Recherche et rédaction juridiques - Unité 1 : Les sources du droit et la législation

Fiches de révision en format question-réponse couvrant l'unité 1 du cours de recherche et rédaction juridiques (JUR29111) du Collège La Cité : méthodologie IRAC, hiérarchie et sources du droit, processus législatif fédéral et provincial, organisation et lecture des lois et règlements, et règles de citation selon le Guide McGill.

À quoi sert la recherche juridique selon le cours et quel en est le point de départ ?

Elle sert à : A) recueillir des informations que nous ne connaissons pas, et B) confirmer l'exactitude des informations. Le point de départ est « l'histoire du client ».

Que signifie chaque lettre de la méthode d'analyse juridique « IRAC » ?

I = Issue (Question juridique basée sur les faits) ; R = Rule (Règle(s) juridique(s) applicable(s) : loi, règlement, jurisprudence) ; A = Application (Application des règles juridiques aux faits pour répondre à la question) ; C = Conclusion (Conclusion).

Quelles sont les trois grandes catégories du droit et comment se définissent-elles ?

1) Droit substantiel (substantive law) : définit les droits, obligations et moyens de défense (divisé en droit public et droit privé). 2) Droit procédural (procedural law) : marche à suivre pour revendiquer un droit ou se défendre devant une cour ou un tribunal. 3) Droit de la preuve (evidence law) : définit la manière dont les faits sont introduits et prouvés lors d'une instance.

Quels éléments constituent les sources primaires du droit ?

1) Les lois (Constitution, lois fédérales, lois provinciales) ; 2) Les règlements (fédéraux et provinciaux) ; 3) La jurisprudence (« common law » - décisions).

Quelle est la valeur des sources secondaires et quel doit être le focus premier du parajuriste ?

Les sources secondaires (monographies, revues, encyclopédies comme le CED, dictionnaires) sont utiles pour débuter une recherche ou peaufiner un argument, mais les juges ne sont pas liés par elles. Le focus premier du parajuriste doit absolument être de trouver les sources primaires applicables.

Qu'est-ce que la « théorie de la cause » (Case Theory) ?

C'est la méthode qui sert à déterminer le raisonnement juridique d’un dossier-client en tenant compte des faits, des éléments de preuve présentés et du droit applicable.

Quels critères permettent d'évaluer si un site Internet juridique est fiable ?

1) L'identité et la crédibilité de l'auteur ou de l'organisation (ancienneté, mission communautaire, financement récurrent par des bailleurs crédibles comme le gouvernement) ; 2) L'année de publication de l'information ; 3) Le lieu de publication.

Quelles sont les quatre qualités indispensables d'une recherche juridique ?

A) Exhaustive (trouver toutes les lois, tous les règlements et toutes les décisions pertinentes sans rien oublier) ; B) Précise (comprendre, interpréter et résumer exactement les sources primaires) ; C) Fiable (provenir de sources primaires) ; D) À jour (s'assurer de l'absence d'amendements, de révocations ou de jugements infirmés en appel).

Quelle est la démarche pour accéder aux bases de données Westlaw Canada et Quicklaw via La Cité ?

1) Aller sur le site Web de La Cité et entrer dans son portail ; 2) Se rendre à BiblioCité (bibliothèque virtuelle de La Cité) ; 3) Cliquer sur « Droit » ; 4) Cliquer sur « Westlaw Canada » ou « Lexis Advance Quicklaw ».

Quelle est la distinction principale entre les plateformes « Steps to Justice » et « Cliquez Justice » ?

« Steps to Justice » (Justice pas-à-pas) fournit de l'information juridique générale pour l'Ontario seulement, tandis que « Cliquez Justice » (créé par l'AJEFO) dessert l'ensemble des provinces canadiennes de common law. Aucune des deux ne fournit de conseils juridiques.

Quels outils de terminologie et de recherche juridique émanent respectivement de l'AJEFO et du CTTJ de l'Université de Moncton ?

De l'AJEFO : Jurisource (bibliothèque virtuelle en français de common law). Du CTTJ : JURITERM (banque terminologique bilingue de common law) et le JURIDICTIONNAIRE (outil de traduction et rédaction juridiques, intégré dans TERMIUM Plus).

Quelles sont les cours du palier fédéral et du palier provincial ontarien mentionnées dans le cours ?

Palier fédéral : Cour suprême du Canada, Cour d’appel fédérale, Cour fédérale du Canada, Cour canadienne de l’impôt. Palier provincial (Ontario) : Cour d’appel de l’Ontario, Cour supérieure de justice, Cour de justice de l’Ontario.

Comment s'articule le cheminement d'adoption d'un projet de loi au fédéral comparativement à l'Ontario ?

Au fédéral, le projet de loi franchit trois lectures et une étude en comité à la Chambre des communes, répète ces étapes au Sénat, puis reçoit la sanction royale du gouverneur général. En Ontario, faute de Sénat, le projet adopté par l'Assemblée législative est directement soumis au lieutenant-gouverneur pour la sanction royale.

Que désignent les numérotations C-1 à C-200, C-201 à C-1000 et C-1001 et suivants pour les projets de loi fédéraux ?

• C-1 à C-200 : projets de loi émanant du gouvernement (intérêt public).
• C-201 à C-1000 : projets de loi émanant des députés (intérêt public).
• C-1001 et suivants : projets de loi d’intérêt privé.

Quelles sont les trois manières dont une loi fédérale peut entrer en vigueur après approbation du Sénat ?

1) À la sanction royale (entrée en vigueur immédiate avec force de loi) ; 2) À une date précise (stipulée dans le texte de la loi) ; 3) Par proclamation (à une date ultérieure fixée par décret).

Que signifient les abréviations de séries législatives LC, LO, LRC et LRO ?

• LC : Lois du Canada (SC)
• LO : Lois de l'Ontario (SO)
• LRC : Lois révisées du Canada (RSC)
• LRO : Lois révisées de l'Ontario (RSO)

Quand ont eu lieu les dernières révisions officielles des lois au palier fédéral et en Ontario ?

La dernière révision fédérale a eu lieu en 1985 (LRC 1985). La dernière révision ontarienne a eu lieu en 1990 (LRO 1990, entrée en vigueur le 31 décembre 1991).

Pourquoi est-il nécessaire d'obtenir l'historique législatif d'une loi ?

Pour retracer son évolution depuis le projet de loi initial jusqu'aux amendements ou à son abrogation, comprendre l'intention du législateur dans le cadre d'une réforme du droit, aider un juge à l'interprétation statutaire, ou étayer des écrits doctrinaux.

Quelle est la version historique la plus ancienne du Code des droits de la personne de l'Ontario consultable en ligne sur e-Laws ?

La version historique la plus ancienne disponible sur le site e-Laws s'étend du 26 novembre 2002 au 8 mars 2005.

Quelle est la valeur juridique respective du préambule et des notes marginales d'une loi ?

Le préambule fait officiellement partie de la loi et permet d'éclairer l'intention du législateur, tandis que les notes marginales ne font pas partie de la loi et n'ont aucune force de loi.

Quelle est la hiérarchie de division d'une disposition législative complète (ex. : 12(3)c)(ii)(B)(IV)) ?

12 = Article (3) = Paragraphe (subsection) c) = Alinéa (paragraph) (ii) = Sous-alinéa (subparagraph) (B) = Division (IV) = Subdivision

À qui le pouvoir législatif délègue-t-il la compétence d'adopter des règlements ?

Au pouvoir exécutif délégué (le Cabinet) : au fédéral, au « gouverneur en conseil », et en Ontario, au « lieutenant-gouverneur en conseil ».

Quelles sont les techniques de « construction » et de « subdivision » lors de la lecture d'une disposition de loi ?

La construction consiste à relier la disposition à d'autres articles ou définitions pour en dégager le sens global. La subdivision (break it down) consiste à décomposer la disposition en ses éléments constitutifs essentiels pour les comparer directement aux faits du client.

Comment se décompose la citation d'une loi révisée ontarienne : Loi sur les sociétés par actions, LRO 1990, c B.16, art 4 ?

• Nom de la loi en italique (Loi sur les sociétés par actions) suivi d'une virgule ;
• Titre et année de la révision (LRO 1990) suivis d'une virgule ;
• Chapitre alphanumérique (c B.16, où B renvoie à l'initiale de la loi) suivi d'une virgule ;
• Référence précise (art 4).

Où et dans quels délais sont officiellement publiés les règlements fédéraux et ontariens ?

• Règlements fédéraux : dans la Gazette du Canada (Partie II) dans les 23 jours suivant l'enregistrement (exclusivement électronique depuis le 1er avril 2014).
• Règlements ontariens : en ligne sur le site e-Laws et sous forme imprimée dans la Gazette de l'Ontario.

Selon le Guide McGill, quelle est la structure de citation d'un règlement refondu de l'Ontario (RRO) et d'un règlement non refondu de l'Ontario ?

• Règlement refondu : Titre, RRO 1990, Reg [Numéro], art [Précision]. (Ex. : RRO 1990, Reg 261, art 8).
• Règlement non refondu : Titre, Règl de l'Ont [Numéro]/[Deux derniers chiffres de l'année], art [Précision]. (Ex. : Règl de l'Ont 231/07, art 2).

Selon le Guide McGill, comment cite-t-on un règlement fédéral refondu (CRC) et un règlement fédéral non refondu (DORS) ?

• Règlement fédéral refondu : Titre, CRC, c [Numéro], art [Précision]. (Ex. : Règlement sur la pension aux agents des rentes sur l'État, CRC, c 319, art 5).
• Règlement fédéral non refondu : Titre (facultatif), DORS/[Année]-[Numéro], art [Précision]. (Ex. : Règlement sur les produits en amiante, DORS/2007-260, art 2).