art 2 - droit à la vie

SOERING c. RU, 1991

interdiction implicite d’extrader une personne lorsqu’elle est susceptible d’encourir des TID ou la mort

ATAYKAYA c. Turquie, 2014

L'État doit protéger les personnes dans le cadre des manifestations (en l’espèce = garantie de bonne utilisation des grenades lacrymogènes afin de minimiser les risques de mort et de blessures liées à leur utilisation)

OSMAN c. RU, 1998

obligations positives droit à la vie

KEENAN c. RU, 2001

l’obligation préventive ne doit pas être disproportionnée, impossible à maintenir, le risque que les autorités doivent prévenir est connu et prévisible

G et autres c. Fr, 2025

usage de la force : ø défaillance dans le contrôle / la préparation des opérations => pas de condamnation automatique

Kurt c. Autriche, 2021

obligations positives en matière de violences domestiques (enquête et mesures préventives)

MORTIER c. Belgique, 2022

euthanasie active possible si cadre strict

Lambert c. France, 2015 & Akiri c. France, 2018

arrêt des traitements = cadre procédural précis

Pretty c. RU, 2002

ø droit à la mort

ARMANI DA SILVA c. RU, 2016

existence d’une marge d’appréciation pour l’obligation procédurale de l’art 2

GIRARD c. France, 2011

obligation procédurale de l’art 2 applicable aux disparitions de pers dans des c° suspectes

NICOLAE VIRGILU TANASE c. Roumanie, 2019

obligation procédurale de l’art 2 joue en cas de violences potentiellement meurtrières

Le droit à la vie est le premier des droits de l’homme et il est la condition même de la jouissance des autres droits garantis par la Convention.

J.F. Renucci

STRELETZ, KESSLER et KRENZ c. Allemagne, 2001

Le droit à la vie est la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme au plan international. 

LCB c. RU, 1998

l’article 2 astreint l'État à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction

TYSIAC c. Pologne, 2007

l’avortement n’est pas consacré par la CEDH parce que pas de consensus européen en la matière

GUERDNER c. France, 2014

condamnation de la France => voyageur tué par un gendarme alors qu’il tentait de s’évader de sa GAV

BOURAS c. France, 2022

policier tire sur un détenu lorsqu’il le transfère de la maison d’arrêt vers le tribunal alors qu’il agressait sa collègue derrière => non violation de l’article 2