Droit International Public - Les Acteurs du Droit International

Flashcards de vocabulaire et de notions clés sur le cours des acteurs du droit international public (États, OIG, ONG et sociétés transnationales).

Éléments constitutifs de l'État

Les trois éléments indispensables à la formation d'un État en droit international : un territoire, une population et une organisation politique souveraine.

Frontière (en droit international)

Selon l'arrêt de la CIJ du 19/12/1978 (Plateau continental de la mer Égée), la ligne de rencontre des espaces où s'exercent respectivement les pouvoirs et droits souverains.

Affaire du Temple de Preah Vihear (CIJ, 15 juin 1962)

Arrêt de la CIJ tranchant le différend frontalier entre le Cambodge et la Thaïlande et illustrant le principe de la détermination complète et définitive des frontières.

Affaire du Détroit de Corfou (CIJ, 9 avril 1949)

Arrêt de la CIJ consacrant le principe de la plénitude des compétences étatiques sur leur territoire ainsi que le principe de non-intervention.

Affaire de la Fonderie du Trail (SA, 11 mars 1941)

Sentence arbitrale affirmant le principe de la plénitude et de la responsabilité des compétences étatiques en cas de dommages transfrontaliers.

Population d'un État

Ensemble des individus rattachés à un État, composé juridiquement de deux catégories distinctes : les nationaux et les étrangers.

Affaire Nottebohm (CIJ, 6 avril 1955)

Arrêt de la CIJ définissant la nationalité comme un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence.

Critère de l'incorporation

Critère anglo-saxon de rattachement des personnes morales qui détermine leur nationalité en fonction du lieu de leur constitution et de leur enregistrement.

Critère du siège social

Critère français de rattachement des personnes morales (Cass. Civ., 25 juillet 1933, Société Remington Typewriter/Kahn) déterminant la nationalité selon l'emplacement du siège social.

Affaire Barcelona Traction (CIJ, 5 février 1970)

Arrêt de la CIJ consacrant le critère international de rattachement des personnes morales fondé sur le lieu de constitution de l'entreprise.

Résolution 1803 (AG NU, 1962)

Résolution portant sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, consacrant le droit souverain de l'État de nationaliser ou privatiser ses biens.

Affaire Texaco Calasiatic c/ Libye (SA, 19 janvier 1977)

Sentence arbitrale précisant les trois conditions légales de licéité d'une nationalisation de biens étrangers par un État.

Intervention d'humanité

Limitation au principe de non-intervention consistant pour un État à intervenir militairement ou diplomatiquement pour protéger ses propres ressortissants en danger à l'étranger.

Ingérence humanitaire (Responsabilité de protéger)

Principe permettant la protection des sujets ou populations d'un autre État victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux.

Principe de continuité de l'État

Principe affirmé dans l'affaire Tinoco (SA, 18 octobre 1923, GB c/ Costa Rica) selon lequel les changements de gouvernement n'affectent pas la personnalité juridique internationale de l'État.

Organisation internationale gouvernementale (OIG)

Selon la Convention des NU de 1975 (art. 1 a), une association d'États constituée par traité, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte.

Affaire de la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies (CIJ, 11 avril 1949)

Avis consultatif de la CIJ établissant qu'une organisation internationale possède une personnalité juridique internationale distincte et fonctionnelle.

Subordination des OI vis-à-vis des États membres

Relation juridique découlant du caractère dérivé de l'OI, soumise à la volonté des États membres qui maîtrisent son traité institutif, ses organes, son adhésion et ses finances.

Autonomie (relative) des OI vis-à-vis des États membres

Capacité d'une OI à jouir d'une personnalité juridique distincte, d'émettre des actes autonormateurs et hétéronormateurs, et d'exercer des compétences opérationnelles et implicites.

Organisation non gouvernementale (ONG)

Association privée qui exerce ses activités à but non lucratif sur le plan interne ou dans le cadre international (Dictionnaire de droit international public, p. 793).

Convention de Strasbourg (24 avril 1986)

Convention internationale régissant le statut juridique et la reconnaissance de la personnalité morale des organisations non gouvernementales.

Société transnationale (STN)

Selon le rapport de l'ONU de 1974 (ST/ESA-6), société possédant ou contrôlant des installations de production ou de service en dehors du pays où elle est basée.