11. Les institutions politiques et administratives

l’Etat unitaire en 4 points

s’oppose à l’Etat fédéral, ne possède qu’un seul et unique centre de décision politique et juridique

• centralisation politique : 1 seul parlement qui vote les lois, 1 seule constitution, 1 seul pouvoir judiciaire. Tout le monde soumis aux mêmes règles sur tout le territoire

• refus historique du fédéralisme en France : Rev à posé le dogme de la Rep une et indivisible, la souveraineté appartient à la Nation toute entière pas à des morceaux de territoires

• unicité du peuple, la Rep ne reconnaît que des citoyens égaux devant la loi, pas de communautés/minorités etc.

• → évolution moderne (décentralisation depuis 2003) bien qu’unitaire et centralisé, Etat fr a confié des pouvoirs de gestion locale à des collectivités MAIS le Parlement reste seul maître de la loi (art. 34 Constitution donne monopole leg. à l'AN)

l’Etat fédéral

composé d’Etats fédérés

• Les 3 règles d’un Etat fédéral de Georges Scelle :

1. Principe de superposition plutôt qu’absorption : Etats fédérés ne disparaîssent pas, empilement (ex. citoyens à la fois nationalité Etat fédéral et fédéré)

2. Principe d’autonomie (fédérés propre constitution et propres lois dans domaines de compétence) (méthode d’attribution comme US = constitution fédérale liste tous les pouvoirs de l’Etat central, reste revient aux fédérés // méthode de compétences générales comme Allemagne = constitution fixe tt ce que font l’Etat central et les Länder, partage)

3. principe de partition Etats fédérés ne subissent pas les décisions de l’Etat central, ils y participent par une chambre au parlement qui les représente

le régime parlementaire

C'est un mode d'organisation des pouvoirs publics fondé sur collaboration/équilibre entre le Parlement (qui fait les lois) et le Gouvernement (l'Exécutif).

• contrôles croisés (motion de censure VS dissolution parlement)

• parlementarisme moniste : historiquement gouv responsable devant roi et parlement, ajd que devant parlement

• contreseing ministériel : technique juridique historique, chef de l’Etat signe un acte mais pour qu’il soit valable un ministre doit y apposer sa signature (contreseing) (ministre endosse responsabilité politique à la place du chef d’Etat qui n’est plus responsable politiquement)

le régime présidentiel

• séparation stricte des pouvoirs : président et congrès élus séparément et disposent d’une légitimité propre

• indépendance mutuelle, ils ne peuvent pas se renverser mais doivent négocier car chacun exerce un véto sur le travail de l’autre (checks and balances)