SED MANUEL COMPLET Droits et Libertes Fondamentales (S1 - 2026)

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C'est basee sur le livre du SED en forme des cartes memoires.

164 Terms

1
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Quel est l’objectif général du cours ?

Comprendre la logique juridique des droits de l’homme et les normes encadrant les usages du corps humain.

2
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Quelles sont les quatre compétences visées par le cours ?

Comprendre les droits de l’homme, leurs sources et interprétations; connaître les institutions normatives; assimiler les règles et principes.

3
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Quelles branches du droit faut-il mobiliser pour étudier les libertés fondamentales ?

Droit constitutionnel, administratif, civil, pénal, européen et international.

4
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Quelle différence le cours fait-il entre « libertés publiques » et « droits fondamentaux » ?

Les droits fondamentaux insistent sur la dimension supralégislative des sources et sur le rôle des juges constitutionnels et européens.

5
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Qu’est-ce que l’effet horizontal des droits fondamentaux ?

La possibilité d’invoquer des normes supralégislatives dans certaines relations entre particuliers.

6
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Que sont les obligations positives de l’État ?

Des obligations qui imposent à l’État d’agir pour assurer l’effectivité des droits, et pas seulement de s’abstenir.

7
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Qu’est-ce que la QPC ?

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une loi à la Constitution.

8
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Quels sont les trois grands espaces de protection étudiés ?

Le monde, l’Europe et la France.

9
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Quels sont les deux dimensions de l’universalisme des droits de l’homme ?

L’universalisme international et l’universalisme républicain.

10
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Que signifie l’universalisme républicain ?

En France, tout être humain peut se réclamer des droits de l’homme.

11
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Que signifie l’universalisme international ?

Les droits de l’homme ont vocation à être admis dans l’ensemble des États.

12
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Quelle limite le cours apporte-t-il à l’idée d’universalité ?

Il s’agit surtout d’un universalisme de droit: seuls les droits reconnus par les textes concernés sont universels.

13
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Pourquoi la protection internationale reste-t-elle inégale ?

Le consensus international est fragile et de nombreux instruments reposent davantage sur la soft law que sur des mécanismes contraignants.

14
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Pourquoi la protection régionale est-elle présentée comme plus effective ?

Elle repose sur des systèmes juridictionnels et des mécanismes de contrôle plus structurés, particulièrement en Europe.

15
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Qu’est-ce que le jus cogens ?

Un ensemble de règles impératives du droit international servant notamment de support à la protection de droits fondamentaux.

16
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Que montre l’arrêt Barcelona Traction (CIJ, 1970) ?

Il distingue les obligations d’un État envers la communauté internationale dans son ensemble de celles envers un autre État.

17
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Quels tribunaux internationaux ont marqué la naissance du droit international pénal ?

Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo après la Seconde Guerre mondiale.

18
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Quand la Charte des Nations unies a-t-elle été adoptée ?

Le 26 juin 1945.

19
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Que proclame la Charte de l’ONU concernant les droits humains ?

Elle affirme la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, la dignité et la valeur de la personne humaine.

20
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Quand la DUDH a-t-elle été adoptée ?

Le 10 décembre 1948.

21
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Quels sont les quatre grands axes de droits de la DUDH présentés dans le cours ?

Droits personnels; droits face à la collectivité; libertés publiques et droits politiques; droits économiques et sociaux.

22
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Quels droits personnels la DUDH protège-t-elle notamment ?

Le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté personnelle.

23
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Quels droits collectifs la DUDH reconnaît-elle ?

Notamment les libertés de réunion et d’association et la participation aux affaires publiques.

24
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Quels droits économiques et sociaux figurent dans la DUDH ?

Droit au travail, liberté syndicale, repos, éducation, congés payés et sécurité sociale.

25
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Quand les deux Pactes de l’ONU ont-ils été adoptés ?

Le 16 décembre 1966.

26
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Quels sont les deux Pactes de 1966 ?

Le PIDCP et le PIDESC.

27
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Que protège principalement le PIDCP ?

Les droits civils et politiques.

28
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Que protège principalement le PIDESC ?

Les droits économiques, sociaux et culturels.

29
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Quelle différence de mise en œuvre le cours souligne-t-il entre PIDCP et PIDESC ?

Le PIDCP impose immédiatement ses droits; le PIDESC met surtout à la charge des États une obligation de moyens et de progression.

30
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Quel est le but de la Convention sur le génocide de 1948 ?

Prévenir et réprimer les actes visant la destruction d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

31
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Quelle convention de 1979 concerne les droits des femmes ?

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

32
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Quelle convention de 1989 concerne les enfants ?

La Convention relative aux droits de l’enfant.

33
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Que protège la Convention de 1951 relative aux réfugiés ?

Elle interdit notamment le renvoi forcé vers un pays où la vie du réfugié serait en danger.

34
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Quel principe humanitaire est mis en avant par l’article 3 commun aux Conventions de Genève ?

La protection de la dignité des personnes, notamment contre les traitements inhumains et dégradants.

35
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Combien de membres compte le Comité des droits de l’homme de l’ONU ?

18 membres.

36
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Comment les membres du Comité des droits de l’homme siègent-ils ?

À titre individuel, et non comme représentants de leur pays.

37
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Quelles sont les grandes fonctions du Comité des droits de l’homme ?

Examiner les rapports étatiques, adopter des observations générales, examiner certaines communications individuelles et certaines plaintes interétatiques.

38
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Quand la Convention interaméricaine des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?

En 1969; elle est entrée en vigueur en 1978.

39
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Quels organes composent principalement le système interaméricain ?

La Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

40
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Quel est le rôle de la Commission interaméricaine ?

Elle reçoit des plaintes, examine les situations et peut formuler des recommandations ou saisir la Cour.

41
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Quand la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples a-t-elle été adoptée ?

Le 26 juin 1981 à Nairobi; elle est appelée Charte de Banjul.

42
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Quelle idée caractérise particulièrement la Charte africaine ?

Une conception fondée sur la solidarité entre l’individu et la société et entre les nations.

43
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Quand le Conseil de l’Europe a-t-il été fondé ?

Le 5 mai 1949.

44
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Où siège le Conseil de l’Europe ?

À Strasbourg.

45
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Quel est l’objectif général du Conseil de l’Europe ?

Maintenir la paix et construire un espace démocratique et juridique commun.

46
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Quand la Convention EDH a-t-elle été signée ?

Le 4 novembre 1950 à Rome.

47
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Que signifie l’effet direct de la Convention EDH ?

Une personne peut, sous les conditions applicables, invoquer la Convention contre des normes nationales.

48
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Que signifie l’applicabilité directe de la Convention EDH ?

Elle ne nécessite pas de norme nationale de transposition pour produire ses effets.

49
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Quel principe de primauté est présenté par le cours pour la Convention EDH ?

En cas de contrariété avec une norme interne, la Convention doit prévaloir dans le contrôle de conventionnalité.

50
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Quels protocoles ont aboli la peine de mort en toutes circonstances ?

Les protocoles nos 6 et 13.

51
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Que prévoit le protocole n°7 notamment ?

Des garanties pour les étrangers et des garanties pénales comme le double degré, le non bis in idem et l’indemnisation d’une erreur judiciaire.

52
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Que fait le protocole n°12 ?

Il donne une portée générale au principe de non-discrimination; le cours indique qu’il n’était pas ratifié par la France à sa date de rédaction.

53
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Quel est l’apport du protocole n°14 ?

Il renforce le filtrage des requêtes par la CEDH face au grand nombre de requêtes.

54
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Quel est l’apport du protocole n°15 ?

Il renforce la subsidiarité et la marge d’appréciation et réduit de six à quatre mois le délai de saisine.

55
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Quel est l’apport du protocole n°16 ?

Il permet aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la CEDH.

56
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Qu’est-ce que la marge nationale d’appréciation ?

Un espace laissé aux États dans la mise en œuvre de certains droits, sous le contrôle de la CEDH.

57
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Quel est le principe de subsidiarité dans le système de la CEDH ?

Les autorités nationales sont en première ligne pour garantir les droits, la Cour intervenant dans son rôle de contrôle conventionnel.

58
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Qui peut saisir la CEDH d’une requête individuelle ?

Une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers se prétendant victime d’une violation.

59
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Une requête CEDH peut-elle être dirigée directement contre un particulier ?

Non, elle doit viser un État partie à la Convention.

60
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Quelle condition de recours interne s’applique avant la saisine de la CEDH ?

Le requérant doit en principe avoir épuisé les voies de recours internes.

61
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Quel était le délai de saisine de la CEDH après le protocole n°15 ?

Quatre mois à compter de la décision interne définitive.

62
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Qu’est-ce que la notion de « victime » devant la CEDH ?

Une notion autonome et largement interprétée, pouvant dans certains cas inclure une victime potentielle ou indirecte.

63
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Quel est le principe du « préjudice important » devant la CEDH ?

Une requête peut être irrecevable si le requérant n’a subi aucun préjudice important, sous les conditions prévues par la Convention.

64
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Comment les juges de la CEDH sont-ils élus ?

Par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur une liste de trois candidats présentée par chaque État.

65
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Quelle est la durée du mandat des juges de la CEDH ?

Neuf ans, sans réélection.

66
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Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité ?

Le contrôle de compatibilité d’une norme ou décision nationale avec les engagements conventionnels applicables.

67
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Quel est le rôle de la CJUE dans la protection des droits fondamentaux ?

Elle assure notamment le respect des droits fondamentaux dans le champ d’application du droit de l’Union.

68
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Quel texte de l’Union européenne contient un catalogue de droits fondamentaux ?

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

69
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Quelle relation générale existe entre droit de l’UE et Convention EDH ?

Les deux systèmes protègent les droits fondamentaux mais reposent sur des ordres juridiques et juridictions distincts.

70
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Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle utilisées pour contrôler la constitutionnalité des lois.

71
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Quels grands textes composent notamment le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et les normes constitutionnelles reconnues par la jurisprudence.

72
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Quand la DDHC de 1789 a-t-elle acquis une valeur constitutionnelle en pratique ?

Avec la constitutionnalisation opérée notamment en 1946 puis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir de 1971.

73
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Que garantit l’article 1er de la DDHC ?

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits; les distinctions sociales doivent être fondées sur l’utilité commune.

74
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Que pose l’article 16 de la DDHC ?

Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

75
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Quels droits sociaux sont notamment issus du Préambule de 1946 ?

Liberté syndicale, droit de grève, droit à l’emploi, protection de la santé, sécurité matérielle, repos, loisirs et accès à l’instruction.

76
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Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Contrôler la conformité de certaines normes à la Constitution et protéger les exigences constitutionnelles.

77
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Quelle différence entre contrôle a priori et QPC ?

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation; la QPC intervient à l’occasion d’un litige.

78
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Qu’est-ce que le contrôle a priori ?

Un contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation de la loi.

79
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Qu’est-ce que la QPC permet de contester ?

Une disposition législative applicable au litige qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

80
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Quelle différence entre constitutionnalité et conventionnalité ?

La constitutionnalité compare une norme à la Constitution; la conventionnalité la compare notamment aux traités applicables.

81
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Quel rôle joue le juge administratif dans la protection des libertés ?

Il contrôle notamment l’action administrative et assure le respect des normes supérieures dans son champ de compétence.

82
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Quel rôle joue l’autorité judiciaire ?

Elle protège notamment les libertés individuelles dans les domaines relevant de sa compétence.

83
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Quel est le principe général d’organisation de la Partie 2 ?

Les libertés sont étudiées selon les moments de la vie: vivre, vie privée, communiquer, agir collectivement et mourir.

84
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Pourquoi le cours distingue-t-il « être humain » et « personne humaine » ?

L’être humain désigne l’individu biologique; la personne humaine associe le corps vivant au statut de sujet de droit.

85
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Quelle est la position générale de la CEDH sur le titulaire du droit à la vie de l’embryon ?

La Cour a évité de trancher abstraitement et a laissé une marge aux États; elle n’a pas reconnu une protection de l’embryon par l’article 2.

86
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Que décide l’arrêt Vo c. France (2004) selon le cours ?

La Grande Chambre refuse de déterminer elle-même quand commence la vie protégée par l’article 2 et laisse la question aux États.

87
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Que montre l’arrêt Evans (2007) sur l’embryon ?

Le cours indique que l’embryon ne relève pas, en tant que tel, de la protection de l’article 2 de la Convention EDH.

88
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Quel est le principe central de l’article 2 CEDH ?

La protection du droit à la vie.

89
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Quelles sont les deux dimensions des obligations de l’article 2 CEDH ?

Des obligations négatives de ne pas porter arbitrairement atteinte à la vie et des obligations positives de protection.

90
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Quelle évolution historique le cours rappelle-t-il concernant la peine de mort ?

Le système européen a progressivement renforcé son abolition, notamment par les protocoles nos 6 et 13.

91
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Qu’est-ce qu’une obligation positive au titre de l’article 2 ?

L’obligation pour l’État de prendre des mesures raisonnables pour protéger la vie dans certaines circonstances.

92
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Quels grands éléments composent la vie privée selon l’article 8 CEDH ?

La vie privée, la vie familiale, le domicile et la correspondance.

93
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Pourquoi la notion de vie privée est-elle qualifiée de large ?

Elle couvre de nombreux aspects de l’identité, de l’intégrité, des relations et de l’autonomie personnelle.

94
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Quels éléments de la personnalité sont étudiés comme composantes de la vie privée ?

Notamment le domicile, la correspondance, la voix et l’image.

95
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Pourquoi le domicile est-il protégé par l’article 8 ?

Parce qu’il constitue un espace lié à la vie privée et familiale de la personne.

96
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Pourquoi la correspondance est-elle protégée ?

Parce qu’elle relève de la sphère privée et de la confidentialité des communications.

97
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La voix peut-elle relever de la vie privée ?

Oui, le cours l’étudie comme une composante protégée de la personnalité.

98
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L’image d’une personne peut-elle relever de l’article 8 ?

Oui, la protection de l’image participe à la protection de la vie privée.

99
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Quel texte européen majeur régit les données personnelles ?

Le règlement européen du 27 avril 2016, le RGPD.

100
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Comment le RGPD définit-il le consentement ?

Une manifestation libre, spécifique, éclairée et univoque, par déclaration ou acte positif clair.