1/163
C'est basee sur le livre du SED en forme des cartes memoires.
Quel est l’objectif général du cours ?
Comprendre la logique juridique des droits de l’homme et les normes encadrant les usages du corps humain.
Quelles sont les quatre compétences visées par le cours ?
Comprendre les droits de l’homme, leurs sources et interprétations; connaître les institutions normatives; assimiler les règles et principes.
Quelles branches du droit faut-il mobiliser pour étudier les libertés fondamentales ?
Droit constitutionnel, administratif, civil, pénal, européen et international.
Quelle différence le cours fait-il entre « libertés publiques » et « droits fondamentaux » ?
Les droits fondamentaux insistent sur la dimension supralégislative des sources et sur le rôle des juges constitutionnels et européens.
Qu’est-ce que l’effet horizontal des droits fondamentaux ?
La possibilité d’invoquer des normes supralégislatives dans certaines relations entre particuliers.
Que sont les obligations positives de l’État ?
Des obligations qui imposent à l’État d’agir pour assurer l’effectivité des droits, et pas seulement de s’abstenir.
Qu’est-ce que la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une loi à la Constitution.
Quels sont les trois grands espaces de protection étudiés ?
Le monde, l’Europe et la France.
Quels sont les deux dimensions de l’universalisme des droits de l’homme ?
L’universalisme international et l’universalisme républicain.
Que signifie l’universalisme républicain ?
En France, tout être humain peut se réclamer des droits de l’homme.
Que signifie l’universalisme international ?
Les droits de l’homme ont vocation à être admis dans l’ensemble des États.
Quelle limite le cours apporte-t-il à l’idée d’universalité ?
Il s’agit surtout d’un universalisme de droit: seuls les droits reconnus par les textes concernés sont universels.
Pourquoi la protection internationale reste-t-elle inégale ?
Le consensus international est fragile et de nombreux instruments reposent davantage sur la soft law que sur des mécanismes contraignants.
Pourquoi la protection régionale est-elle présentée comme plus effective ?
Elle repose sur des systèmes juridictionnels et des mécanismes de contrôle plus structurés, particulièrement en Europe.
Qu’est-ce que le jus cogens ?
Un ensemble de règles impératives du droit international servant notamment de support à la protection de droits fondamentaux.
Que montre l’arrêt Barcelona Traction (CIJ, 1970) ?
Il distingue les obligations d’un État envers la communauté internationale dans son ensemble de celles envers un autre État.
Quels tribunaux internationaux ont marqué la naissance du droit international pénal ?
Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo après la Seconde Guerre mondiale.
Quand la Charte des Nations unies a-t-elle été adoptée ?
Le 26 juin 1945.
Que proclame la Charte de l’ONU concernant les droits humains ?
Elle affirme la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, la dignité et la valeur de la personne humaine.
Quand la DUDH a-t-elle été adoptée ?
Le 10 décembre 1948.
Quels sont les quatre grands axes de droits de la DUDH présentés dans le cours ?
Droits personnels; droits face à la collectivité; libertés publiques et droits politiques; droits économiques et sociaux.
Quels droits personnels la DUDH protège-t-elle notamment ?
Le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté personnelle.
Quels droits collectifs la DUDH reconnaît-elle ?
Notamment les libertés de réunion et d’association et la participation aux affaires publiques.
Quels droits économiques et sociaux figurent dans la DUDH ?
Droit au travail, liberté syndicale, repos, éducation, congés payés et sécurité sociale.
Quand les deux Pactes de l’ONU ont-ils été adoptés ?
Le 16 décembre 1966.
Quels sont les deux Pactes de 1966 ?
Le PIDCP et le PIDESC.
Que protège principalement le PIDCP ?
Les droits civils et politiques.
Que protège principalement le PIDESC ?
Les droits économiques, sociaux et culturels.
Quelle différence de mise en œuvre le cours souligne-t-il entre PIDCP et PIDESC ?
Le PIDCP impose immédiatement ses droits; le PIDESC met surtout à la charge des États une obligation de moyens et de progression.
Quel est le but de la Convention sur le génocide de 1948 ?
Prévenir et réprimer les actes visant la destruction d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
Quelle convention de 1979 concerne les droits des femmes ?
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Quelle convention de 1989 concerne les enfants ?
La Convention relative aux droits de l’enfant.
Que protège la Convention de 1951 relative aux réfugiés ?
Elle interdit notamment le renvoi forcé vers un pays où la vie du réfugié serait en danger.
Quel principe humanitaire est mis en avant par l’article 3 commun aux Conventions de Genève ?
La protection de la dignité des personnes, notamment contre les traitements inhumains et dégradants.
Combien de membres compte le Comité des droits de l’homme de l’ONU ?
18 membres.
Comment les membres du Comité des droits de l’homme siègent-ils ?
À titre individuel, et non comme représentants de leur pays.
Quelles sont les grandes fonctions du Comité des droits de l’homme ?
Examiner les rapports étatiques, adopter des observations générales, examiner certaines communications individuelles et certaines plaintes interétatiques.
Quand la Convention interaméricaine des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1969; elle est entrée en vigueur en 1978.
Quels organes composent principalement le système interaméricain ?
La Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
Quel est le rôle de la Commission interaméricaine ?
Elle reçoit des plaintes, examine les situations et peut formuler des recommandations ou saisir la Cour.
Quand la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples a-t-elle été adoptée ?
Le 26 juin 1981 à Nairobi; elle est appelée Charte de Banjul.
Quelle idée caractérise particulièrement la Charte africaine ?
Une conception fondée sur la solidarité entre l’individu et la société et entre les nations.
Quand le Conseil de l’Europe a-t-il été fondé ?
Le 5 mai 1949.
Où siège le Conseil de l’Europe ?
À Strasbourg.
Quel est l’objectif général du Conseil de l’Europe ?
Maintenir la paix et construire un espace démocratique et juridique commun.
Quand la Convention EDH a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950 à Rome.
Que signifie l’effet direct de la Convention EDH ?
Une personne peut, sous les conditions applicables, invoquer la Convention contre des normes nationales.
Que signifie l’applicabilité directe de la Convention EDH ?
Elle ne nécessite pas de norme nationale de transposition pour produire ses effets.
Quel principe de primauté est présenté par le cours pour la Convention EDH ?
En cas de contrariété avec une norme interne, la Convention doit prévaloir dans le contrôle de conventionnalité.
Quels protocoles ont aboli la peine de mort en toutes circonstances ?
Les protocoles nos 6 et 13.
Que prévoit le protocole n°7 notamment ?
Des garanties pour les étrangers et des garanties pénales comme le double degré, le non bis in idem et l’indemnisation d’une erreur judiciaire.
Que fait le protocole n°12 ?
Il donne une portée générale au principe de non-discrimination; le cours indique qu’il n’était pas ratifié par la France à sa date de rédaction.
Quel est l’apport du protocole n°14 ?
Il renforce le filtrage des requêtes par la CEDH face au grand nombre de requêtes.
Quel est l’apport du protocole n°15 ?
Il renforce la subsidiarité et la marge d’appréciation et réduit de six à quatre mois le délai de saisine.
Quel est l’apport du protocole n°16 ?
Il permet aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la CEDH.
Qu’est-ce que la marge nationale d’appréciation ?
Un espace laissé aux États dans la mise en œuvre de certains droits, sous le contrôle de la CEDH.
Quel est le principe de subsidiarité dans le système de la CEDH ?
Les autorités nationales sont en première ligne pour garantir les droits, la Cour intervenant dans son rôle de contrôle conventionnel.
Qui peut saisir la CEDH d’une requête individuelle ?
Une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers se prétendant victime d’une violation.
Une requête CEDH peut-elle être dirigée directement contre un particulier ?
Non, elle doit viser un État partie à la Convention.
Quelle condition de recours interne s’applique avant la saisine de la CEDH ?
Le requérant doit en principe avoir épuisé les voies de recours internes.
Quel était le délai de saisine de la CEDH après le protocole n°15 ?
Quatre mois à compter de la décision interne définitive.
Qu’est-ce que la notion de « victime » devant la CEDH ?
Une notion autonome et largement interprétée, pouvant dans certains cas inclure une victime potentielle ou indirecte.
Quel est le principe du « préjudice important » devant la CEDH ?
Une requête peut être irrecevable si le requérant n’a subi aucun préjudice important, sous les conditions prévues par la Convention.
Comment les juges de la CEDH sont-ils élus ?
Par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur une liste de trois candidats présentée par chaque État.
Quelle est la durée du mandat des juges de la CEDH ?
Neuf ans, sans réélection.
Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité ?
Le contrôle de compatibilité d’une norme ou décision nationale avec les engagements conventionnels applicables.
Quel est le rôle de la CJUE dans la protection des droits fondamentaux ?
Elle assure notamment le respect des droits fondamentaux dans le champ d’application du droit de l’Union.
Quel texte de l’Union européenne contient un catalogue de droits fondamentaux ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quelle relation générale existe entre droit de l’UE et Convention EDH ?
Les deux systèmes protègent les droits fondamentaux mais reposent sur des ordres juridiques et juridictions distincts.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle utilisées pour contrôler la constitutionnalité des lois.
Quels grands textes composent notamment le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et les normes constitutionnelles reconnues par la jurisprudence.
Quand la DDHC de 1789 a-t-elle acquis une valeur constitutionnelle en pratique ?
Avec la constitutionnalisation opérée notamment en 1946 puis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir de 1971.
Que garantit l’article 1er de la DDHC ?
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits; les distinctions sociales doivent être fondées sur l’utilité commune.
Que pose l’article 16 de la DDHC ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Quels droits sociaux sont notamment issus du Préambule de 1946 ?
Liberté syndicale, droit de grève, droit à l’emploi, protection de la santé, sécurité matérielle, repos, loisirs et accès à l’instruction.
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Contrôler la conformité de certaines normes à la Constitution et protéger les exigences constitutionnelles.
Quelle différence entre contrôle a priori et QPC ?
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation; la QPC intervient à l’occasion d’un litige.
Qu’est-ce que le contrôle a priori ?
Un contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation de la loi.
Qu’est-ce que la QPC permet de contester ?
Une disposition législative applicable au litige qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quelle différence entre constitutionnalité et conventionnalité ?
La constitutionnalité compare une norme à la Constitution; la conventionnalité la compare notamment aux traités applicables.
Quel rôle joue le juge administratif dans la protection des libertés ?
Il contrôle notamment l’action administrative et assure le respect des normes supérieures dans son champ de compétence.
Quel rôle joue l’autorité judiciaire ?
Elle protège notamment les libertés individuelles dans les domaines relevant de sa compétence.
Quel est le principe général d’organisation de la Partie 2 ?
Les libertés sont étudiées selon les moments de la vie: vivre, vie privée, communiquer, agir collectivement et mourir.
Pourquoi le cours distingue-t-il « être humain » et « personne humaine » ?
L’être humain désigne l’individu biologique; la personne humaine associe le corps vivant au statut de sujet de droit.
Quelle est la position générale de la CEDH sur le titulaire du droit à la vie de l’embryon ?
La Cour a évité de trancher abstraitement et a laissé une marge aux États; elle n’a pas reconnu une protection de l’embryon par l’article 2.
Que décide l’arrêt Vo c. France (2004) selon le cours ?
La Grande Chambre refuse de déterminer elle-même quand commence la vie protégée par l’article 2 et laisse la question aux États.
Que montre l’arrêt Evans (2007) sur l’embryon ?
Le cours indique que l’embryon ne relève pas, en tant que tel, de la protection de l’article 2 de la Convention EDH.
Quel est le principe central de l’article 2 CEDH ?
La protection du droit à la vie.
Quelles sont les deux dimensions des obligations de l’article 2 CEDH ?
Des obligations négatives de ne pas porter arbitrairement atteinte à la vie et des obligations positives de protection.
Quelle évolution historique le cours rappelle-t-il concernant la peine de mort ?
Le système européen a progressivement renforcé son abolition, notamment par les protocoles nos 6 et 13.
Qu’est-ce qu’une obligation positive au titre de l’article 2 ?
L’obligation pour l’État de prendre des mesures raisonnables pour protéger la vie dans certaines circonstances.
Quels grands éléments composent la vie privée selon l’article 8 CEDH ?
La vie privée, la vie familiale, le domicile et la correspondance.
Pourquoi la notion de vie privée est-elle qualifiée de large ?
Elle couvre de nombreux aspects de l’identité, de l’intégrité, des relations et de l’autonomie personnelle.
Quels éléments de la personnalité sont étudiés comme composantes de la vie privée ?
Notamment le domicile, la correspondance, la voix et l’image.
Pourquoi le domicile est-il protégé par l’article 8 ?
Parce qu’il constitue un espace lié à la vie privée et familiale de la personne.
Pourquoi la correspondance est-elle protégée ?
Parce qu’elle relève de la sphère privée et de la confidentialité des communications.
La voix peut-elle relever de la vie privée ?
Oui, le cours l’étudie comme une composante protégée de la personnalité.
L’image d’une personne peut-elle relever de l’article 8 ?
Oui, la protection de l’image participe à la protection de la vie privée.
Quel texte européen majeur régit les données personnelles ?
Le règlement européen du 27 avril 2016, le RGPD.
Comment le RGPD définit-il le consentement ?
Une manifestation libre, spécifique, éclairée et univoque, par déclaration ou acte positif clair.