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Droit au partage (art. 815)
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision
Limites au partage
Sursis 2 ans (art. 820), maintien 5 ans renouvelable (art. 821), attribution éliminatoire (art. 824)
Effet du partage
Déclaratif et rétroactif
Cession d'une quote-part indivise
Droit de préemption des coindivisaires (art. 815-14)
Créanciers personnels d'un indivisaire
Saisissent seulement sa quote-part, mais peuvent provoquer le partage
Règle de gestion de l'indivision
Unanimité ; actes conservatoires par chacun ; 2/3 pour l'administration
Indivision outre-mer (loi 27 déc. 2018)
Majorité pour les successions ouvertes depuis plus de 10 ans
Usage privatif d'un bien indivis
Indemnité d'occupation due à l'indivision (art. 815-9)
Lot de copropriété
Parties privatives en propriété exclusive + quote-part indivise des parties communes
Accession par construction d'un tiers (art. 555)
Le propriétaire du sol devient propriétaire et indemnise le constructeur