AJF VOC 5.5

la requête unilatérale
La partie adverse n'est pas informée de l'affaire. Elle ne le sera qu'au moment où le juge aura rendu sa décision.

het eenzijdig verzoekschrift

requête en + [objet de la demande] :
• requête en suspension
• requête en injunction de payer

verzoek tot/om + [voorwerp van verzoek]:
• verzoek tot schorsing
• verzoek tot betalingsbevel

citer qn (> la citation)
Convoquer une personne à se présenter devant le tribunal.

iem. dagvaarden (strafrecht)

assigner qn (> l'assignation)
Introduire une action en justice contre qn en le citant devant le tribunal.

iem. dagvaarden (burgerlijk)

mettre l'affaire en état
Préparer le dossier pour que l'affaire puisse être jugée.

de zaak in staat stellen

déposer des conclusions

conclusies neerleggen

les conclusions additionnelles

de aanvullende conclusies

les conclusions de synthèse

de syntheseconclusies

échanger des pièces

stukken uitwisselen

récuser qn (> la récusation)
Demander qu'une personne (juge, expert, juré) soit écartée d'une affaire parce qu'on doute de son impartialité ou de sa compatibilité.

iem. wraken

l'impartialité (> être impartial)

de onpartijdigheid

l'audience introductive

de inleidende zitting, de inleidingszitting

l'audience de plaidoiries

de pleitzitting

plaider

pleiten

la plaidoirie
Le discours oral de l'avocat à l'audience, devant le juge, pour défendre les intérêts de son client. Le terme « plaider » est plus large, désigne toute défense argumentée d'une cause, pas nécessairement devant un tribunal. P. ex. un plaidoyer pour un monde plus vert.

het pleidooi

le débat contradictoire
Chaque partie peut connaître et discuter les arguments, preuves et demandes de l'autre et y répondre.

het tegensprekelijk debat