Thème 8 : Indivision et copropriété

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10 Terms

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Droit au partage (art. 815)

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision

2
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Limites au partage

Sursis 2 ans (art. 820), maintien 5 ans renouvelable (art. 821), attribution éliminatoire (art. 824)

3
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Effet du partage

Déclaratif et rétroactif

4
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Cession d'une quote-part indivise

Droit de préemption des coindivisaires (art. 815-14)

5
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Créanciers personnels d'un indivisaire

Saisissent seulement sa quote-part, mais peuvent provoquer le partage

6
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Règle de gestion de l'indivision

Unanimité ; actes conservatoires par chacun ; 2/3 pour l'administration

7
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Indivision outre-mer (loi 27 déc. 2018)

Majorité pour les successions ouvertes depuis plus de 10 ans

8
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Usage privatif d'un bien indivis

Indemnité d'occupation due à l'indivision (art. 815-9)

9
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Lot de copropriété

Parties privatives en propriété exclusive + quote-part indivise des parties communes

10
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Accession par construction d'un tiers (art. 555)

Le propriétaire du sol devient propriétaire et indemnise le constructeur