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Est-ce que toutes les prestations de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet de facture ?
Oui
Combien de temps faut-il conserver une facture et en combien d’exemplaires établis-t-on obligatoirement une facture ?
Minimum deux exemplaires et nous devons garder les factures 10 ans
Donne les huit mentions obligatoires de la facture
Date d’émission
Numéro de la facture
Identité de l’acheteur
Identité du vendeur ou du prestataire
Nature, prix, unitaire, quantité de prestation
Taux de TVA et montant correspondant
Éventuel rabais, remise ou escompte
Mention légales (délai de paiement, intérêt de retard)
Que risque-t-on pour une facture non conforme ?
15 000 € d’amande
Que risque-t-on si nous convenons d’un délai supérieur à 30 jours pour régler la facture ?
15 000 € d’amende