Leçon 4 : les revenus/bénéfices soumis à l'IR

quels sont les 8 revenus catégoriels ? ( + classement en deux familles

les revenus professionnels

• TS

• BIC

• BNC

• BA

• DIR

les revenus patrimoniaux

• RF

• RCM

• PV

qu’est-ce qui rentre dans le champs d’application des traitements et salaires ?

la rémunération issue de l’activité salariée (critère du lien de subordination) ET celles perçues par des contribuable dont le statut est considéré comme particulier par le législateur (exemple : journalistes, aides à domicile, sportifs), les avantages en nature, commissions, les primes, les indemnités (SAUF prime de licenciement, de retraite article 80 duodecies CGI)

comment sont imposées les rentes viagère perçues par les crédirentiers ?

seul une fraction dépendante de leurs âge à l’entrée en jouissance de la rente est imposable :

70% = - 50 ans

60% = 50 - 59 ans

50% : 60 et 69 ans

30% : +69 ans

les frais professionnels sont-ils déductibles ? quel est l’avantage de l’option sur les frais réels ?

les contribuables peuvent déduire de leurs revenus leurs frais professionnels article 13 CGI :

méthode 1 (par défaut) : déduction forfaitaire de 10% pour CHAQUE membre du foyer fiscal (nonobstant le montant des frais) avec exonération des remboursements par l’employeur

méthode 2 (option) : réintégration des remboursements par l’employeur et déduction de TOUTES les dépenses inhérentes aux fonctions AVEC JUSTIFICATIFS UNIQUEMENT (interessant si le montant des frais est supérieur à 10% sinon non)

quels sont les revenus imposables au titre de l’IR dans la catégorie des revenus fonciers ?

les revenus locatifs issus des immeubles (propriété bâtie et non bâtie) composant le patrimoine privé du contribuable

les revenus tirés de la location meublée et celle de locaux commerciaux munis du matériel d’exploitation relevant-t-ils des revenus fonciers ?

non car il s’agit d’activités commerciales par determination de la loi qui relèvent par conséquent des BIC article 35 CGI

quel est le sort de la location nue dès lors que le bailleur participe à la gestion ou au résultat ?

Elle relève des BIC CE, SCI Aristide Briand, 2009

Quelle est l’assiette de l’IR sur les revenus fonciers ?

Régime réel : les loyers, fermages et revenus accessoires diminués des frais et charges

Régime micro foncier (simplifié, < 15 000) : somme des loyers diminué d’un abattement forfaitaire de 30%

Les loyers fictifs d’un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont-ils imposable au titre de l’IR sur les revenus fonciers ?

Non, dès lors que le propriétaire se réserve la jouissance c’est à dire soit qu’il l’occupe (article 15 CGI) soit qu’il le mette à disposition d’un tiers SANS contrat de location A TITRE GRATUIT ou même qu’il le laisse vacant (BOI-RFPI-CHAMP-20-20)

quelles sont les types de charges inhérentes à un immeuble ? Lesquelles sont déductibles au titre de l’IR relatif aux revenus fonciers ?

1. les dépenses d’entretient et réparation : maintenir /remettre le bien dans un état d’utilisation normale SANS en modifier la consistance = DÉDUCTIBLES

2. exemple : toiture, canalisation, chauffage

3. les dépenses de rénovation et amélioration : adapter le bien aux besoins modernes sans en modifier la structure = DÉDUCTIBLES

4. les dépenses de reconstruction : apporte des modifications impotentes du gros oeuvre = NON DÉDUCTIBLES

les interêts des emprunts liés à l’acquisition d’un bien immobilier sont-ils déductibles ?

oui, du revenu brut foncier

Qu’est-ce que le déficit foncier et comment est-il traité fiscalement ?

Il s’agit du montant du revenu brut foncier après déduction des charges autorisée dans l’hypothèse ou celles-ci sont supérieurs aux revenus dégagés. Fiscalement on peut l’imputer sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros annuelle (si c’est insuffisant on peut le faire sur les six exercices suivants à condition que le bien soit donné en location jusqu’au 31 décembre

En cas de démembrement de la propriété , qui est redevable de l’IR sur les revenus fonciers ?

C’est l’usufruitier MAIS si le nu-propriétaire a effectivement supporté des charges il pourra les déduire des revenus fonciers de ses autres biens (si il n’en a pas on constatera un déficit foncier)

En l’absence de locataire, si l’usufruitier occupe le bien, qui est assujettis à l’IR sur les revenus fonciers ?

Personne + aucune charges ne pourra être déductible

Dans le cadre d’une activité par une SCI de location nue d’immeubles dont elle a la propriété ou l’usufruit, qui est redevable de l’IR et dans quelle catégorie ?

La SCI étant fiscalement translucide ceux sont ses associés qui sont redevable de l’IR dans la catégorie des revenues fonciers NONOBSTANT la distribution effective de dividendes

Citer les différentes exonérations prévue pour l’IR PVI (6)

• exonération pour la vente de la résidence principale HABITUELLE et EFFECTIVE article 156 U CGI (apprécié strictement par les juges selon des indices)

• exonération pour la vente des parts d’une SCI propriétaire de la résidence principale

• exonération sur la vente d’une résidence secondaire pour l’achat d’une principale

• exoneration pour les ventes < 15 000 euros

• exonération pour les personnes à la retraités exonéré de l’IR

• exonération pour durée de détention (au delà de 22 ans mais abattement au bout de 6 ans)

les parts de sociétés ayant une activité de location entre-elles dans le champs de l’IR PV immobilière en cas de cession ? Qu’en est-il si la société en question est soumise à l’IS ?

oui dès lors que l’actif de la société ayant son siège social en France est composé à plus de 50% d’immeuble/droits immobiliers non affecté à son exploitation le cédant sera soumis à l’IR PV immobilière

Si la société à objet patrimonial a opté pour l’IS, le cédant sera imposé des plus-values sur capitaux mobiliers

Qui sont les contribuables assujettis à l’IR PV immobilière ?

• personne physique

• nonobstant leurs domicile ou nationalité si l’immeuble se situe en France

• Immeuble bâtie ou non bâtie

• gestion privée de patrimoine =/= activité professionnelle (cf : BIC)

quels sont les biens et opérations imposables au titre de l’IR PVI ?

• immeubles bâties ou non

• nonobstant l’origine (cession à titre gratuit ou onéreux)

• mutation à titre onéreux UNIQUEMENT

Quelle est l’utilité d’augmenter le prix d’acquisition dans le calcul de l’assiette de l’IR PVI

si on augmente le prix d’acquisition ou de cession, la différence entre ces deux valeurs (plus value) diminue sachant qu’elle constitue l’assiette de l’IR PVI donc en appliquant le taux, le montant de l’impôt dû sera moins élevé

Quels sont les deux majoration forfaitaires du prix d’acquisition ? IR PVI

la majoration forfaitaire lié aux frais d’acquisition : 7,5% article 150 VB II 3° CGI

la majoration forfaitaire liée aux frais de travaux (uniquement pour les immeubles détenues depuis au moins 5 ans) : 15% article 150 VB II 4° CGI

En présence de justificatifs il est possible de déduire les fris réels (si ceux-ci sont supérieurs) MAIS les frais déduit dans la catégorie des revenus fonciers ne peuvent faire l’objet d’une augmentation du prix d’acquisition

qu’englobe les revenus de capitaux mobiliers ?

1. les revenus fixes

2. les revenues variables

3. les distributions irrégulières (réintégrée dans l’assiette de l’IR du foyer fiscal de l’associé)

quelle sont les deux hypothèses de redressement suite à une distribution irrégulière

1. appréhende des sommes distribué issue des bénéfices (article 109 1. 1°)

2. appréhende des sommes distribués non issues des bénéfices (article 109 1. 2°

quel est le sort des dividendes issues d’action d’entreprises située à de l’étranger ? Et le sort des dividendes distribuées par une société Française à l’étranger ?

Ils sont imposable en France dès lors que le contribuable est fiscalement domicilié en France avec pour seule déduction les impôts payés dans le pays d’origine article 120 122 CGI

Ils font l’objet d’une retenue à la source

a quels revenus s’applique le PFU ?

aux revenus de capitaux mobiliers soit concernant les revenus fixes (interêts) et les revenus variables (dividendes), aux plus values de cessions de parts sociales et au

Quel est lé régime fiscal de droit commun applicable aux revenus de capitaux mobiliers ?

En Principe c’est le PFU qui s’applique (12,8% d’impôts + 18,6% de prélèvements sociaux) mais le contribuable peut opter pour le brame progressif de l’IR avec un abattement de 40% sur les dividendes (non applicable en cas de distribution irrégulière ou occulte)