avérés).

Quelle est la portée juridique de l'arrêt du Conseil d'État du 26 août 2016 sur le « burkini » ?

Suspension de l'arrêté municipal au motif que le trouble matériel à l'ordre public n'était pas avéré par des faits tangibles, l'émotion seule ne suffisant pas à restreindre une liberté.

Quelles sont les conditions d'imposition d'une clause de neutralité religieuse dans le secteur privé selon l'affaire Baby-Loup (2014) ?

La restriction doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, conformément au Code du travail.

Quelle est la qualification juridique du crucifix dans les salles de classe selon la CEDH (Arrêt Lautsi c. Italie, 2011) ?

Symbole passif à caractère civil ou civilisationnel ne violant pas la liberté de conscience des élèves.

Selon quels critères du Conseil d'État (2016) l'installation d'une crèche de Noël dans un bâtiment public est-elle autorisée ?

Interdite si elle vise à reconnaître ou valoriser un culte, mais autorisée si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif selon le contexte.

Quelle est la différence fondamentale entre une norme et une règle de droit ?

La norme est une vaste catégorie incluant règles générales, normes individuelles (contrats, jugements) et droit souple ; la règle de droit est une norme spécifique présentant un caractère général, abstrait, permanent et obligatoire.

Comment Pierre Bourdieu analyse-t-il le langage du droit dans « La force du droit » (1986) ?

Démontre que le droit construit son autorité par sa grammaire : l'usage du présent de l'indicatif à valeur de vérité intemporelle et de pronoms indéfinis impersonnels.

Quelle est l'exigence de normativité de la loi affirmée par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 ?

La loi ne doit pas se réduire à un simple vœu politique ou discours ; elle doit impérativement commander, autoriser, interdire ou punir.

En quoi consiste le principe du parallélisme des formes en matière d'abrogation de la règle de droit ?

Une règle de droit ne peut être abrogée que par un texte édicté par une autorité de rang équivalent ou supérieur.

Quelle est la conséquence de l'interdiction des arrêts de règlement par l'article 5 du Code civil ?

Le juge doit trancher un litige individuel sans édicter de règle générale, abstraite et permanente pour l'avenir.

Quel est l'apport théorique de Cesare Beccaria dans « Des délits et des peines » (1764) ?

Pose les principes fondamentaux de la légalité des délits et des peines ainsi que de la proportionnalité des sanctions.

Quel principe Thomas Hobbes formule-t-il concernant la loi civile dans « Léviathan » ?

Formule le principe selon lequel à toute loi civile est nécessairement annexée une peine sanctionnatrice.

Quelles sont les exceptions légales à l'interdiction de se faire justice à soi-même ?

La légitime défense (article 122-5 du Code pénal) et l'exception d'inexécution en droit des contrats.

Qu'a décidé le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 concernant la loi « réseaux sociaux » ?

Censure d'une interdiction légale dépourvue de sanction, rappelant qu'une interdiction sans sanction manque de validité et d'effectivité normatives.

Comment la grille de Catherine Thibierge classe-t-elle le continuum de normativité ?

Classe les normes en 4 degrés : 1. Droit souple (recommandations) ; 2. Droit souple à effets notables (Fairvesta) ; 3. Règles supplétives ; 4. Règles impératives.

Quel est le fondement de l'obligation de vigilance des sociétés mères concrétisé par le TJ de Paris le 12 mars 2026 (Yves Rocher) ?

Application de la loi du 27 mars 2017 marquant le passage de la RSE volontaire à une obligation juridique impérative sanctionnée au fond.

Qu'est-ce que la théorie pure du droit de Hans Kelsen et son concept de Grundnorm ?

Théorie normativiste déduisant la validité de chaque norme de sa conformité à la norme supérieure, couronnée par une norme fondamentale hypothétique.

Qui est le véritable auteur de la théorie de la construction en degrés (Stufenbau) sous-jacente à la pyramide des normes ?

Adolf Merkl (Kelsen parlait d'étages et la métaphore de la pyramide provient de la doctrine française).

En quoi consiste la théorie institutionnaliste de l'ordre juridique selon Santi Romano ?

Conçoit le droit comme une institution : toute organisation sociale durable et structurée sécrète son propre ordre juridique.

Quels sont les quatre critères de la grille de Pascale Deumier pour caractériser un ordre juridique ?

Un groupe social, un intérêt commun, une structure unitaire cohérente, et l'exercice des trois pouvoirs (produire, appliquer, sanctionner).

Pourquoi l'organisation mafieuse n'est-elle pas un ordre juridique selon le droit positif ?

Bien qu'organisée et dotée de sanctions, elle repose exclusivement sur des activités illégales et ne vise aucunement la justice publique ni l'intérêt général.

Quel est le rôle de la loi des 16-24 août 1790 dans l'organisation judiciaire française ?

Pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, interdisant aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs.

Quelles sont la compétence et le rôle de la Cour de cassation ?

Juge du droit et non du fait placé au sommet de l'ordre judiciaire ; elle contrôle la conformité des décisions aux règles de droit sans rejuger l'affaire au fond.

Quelle est la citation d'Albert Camus sur le langage et son application à la qualification juridique ?

« Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » ; en droit, mal nommer conduit à une mauvaise qualification juridique et donc à un mauvais jugement.

Que signifient les termes Negotium et Instrumentum ?

Le negotium est l'opération intellectuelle et l'acte juridique voulu par les parties ; l'instrumentum est le support matériel écrit constatant cette opération.

Quelle est la signification et la portée de l'adage « Specialia generalibus derogant » ?

« Le spécial déroge au général » : directive d'interprétation donnant la priorité à la règle spéciale sur la règle générale en cas de conflit.

Quelle est la signification et la portée de l'adage « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » ?

« Là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer » : interdit à l'interprète d'ajouter des distinctions ou restrictions que le texte légal n'a pas prévues.

Quelle est la signification de l'adage « Fraus omnia corrumpit » ?

« La fraude corrompt tout » : principe faisant obstacle à ce qu'une personne tire un avantage d'une règle juridique qu'elle a détournée de sa finalité.

Quels sont les trois piliers du droit privé ?

Les personnes (sujets de droit), les biens (choses appropriables) et les obligations (liens de droit issus de contrats ou de responsabilités).

En quoi consiste la contractualisation en tant que grande tendance contemporaine du droit ?

Extension du domaine de la norme négociée dans des matières traditionnellement régies par la loi (ex. conventions collectives en droit du travail, peines négociées en droit pénal).

Quelle est la distinction formelle et conceptuelle entre Droit objectif et droits subjectifs ?

Le Droit objectif (avec majuscule) est l'ensemble des règles générales et abstraites régissant la société ; les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues aux personnes par le Droit objectif.

Quels sont les trois critères classiques de distinction entre Droit public et Droit privé ?

1. Critère organique (qui agit ?) ; 2. Critère matériel (quel est l'objet ?) ; 3. Critère finaliste (intérêt général vs intérêts privés).

Quels sont des exemples de matières transversales chevauchant le Droit public et le Droit privé ?

Le droit pénal (protège l'intérêt général mais relève du juge judiciaire), le droit du numérique et le droit de l'environnement.

Quelles sont les quatre caractéristiques juridiques des droits patrimoniaux ?

Évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers et prescriptibles.

Quelles sont les quatre caractéristiques juridiques des droits extrapatrimoniaux ?

Hors du commerce juridique : incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Comment le respect de la dignité de la personne humaine a-t-il été consacré en droit public (Arrêt Morsang-sur-Orge, 1995) ?

Le Conseil d'État érige la dignité humaine en composante autonome de l'ordre public, permettant d'interdire le lancer de nains même si la personne concernée était consentante.

Quelle est la portée de l'Arrêt Z Machine (2026) concernant le principe de dignité humaine ?

Confirme que la protection de la dignité humaine l'emporte sur le consentement individuel ainsi que sur la liberté du travail, la liberté sexuelle ou la liberté d'expression.

Quelle est la différence de régime de preuve entre un acte juridique et un fait juridique ?

L'acte juridique exige en principe une preuve par écrit au-delà du seuil légal de 1500 €, tandis que le fait juridique peut se prouver par tout moyen.

En quoi consiste l'exigence de « Consideration » en droit de la Common Law ?

Exigence d'un échange de valeurs ou d'une contrepartie réciproque entre les parties, à défaut de quoi l'engagement ne constitue pas un contrat exécutoire.

Quelle est la formule clé du Discours préliminaire de Portalis lors de la rédaction du Code civil de 1804 ?

« Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois », prônant des formules générales, claires et souples.

Quelle était la méthode d'enseignement de l'École de l'Exégèse au XIXe siècle ?

Enseignement universitaire fondé sur le commentaire scrupuleux, linéaire et article par article des textes du Code civil dans leur ordre exact.

Quel est l'apport de Charles Aubry et Charles-Frédéric Rau dans leur « Cours de droit civil français » ?

Introduction du tournant dogmatique d'inspiration allemande, articulant l'étude du droit autour de grands concepts synthétiques et intégrant la jurisprudence.

Quel objectif de valeur constitutionnelle (OVC) a été consacré par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 1999 ?

L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi.

Quelles sont les raisons de l'abandon du rapport Doing Business par la Banque mondiale en 2019 ?

Violentes critiques doctrinales dénonçant le biais méthodique en faveur de la Common Law, suivies de scandales de corruption interne et d'index falsifiés.

Quelle est la signification et la portée de l'adage « Pacta sunt servanda » en droit international ?

« Les conventions doivent être respectées » : fonde la force obligatoire des traités internationaux sur le consentement souverain des États parties.