CH1

négociation

négociation libre sans encadrement

les avants contrats

les parties encadrent cette période en concluant des accords et des engagements sur certains points

art 1112

liberté des pourparlers

l’initiative

chacun est libre d'entamer une négociation avec qu’il veut et quand il veut

le déroulement

chacun est libre de négocier avec d’autres parties en parallèle

la rupture

la rupture des négociations est tjr libre

art 1102

liberté contractuelle

bonne fois

norme du comportement, sa violation entraine la responsabilité contractuelle de son auteur

rupture des pourparlers

toujours libre, ce sont les circonstances qui sont fautives

éléments constituants une rupture fautive

• la brutalité de la rupture

• la tardivité de la rupture

• absence de motif légitime

• la contradiction

• les circonstances vexatoire

durée des négociation

+ les négociations s’éternisent + l’exigence de loyauté s’intensifie

la preuve de la rupture fautive

l’écrit

préjudice suite à une rupture

l’intérêt + n’est pas réparable

l’intérêt - est réparable

intérêt +

gain espéré

intérêt -

préjudices lié au fait d’avoir négocier en vain

art 1240

responsabilité délictuelle

si tiers

pas de réspo sauf en s’il voulait nuire

négociation formalisé

contrat préparatoire avant le contrat

accord de principe

consentement sur le principe même d’un contrat

effets de l’accord de pp

sécurise les éléments essentiels

si cet accord est vicié

sanction

rompre ce contrat

= faute

contrat de négociation

organise le processus de négociation

forme du contrat de négociation

écrit

But du contrat de négociation

encadrer la négociation

sanction si rupture

engagement respo contractuelle et DI

les avants contrats

promesse de s’engager de manière plus solide

art 1123 al 1

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de contracter avec lui

le promettant

il s’engage prioritairement de conclure avec lui dans l’éventualité où ce promettant déciderait de contracter

bénéficiaire

dispose d’un droit de priorité

Art 1123 al 2

Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi

sanctions

• Bénéficiaire = DI

• La nullité du contrat avec le tier

• être substitué au tier sans modification du contrat. Le tier devait avoir connaissance de l’existence du pacte ce qui en fait un complice + connaissance de l’intention du bénéficiaire de se prévaloir de ce pacte

art 1124 al 1

promesse unilatéral de vente

caractère unilatéral

seul le promettant a des obligations

pour le bénéficiaire

bénéficie de ce droit d’option qui lui laisse le choix de la conclusion ou non

1124 al 2

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

art 1124 al 3

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

issues possible

caducité (si option pas lever), contrat (si levé)

rétractation fautives

souveraineté du juge car la JP n’est pas consente

JP CRUZ 3^e civ 15 dec 1993

refuse l’exécution forcée de la promesse de vente tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option d’achat

La promesse synallagmatique de contrat

les parties s’engagent réciproquement à conclure le contrat définitif

déroulé

1^er temps : même que unilatéral, le prometteur s’engage
2^e temps : bénéficiaire fait la promesse d’acquérir = pas de droit d’option.

distinction en fonction du contrat

consensuel ou solennel

L'offre

une personne propose de conclure un contrat.

conditions pour considéré une proposition comme une véritable offre

précises (éléments essentiels) et ferme (volonté de l’auteur)

Ch. com., 25 septembre 2019

un engagement sans volume d'achat minimum manque de précision. La qualification d'offre doit être démontrée concrètement.

disparition par rétractation (Articles 1115 et 1116)

l’auteur change d’avis, disparition volontaire.

l'offre n'est pas encore parvenue au destinataire

L'offrant peut librement retirer son offre (art. 1115).

l'offre est déjà parvenue au destinataire

L'offrant doit maintenir son offre. Sinon rétractation fautive

en cas de faute

intérêt - réparable

disparition par caducité (art 1117)

La caducité est la disparition automatique de l'offre en raison d'un événement.

cause de la caducité

• refus de l’offre

• expiration du délai

• décès ou incapacité

L'acceptation

l'autre personne accepte cette proposition.

Les caractères de l'acceptation – Article 1118

l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Expresse

déclaration orale ou écrite.

Tacite

comportement qui manifeste sans ambiguïté la volonté d'accepter.

Article 1120

Le silence ne vaut PAS acceptation

exception : le silence vaut acceptation

• si la loi le prévoit.

• si les usages le prévoit.

• en cas de relations d'affaires habituelles.

• lorqu’’il y’a des circonstances particulières.

L'étendue de l'acceptation – Article 1118 alinéa 3

L'acceptation doit être pure et simple, doit correspondre exactement à l’offre

Les effets de l'acceptation

rétractation : libre tant que pas parvenue à l’offrant

THÉORIE DE LA RÉCEPTION

Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant.

Il est réputé conclu au lieu où l'acceptation est parvenue.

Article 1119

Les conditions générales (CGV, CGA...) sont des clauses annexées au contrat.

art 1119 al 1

L'acceptation des conditions générales par le cocontractant

Art. 1119 al. 2

si chaque parties imposent ses conditions et que certaines clauses sont incompatible alors elles sont toutes les deux écartés

Art. 1119 al. 3

en cas de conditions : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales