B.8 ~ la facture et ses mentions obligatoires

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5 Terms

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Est-ce que toutes les prestations de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet de facture ?

Oui

2
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Combien de temps faut-il conserver une facture et en combien d’exemplaires établis-t-on obligatoirement une facture ?

Minimum deux exemplaires et nous devons garder les factures 10 ans

3
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Donne les huit mentions obligatoires de la facture

  • Date d’émission

  • Numéro de la facture

  • Identité de l’acheteur

  • Identité du vendeur ou du prestataire

  • Nature, prix, unitaire, quantité de prestation

  • Taux de TVA et montant correspondant

  • Éventuel rabais, remise ou escompte

  • Mention légales (délai de paiement, intérêt de retard)


4
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Que risque-t-on pour une facture non conforme ?

15 000 € d’amande

5
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Que risque-t-on si nous convenons d’un délai supérieur à 30 jours pour régler la facture ?

15 000 € d’amende