Synthèse de Cours - Économie, Droit, Management et Gestion des Ressources Humaines

Liberté du commerce et de l’industrie

Principe libéral instauré par le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier (1791), repris par l’ordonnance du 1er décembre 1986, visant à faciliter l'accès aux métiers, accroître l'offre de biens et services et favoriser les nouvelles technologies pour les consommateurs.

Autorité de la concurrence (ADLC)

Autorité administrative indépendante française chargée de réguler la concurrence et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles par des missions préventives, consultatives et répressives, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation.

Entente illicite (cartel)

Accord formel ou tacite entre entreprises visant la répartition des marchés, la fixation de quotas de production, la répartition des clients ou la distribution concertée, interdit dès lors qu'il fausse le libre jeu de la concurrence sans apporter de progrès économique bénéficiant aux consommateurs.

Abus de position dominante

Exploitation abusive par une entreprise détenant une part significative d'un marché pour agir sans tenir compte de la concurrence (prix abusifs, discrimination entre clients, accords de vente exclusifs ou imposition de conditions commerciales déloyales).

Pratiques de concurrence déloyale

Agissements commerciaux abusifs sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) : le dénigrement (discrédit jeté sur un concurrent), la désorganisation, l'imitation (création de confusion) et le parasitisme (profit illégitime tiré de la notoriété ou des investissements d'un tiers).

Propriété littéraire et artistique

Branche de la propriété intellectuelle protégeant les droits d'auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, logiciels) et les droits voisins, dont la protection naît sans formalité du seul fait de la création de l'œuvre.

Propriété industrielle

Branche de la propriété intellectuelle protégeant les créations techniques (brevets), ornementales (dessins et modèles) et signes distinctifs (marques, noms commerciaux), dont les droits s'acquièrent principalement par un dépôt auprès de l'INPI, de l'EUIPO ou de l'OEB.

Brevet d'invention

Titre officiel délivré par l'INPI accordant un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de $20\text{ ans}$ sur une innovation technique nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle.

Marque

Signe distinctif (verbal, figuratif, semi-figuratif ou sonore) déposé auprès de l'INPI qui confère un droit exclusif d'exploitation renouvelable indéfiniment par périodes de $10\text{ ans}$, sous réserve d'être distinctif, disponible, licite et non trompeur.

Courbe de Laffer

Théorie économique montrant qu'au-delà d'un certain taux d'imposition, les recettes fiscales diminuent en raison des comportements distorsifs des contribuables (baisse de l'offre de travail, optimisation fiscale, fraude fiscale ou fuite devant l'impôt).

Contrainte extérieure

Diminution de l'autonomie d'un État dans la conduite de sa politique économique en économie ouverte, où une relance budgétaire isolée peut accroître le déficit public et financer des importations au détriment de la production nationale.

Règles budgétaires européennes

Engagements encadrant les finances publiques des pays de l'Union européenne : un déficit public inférieur à $3\,\%$ du PIB, une dette publique inférieure à $60\,\%$ du PIB et un déficit public structurel inférieur à $0{,}5\,\%$ du PIB.

Taux d'intérêt directeur

Taux d'intérêt à court terme fixé par la Banque centrale européenne (BCE) auquel elle prête des liquidités aux banques commerciales pour piloter la quantité de monnaie en circulation et réguler l'inflation.

Ressources tangibles et intangibles

Les ressources tangibles sont les actifs matériels directement mesurables (physiques, financiers, humains). Les ressources intangibles sont des actifs immatériels difficilement évaluables (technologiques, organisationnelles, mercatiques).

Structure hiérarchique

Structure organisationnelle fondée sur le principe d'unicité du commandement (Fayol), où chaque collaborateur ne dépend que d'un seul supérieur hiérarchique.

Structure fonctionnelle

Structure d'entreprise où chaque responsable est spécialisé selon ses compétences et exerce une autorité fonctionnelle directe sur ses subordonnés dans son domaine de spécialité.

Structure divisionnelle

Organisation découpée en pôles autonomes (par produits, zones géographiques ou marchés), chaque division disposant de ses propres ressources et de sa propre structure fonctionnelle sous l'autorité d'une direction générale.

Structure matricielle

Organisation transversale combinant des départements fonctionnels et des divisions par projet ou par produit, caractérisée par une dualité de commandement pour favoriser la transversalité et le travail en mode projet.

Mécanismes de coordination (Mintzberg)

Six modes d'harmonisation du travail définis par Henry Mintzberg : l'ajustement mutuel, la supervision directe, la standardisation des procédés, la standardisation des résultats, la standardisation des qualifications et la standardisation des normes.

Typologie des processus de l'entreprise

Ensemble structuré comprenant : le processus productif (cœur de métier créateur de valeur), les processus supports (mise à disposition des ressources sans création directe de valeur, ex. RH, SI) et les processus de pilotage (définition de la stratégie, contrôle et arbitrage).

Matrice pouvoir / intérêt des parties prenantes

Outil d'arbitrage managérial classant les parties prenantes en 4 catégories selon leur degré d'intérêt et leur influence : acteurs à garder satisfaits, acteurs stratégiques à associer, acteurs peu concernés à surveiller, et acteurs attachés à garder informés.

Styles de management de Likert

Typologie identifiant quatre modes d'exercice du pouvoir : autoritaire (décision unilatérale, sanctions), paternaliste (relations personnalisées, récompenses/sanctions), consultatif (consultation préalable sans codécision) et participatif (décision partagée en groupe).

Modèle PESTEL

Cadre d'analyse du macro-environnement examinant six catégories d'influences externes non contrôlables par l'entreprise : Politique, Économique, Socioculturel, Technologique, Écologique et Légal.

Types d'innovations selon l'OCDE

Classification distinguant l'innovation de produit (bien ou service nouveau ou sensiblement amélioré), de procédé (méthode de production ou de distribution nouvelle), de commercialisation (marketing, packaging, prix) et d'organisation (pratiques et milieu de travail).

Destruction créatrice

Concept formulé par Joseph Aloïs Schumpeter désignant le processus dynamique par lequel les innovations portées par l'entrepreneur créent de nouvelles activités économiques tout en provoquant l'obsolescence et la disparition des anciennes structures.

Droits moraux et patrimoniaux (CPI art. L. 111-1)

Les droits moraux protègent le lien personnel créateur-œuvre (divulgation, paternité, intégrité, retrait) : ils sont perpétuels et incessibles. Les droits patrimoniaux (représentation, reproduction) confèrent le droit d'exploiter l'œuvre, sont cessibles et s'éteignent $70\text{ ans}$ après le décès de l'auteur.

Droits d'auteur du salarié créateur de logiciel

Exception prévue à l'article L. 113-9 du CPI disposant que les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus automatiquement à l'employeur, le salarié ne conservant que les droits moraux.

Cybersquattage et typosquattage

Atteintes aux noms de domaine sur Internet : le cybersquattage consiste à réserver le nom d'une marque notoire pour la faire chanter ou lui nuire ; le typosquattage exploite une faute de frappe orthographique pour détourner le trafic des internautes.

Protection des bases de données

Double régime protecteur (art. L. 112-3 CPI) : l'architecture de la base est protégée par le droit d'auteur si elle est originale, tandis que le contenu est protégé par un droit sui generis contre l'extraction substantielle de données pour le producteur ayant réalisé des investissements.

Consommation d'usage

Modèle économique où le consommateur paie pour utiliser un bien ou un service (abonnement, streaming, location) sans en acquérir la propriété matérielle, laquelle demeure aux mains du producteur tout au long de son cycle de vie.

Modèles de tarification numérique

Stratégies tarifaires incluant le yield management (tarification dynamique selon la demande et le taux de remplissage), le free to play (accès initial gratuit puis options payantes) et le freemium (service de base gratuit et fonctionnalités premium payantes).

Désintermédiation et réintermédiation

Suppression des intermédiaires traditionnels d'un circuit de distribution par la vente directe numérique (désintermédiation), fréquemment suivie de l'apparition de nouveaux intermédiaires numériques comme les plateformes d'intermédiation (réintermédiation).

Donnée à caractère personnel (DCP)

Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (nom, identifiant, données de géolocalisation, adresse IP, image ou enregistrement vocal) selon l'article 4 du RGPD.

Principe d'accountability (RGPD)

Obligation pour les responsables de traitement et entreprises de documenter et de démontrer en permanence leur conformité aux règles du RGPD (tenue d'un registre des traitements, respect des droits, sécurité, DPO).

Privacy by design et Privacy by default

Principes du RGPD imposant d'intégrer la protection de la vie privée dès la conception d'un produit ou service (design) et de garantir par défaut le plus haut niveau de protection des données sans intervention de l'utilisateur (default).

Segmentation du marché du travail (Insiders / Outsiders)

Théorie divisant le marché du travail en un secteur primaire (emplois typiques, stables et bien rémunérés occupés par des « insiders » au fort pouvoir de négociation) et un secteur secondaire (emplois atypiques, précaires et mal payés occupés par des « outsiders »).

Système d'information (SI)

Ensemble organisé de ressources techniques (matériels, logiciels, réseaux), humaines et organisationnelles assurant les quatre fonctions fondamentales de collecte, stockage, traitement et diffusion de l'information.

Progiciel de Gestion Intégré (PGI / ERP)

Outil logiciel unifié articulé autour d'une base de données unique, permettant d'intégrer et de coordonner l'ensemble des processus opérationnels et décisionnels d'une organisation.

Critères de discrimination prohibés

Liste légale de $25\text{ critères}$ (article L. 1132-1 du Code du travail) interdisant d'écarter ou de pénaliser une personne (sexe, origine, âge, handicap, orientation sexuelle, convictions religieuses, situation de famille, etc.), sous peine de sanctions civiles et pénales.

Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes

Outil d'évaluation obligatoire annuel (publié au plus tard le 1er mars) pour les entreprises d'au moins $50\text{ salariés}$, mesurant sur 100 points les écarts de rémunération, de taux d'augmentations, de promotions, le retour de congé maternité et les plus hautes rémunérations.

Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Obligation légale (art. L. 5212-2 du Code du travail) pour tout employeur d'au moins $20\text{ salariés}$ d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à hauteur d'au moins $6\,\%$ de l'effectif total, sous peine de verser une contribution financière à l'AGEFIPH ou au FIPHFP.

Discrimination directe et indirecte

La discrimination directe est une différence de traitement défavorable fondée explicitement sur un motif prohibé. La discrimination indirecte découle d'une mesure apparemment neutre mais pénalisant spécifiquement un groupe protégé sans justification objective légitime.

Biais cognitifs de recrutement

Raccourcis mentaux inconscients faussant l'évaluation : le biais de similarité (préférence pour ceux qui nous ressemblent)