Compta - constitution des entreprises et sociétés

Qu’est ce qu’un entrepreneur individuel ?

pers physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes

qu’est ce qu’une micro entreprise ?

un régime simplifié de l’entreprise individuel (conditions de CA)

def d’une société

groupement de pers et de biens constitué par un contrat de société et doté de la personnalité juridique (pers morale)

def contrat de société

la société est instituée par deux ou plusieurs pers qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens à leur industrie en vue de partager le benefice ou de profiter de l’économie qui en sera résultée. les associés s’engagent à contribuer aux pertes

qu’est ce que l’institue personae ?

lorsqu’il y a un lien fort entre les associés
Ils créer leur entr ensemble —> confiance et volonté de s’associer

Quelles sont les sociétés de personnes ?

SNC (scté en nom collectif)

SCS (scté en commandite simple)

SCI

SEP (Société en participation)

Qu’est ce qu’une société de capitaux ?

Scté qui se focalise sur les apports des associés au capital social de l’entr.

—> les apports priment sur l’institu personae
—> SA, SAS, SASU, SCA

Qu’est ce qu’une scté mixte ?

Scté qui possède des caractéristiques communes aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux

—> SARL et EURL

Quel est la libération des apports en numéraire de chaque type de scté de capitaux à la constitution et le solde (SA, SNC, SARL/EURL, SAS/SASU) ?

SA —> ½ à la constitution et solde dans les 5 ans

SNC —> fixé par les statuts

SARL/EURL —> 1/5 à la constit et solde dans les 5 ans

SAS/SASU —> ½ à la constitut et solde dans les 5 ans

A quel moment s’effectue la constitution du capital dans une EI ?

à la création de l’entr

—> l’entr pourra compléter son apport ou retirer ses fonds sans formalité particulière

Quelles sont les étapes des formalités juridiques nécessaires à la création d’une scté ?

• Rédaction d’un projet de statut signé par les fondateurs (conseillée mais pas obligatoire, sauf pour scté avec offre au public de titres)

• Souscription intégrale du capital

• Appel du capital

• Libération totale ou partielle du capital, éventuellement versement par anticipation

• signature des statuts et première réunion des oragnes de direction

• Immatriculation auprès du CFE (remise d’une liasse unique)

• Déblocage des fonds

Comment sont enregistrés les honoraires et frais liés aux formalités légales de publication ?

deux possibilités :

• charges (méthode de reference) —> 6226 - Honoraires / 6231 - Annonces et insertions

• activation des frais —> 2011 - frais de constitution, suppose un amrt, aucune distribution de div tant qu’ils ne sont pas totalement amortis

Comment comptabiliser la constitution de la société (apport en capital) ? 1ere étape

1) comptabilisation des promesses d’apports :

• promesses des aports en nature 45611 - Associés comptes d’apports en nature

• promesses des apports en numéraire 45615 - AAssociés comptes d’apports en num

Les promesses d’apports vont constituer le capital scl de la société, celui-ci pourra être apporté en une ou plusieurs fois selon les conditions de libération fixées dans les statuts. Il est donc nécessaires de recourir aux subdivisions suivantes :

• 1011 Capital souscrit - non appelé

• 1012 Capital souscrit - appelé non versé

• 1013 Capital souscrit - appelé, versé

La partie du capital non appelée est comptabilisée dans le compte 109 - Actionnaires : capital souscrit - non appelé

Comment comptabiliser la constitution de la société (apport en capital) ? 2eme étape

Après avoir promis de s’engager les associés doivent libérer le capital, les créances sur les associés sont soldées en contrepartie des différents apports :

• apport en nat —> cpt actif et passif

• apport en num —> cpt 512 (attention ils peuvent être versés dans un premier tps à un tiers —> 467)

+TRANSFERT ENTRE LES SUBDIVISIONS 1012/1013

Comment comptabiliser la constitution de la société (apport en capital) ? 3eme étape

Enregistrement des appels ultérieurs :

• appel de fond : transfert entre entre les subdivisions du cpt 101, puis le cpt d’actif doit être diminué ou soldé

• nouvelle créance des associés apparaît - 4562 (voir subdivisions)

Réalisation des apports : règles identiques

Comment comptabiliser la constitution de la société (apport en capital) ? 4eme étape

Enregistrement de la constation du capital :

transfert entre cpt 1013 et 101