recours à la force et règlement pacifique - S2 - S3

la volonté de réglementer les guerres passe par 2 convention internationales, lesquels ?

> les conventions internationales avant la 1ère guerre mondiale : les 2 conventions de la Haye de 1899 et de 1907.

> les conventions internationales après la 2^nd mondiale : les conventions de Genève d’aout 1949 

quel était le but des conventions internationales avant la 1ère guerre mondiale (les 2 conventions de la Haye de 1899 et de 1907) ?

 

 Elles ont eu pour but d’humaniser entre guillemets les guerres. Elles ont interdit les « armes inhumaines » comme les baïonnettes en dents de scie ou encore les gaz. Mais ces règles n’ont pas été respecté. On sait que le gaz moutarde ou la chlore ont été largement utilisé sur le front.

quel était le but des conventions internationales après la 2^nd mondiale les 2 conventions de Genève d’aout 1949 ?

→ elles ont pour objectif de protéger certaines catégories de personnes particulièrement vulnérables en temps de guerre (combattants blessés, les prisonniers de guerre, les civils

→ Elle ont pour volonté d’interdir les guerres

On considère que ces 4 conventions sont la base du droit international humanitaire.

comment et quand est créer la SND ?

Le traité international qui a créé la SND est le pacte de la SND du 28 juin 1919, ayant pour but d’interdir les guerres

La volonté d’interdir les guerres s’est déroulés en trois étapes, lesquels ?

1ère étape : Le traité international qui a créé la SND, le pacte de la SND du 28 juin 1919 n’a pas interdit les guerres mais a précisé qu’avant de se faire la guerre, les états en litige avaient l’obligation internationale de régler leurs différends en amont par une voie pacifique.

 

2^ème étape : en 1928, un traité international dit le pacte Briand-Kellog (France et les USA) → renonciation à la guerre entre ces 2 états.

Ce pacte bilatéral est devenu dans les années suivantes multilatérales. A l’aube de la WW2, il avait été signé par 60 états

 

3^ème étape : la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 précisé que les membres de l’ONU s’abstiennent de la menace ou de l’emploi de la force

→ principe de l’interdiction du recours à la force.

Ce principe a été confirmé dans la résolution de l’AG de l’Onu du 24 octobre 1970 qui permet les relations amicales entre les états et par extension l’interdiction du recours à la force et guerres d’agressions

quels sont les exceptions au principe d’interdiction de recours à la force ?

Article 42 : le Conseil de Sécurité de l’ONU est le seul organe au monde qui soit capable d’autoriser le recours à la force en cas de crise internationale « s’il y a menace de la paix, rupture de la paix ou acte d’agression ».

Le Conseil de Sécurité pourra attribuer des sanctions militaires afin de maintenir ou rétablir la paix. L’article 42 ne peut être autorisé que s’il obtient la majorité de 9 voix sur 15 dont les 5 membres permanents.

 

Article 51 : principe du droit à la légitime défense → lorsqu’un état membre de l’ONU est agressé, il peut utiliser son droit de légitime défense, dans des conditions proportionnées pour faire face à cette attaque.

L’atteinte illégale à l’article 2§4 de la Charte – le cas de la guerre en Ukraine 2022 ?

l’annexion de la Crimée en 2014, ainsi que l’intervention militaire de 2022 dans le but de démilitariser l’Ukraine, dénazifier l’Ukraine et empêcher un génocide perpétré en Ukraine sur les populations ukrainiennes russes.

Très vite, à germer l’idée que les états occidentaux n’allaient pas intervenir militairement, avec la non-intervention des Américains

Par rapport à cette invasion, c’est une violation du l’article 2§4 de la Charte, c’est une guerre d’agression qui porte atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

c’est quoi un différend ?

Un différend est un litige entre 2 états en désaccord

Comment doivent se régler les différends entre les états ?

. L’article 2§3 de la Charte précise que les états règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques (= obligation)

Dans l’article 33 de la Charte, le texte énumère par quel moyen les états peuvent-ils régler leurs désaccords, par la médiation, l’arbitrage, le règlement judiciaire etc. ou par tout autre moyens pacifiques de leur choix.

quels sont les types politique de règlement pacifique des différends ?

Ils s’opposent aux moyens juridictionnels. Une solution va être proposer au litige mais cette solution ne leur sera pas imposer (= solution pas imposer mais proposer)

elle comprends la négociation et la médiation

c’est quoi la négociation ?

La négociation se déroule entre les 2 états qui ont un désaccord. C’est le minimum auquel on s’attend lors d’un désaccord.

Les négociations sont souvent menées par les chefs d’états, diplomates parfois plénipotentiaires qui ont les pleins pouvoirs pour négocier.

Ainsi ont été conclu les accords d’Oslo entre l’OLP et Israël, Arafat et Rabbin, pour régler la situation Palestine-Israël.

 

c’est quoi la médiation ?

un ou plusieurs tiers vont intervenir pour tenter de régler le différend. Leur solution reste une proposition. Le médiateur peut être une personne physique, des autorités, un état, le secrétaire général de l’ONU par exemple

→ les USA ont par exemple servi de médiateur dans les accords d’Oslo.

→ le cessez-le-feu actuel dans la bande de Gaza, il a été conclu entre le Hamas et Israël sous la médiation du Qatar, de l’Égypte et des USA

Quels sont les types juridictionnels de règlement des différents ?

Ici, une solution aux états en désaccords va leur être imposer. Il existe deux moyens : le règlement arbitral puis judiciaire

c’est quoi l’arbitrage ?

C’est un moyen très connu depuis le XVIIIe siècle de régler de manière pacifique un différend entre les états

il faut soumettre le différend au tribunal arbitral. Les états en désaccord vont choisir les arbitres ainsi que le nombre, et le droit applicable dans cette affaire.

Au XIXème siècle, a été créé un organisme, la CPA (= la Cour Permanente d’Arbitrage) à La Haye, pour faciliter le recours à l’arbitrage par les états (liste des noms des arbitres internationaux → arbitres choisis par les états devront se séparer une fois la sentence rendue)

le tribunal arbitral va rendre une sentence arbitrale, cette sentence a une valeur juridique contraignante pour les états partis.

il existe deux moyens de recourir à l’arbitrage

Quels sont les différents moyen de recours à l’arbitrage

Le recours à l’arbitrage avant l’apparition d’un différend entre 2 états :

→ Des états concluent entre eux un traité international d’arbitrage qui prévoit que pour tous les différends qui naitraient entre eux dans l’avenir, ils recourront à l’arbitrage.

→ Des états concluent entre eux un traité international dans un domaine quelconque et précisent que si un différend né dans l’avenir dans l’application de ce traité-là, ils recourront à l’arbitrage (= clause compromissoire)

Le recours à l’arbitrage après l’apparition d’un différend :

→ un différend apparait à un moment donné entre des états. Après coup, ils décident qu’ils vont se mettre d’accord pour régler ce différend par l’arbitrage.

c’est quoi les juridictions internationales ?

Dans ce cas de figure, il n’y aura donc pas règlement arbitral d’un différend mais règlement judiciaire. Les 2 formes font partis des moyens juridictionnels pour régler un différend pacifiquement.

une solution est imposée aux états en désaccord

→ les juridictions internationales sont des institutions préexistantes, fixes, permanentes contrairement à l’arbitrage où les parties créent leur propre "tribunal" au cas par cas

quand a été créer la première juridiction internationale ?

La première juridiction internationale ainsi créée le fut en 1919 par le Pacte de la SND du 28 juin 1919. C’était l’organe judiciaire de la SND nommé la CPJI (= la Cour Permanente de Justice internationale) basée à La Haye

quel est la deuxième juridiction internationale créé ?

La 2^ème juridiction internationale permanente est la CIJ, créée par la Charte des nations unies du 26 juin 1945, organe judiciaire de l’ONU qui a succédé à la défunte CPJI.

Elle est composée de 15 juges, nommés dans une procédure complexe. Parmi ces 15 juges, 5 d’entre eux ont la nationalité des membres permanents du Conseil de Sécurité.

existe t’il d’autres juridiction internationales ?

les juridiction internationales permanente et les juridictions internationales provisoire

c’est quoi les caractéristique d’une juridiction internationale permanente ?

Les juridictions internationales sont apparues tardivement car les états ont eu du mal à se mettre d’accord sur leur composition (nombre de juges et leur mode d’élection).

2 caractéristiques : elles sont permanentes et préconstituées.

Quels sont les 2 grandes mission des juridiction internationales permanente ?

Les juridictions internationales ont pour fonction 2 grandes missions :

 

>      Régler les différends entre des états en désaccord : la fonction contentieuse, la plus importante de leur mission. Rends des avis avec force juridique

 

>      Leur fonction consultative : elles sont saisies par un ou plusieurs états ou un organe de l’ONU sur un point de droit particulier. Dans ce cas, elles rendent des avis, sans force juridique obligatoire.

Quels sont les juridictions internationales permanentes et à compétences générales ?

Il existe également d’autres juridictions internationales permanentes à compétence générale dans un espace moins étendu.

Il y a notamment la CJUE = la Cour de Justice de l’Union Européenne basée à Luxembourg et la CEDH = la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui est l’organe judiciaire du conseil de l’Europe basée à Strasbourg

c’est quoi une juridiction international provisoire

 Par rapport aux premières, ces dernières ont été créé à un moment de l’histoire où elles étais nécessaires puis elles ont cesser d’exister

Des exemples de tribunaux international provisoire ?

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (= TPIY) et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (= TPIR)

pourquoi le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie à été crée ?

 Le TPIY a été créé le 25 mai 1993 par une résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU, afin de juger les auteurs des crimes les plus graves commis en ex-Yougoslavie à partir de 1991

Par la suite, ce tribunal est également devenu compétent pour juger les crimes les plus graves commis au Kosovo en 1998-1999 (= extension de son champ de compétence)

pourquoi le Tribunal Pénal International pour le Rwanda à été crée ?

En 1994,par une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU est créé le TPIR, compétent pour juger les crimes les plus graves entre le mois d’avril et juillet 1994 au Rwanda.

 Ce tribunal a siégé en Tanzanie, à Arusha. On parle d’un génocide déroulé en 1994 au Rwanda. Il y avait depuis des dizaines d’années dans ce pays entre les principales composantes, les Hutus et les Tutsis, qui était une haine raciale entre les 2.

de quel modèle s’est inspiré les tribunaux provisoire ?

elle s’est inspirée du modèle du tribunal de Nuremberg créé en 1946 pour juger les auteurs des crimes nazis, ainsi que le tribunal de Tokyo pour juger les crimes de guerre commis surtout par les Japonais.

Quels sont les 3 catégories de crimes retenu par le tribunal

-              Les crimes contre la paix : aidant à la préparation et à enclencher la 2^nd guerre mondial = le réarmement allemand

-              Les crimes de guerres : le fait d’effectuer des actes particulièrement odieux et notamment contre des civils, la destruction de villes de villages

- Les crimes contre l’humanité : acte particulièrement odieux contre des populations civiles pour des raisons raciales notamment 

→ Le tribunal n’avait pas encore reconnu le crime de génocide

quels limites a rencontre le TPIY ?

→ limitation géographique donc il ne permettait que de juger les auteurs de crimes les plus graves commis en ex-Yougoslavie

→ limite temporelle = juger les crimes à partir de 1991

quels limites a rencontre le TPIR ?

→ limitation géographique donc il ne permettait que de juger les crimes commis dans l’état africain

→ limite temporelle = juger les crimes commis entre avril et juillet 1994

Quand ont-il disparu ?

Les tribunaux ont vécu jusqu’en 2017 pour le TPIR et 2015 pour le TPIY.

Quel polémique a lancé la construction des TPI ?

→ Les tribunaux ont été critiqué pour avoir été un tribunal des vainqueurs. Par exemple, la plupart des condamnés étaient serbes pour le TPIY et hutus pour le TPIR

→ les 2 tribunaux ne disposaient pas de police. Ils ne pouvaient donc pas arrêter les personnes à inculper

→ Tout ce qui concerne la construction des organismes juridiques, leur maintien, leur financement était décidé par les états

c’est quoi la CPI. ?

La Cour Pénal Internationale (= la CPI)

quand la CPI a été créée ? pourquoi ?

dans les années 2000, on s’est rendu compte qu’il n’y avait pas de juridiction internationale pénale permanente. :

→ depuis 1945 la CIJ, mais ne juge pas des personnes physiques (cour interétatique)

→ Il y a eu des tribunaux TPIR et TPIY mais spéciaux aux affaires yougoslaves ou rwandaises.

 Ainsi des états ont négocié et ont abouti au traité de Rome signé le 17 juillet 1998 et qui a créé la CPI

Elle a été créée en raison de l’insistance de nombreuses ONG qui imploraient le jugement des criminels internationaux. Cette cour internationale réunit à ce jour 125 états à travers la planète, ce sont les états partie

De quoi est composé la CPI ?

La CPI est composée de 18 juges nommés par les états parties au traité. Ils sont nouveaux pour 9 ans. Ils sont là pour juger les auteurs des crimes les plus graves accomplis à travers la planète.

quels sont les 4 crimes les plus grave énuméré par le statut de Rome de 1998 ?

→ Article 6 : les crimes de génocide : il faut 2 conditions cumulatives : la préméditation (= la volonté à priori d’éliminer l’ensemble d’un groupe racial, ethnique, religieux, philosophique) + l’ampleur des exactions commises.

→ Article 7 : les crimes contre l’humanité : ils comptent la déportation, l’extermination d’une partie de la population pour des raisons ethniques, raciales etc.

→ Article 8 : crimes de guerre créés en 1945 qui violent les lois de la Guerre, les conventions de La Haye.

→ les crimes d’agression (ajouté en 2010) : Une personne a alors décidé d’employer la force contre un autre état, il porterait atteinte à l’intégrité territoriale ou à la souveraineté politique de l’autre état

par qui la CPI peut être saisit ?

La Cour peut être saisie par tout état parti à la CPI, par le Conseil de Sécurité de l’ONU ou le procureur de la CPI.

À la suite de cette saisine, c’est le procureur qui va identifier les présumés coupables, les prévenus. Il va alors émettre des mandats d’arrêts à l’encontre de ces personnes pour qu’elles soient jugées à La Haye.

Quels sont les limites de la CPI ?

→ c’est une juridiction complémentaire : c’est aux états en priorité de juger leurs criminels nationaux.

→ La CPI dispose de peu de moyens. Elle n’a pas de force de police

→ la rémunération des salariés dépend du bon vouloir des états. 

conclusion sur la coi actuelle ?

la justice internationale est aujourd’hui fragile. Toutefois, pourrait-elle s’intensifier ou rétrograder.