Validité capacité vice du consentement

Conditions de validité du contrat (art. 1128)

Le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. (Avant 2016, anc. art. 1108 : consentement, capacité, objet certain, cause licite.)

Incapacité d'exercice / de jouissance

Exercice : la personne a des droits mais ne peut pas les exercer seule (mineurs non émancipés, majeurs protégés, art. 1146) ; représentation ou assistance. Jouissance : privation du droit lui-même pour certains actes ; plus grave, donc seulement spéciale et prévue par un texte (ex. art. 909).

Incapacités de jouissance (exemples)

Le tuteur ne peut pas acheter les biens de la personne protégée (art. 509) ; les médecins ne peuvent pas recevoir de libéralités du patient qu'ils ont soigné pendant sa dernière maladie (art. 909).

Sanction de l'incapacité (art. 1147 à 1151)

Nullité relative (1147). Le mineur peut faire seul les actes courants (1148), annulables seulement pour simple lésion (1149). Le cocontractant capable évite la nullité en prouvant que l'acte était utile et sans lésion, ou a profité à l'incapable (1151).

Insanité d'esprit (art. 414-1 et 1129)

Il faut être sain d'esprit pour consentir valablement. Celui qui agit en nullité doit prouver le trouble mental au moment de l'acte. Nullité relative, prescription de 5 ans.

Représentation (art. 1153 à 1161)

Pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel (mandat). Le représentant n'engage le représenté que dans la limite de ses pouvoirs (1153). Acte sans pouvoir : inopposable au représenté, sauf mandat apparent ou ratification (1156). Détournement de pouvoir connu du tiers : nullité (1157). Action interrogatoire du tiers qui doute (1158).

Représentation parfaite / imparfaite (art. 1154)

Parfaite : le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, seul engagé. Imparfaite : il agit pour le compte d'autrui mais en son nom propre (prête-nom, commissionnaire) : il est seul engagé.

Pouvoir général / spécial (art. 1155)

Pouvoir général : seulement les actes conservatoires et d'administration. Acte de disposition (vendre, donner) : il faut un pouvoir spécial.

Mandat apparent (Ass. plén., 13 déc. 1962)

Le représenté est engagé par l'acte fait sans pouvoir si le tiers a légitimement cru aux pouvoirs du représentant (circonstances le dispensant de vérifier). Codifié à l'art. 1156.

Com., 2 mars 1976 (représentation)

SOLUTION : Le consentement du mandant est affecté des vices qui ont entaché celui de son mandataire agissant dans la limite de ses pouvoirs. PORTÉE : C'est la volonté du représentant qui compte pour apprécier les vices.

Vices du consentement : caractère déterminant (art. 1130)

Erreur, dol et violence vicient le consentement lorsque, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Appréciation concrète, selon les personnes et les circonstances. Sanction : nullité relative (art. 1131).

Erreur-obstacle

Malentendu si grave que les volontés ne se sont pas rencontrées (sur la nature du contrat ou sur son objet). Pour le prof : inexistence du contrat ; pour la jurisprudence : nullité relative (3e civ., 26 juin 2013).

Erreur (art. 1132 à 1134)

Croyance contraire à la réalité. Nullité si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation (expressément ou tacitement convenues, en considération desquelles on a contracté) ou du cocontractant (seulement si intuitu personae, 1134), sauf si elle est inexcusable (1132). Peut porter sur sa propre prestation (1133 al. 2). L'aléa accepté exclut l'erreur (1133 al. 3).

Poussin I, 1re civ., 22 févr. 1978

(tableau vendu comme « École des Carrache », puis attribué à Poussin) SOLUTION : Il fallait rechercher si les vendeurs avaient consenti avec la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être un Poussin. PORTÉE : L'erreur peut porter sur sa propre prestation (art. 1133 al. 2).

Poussin II, 1re civ., 13 déc. 1983

SOLUTION : L'erreur s'apprécie au jour de la vente, mais peut être prouvée par des éléments postérieurs. PORTÉE : Distingue le moment de l'erreur et celui de sa preuve ; repris par 3e civ., 12 juin 2014.

3e civ., 12 juin 2014 (terrain)

(permis de construire retiré à cause d'une cavité souterraine) SOLUTION : La constructibilité immédiate était déterminante et le risque existait au jour de la vente : nullité, même si le permis n'a été retiré qu'après. PORTÉE : Même logique que Poussin II.

Verrou de Fragonard, 1re civ., 24 mars 1987

(tableau « attribué à » Fragonard) SOLUTION : L'aléa sur l'authenticité, accepté par les deux parties, exclut l'erreur quand l'incertitude se dissipe. PORTÉE : « L'aléa chasse l'erreur », codifié à l'art. 1133 al. 3. À opposer à Poussin.

Soc., 3 juill. 1990 (erreur inexcusable)

SOLUTION : L'erreur n'est cause de nullité que si elle est excusable. PORTÉE : Codifié à l'art. 1132. Limite : l'erreur provoquée par un dol est toujours excusable (art. 1139).

1re civ., 21 oct. 2020 (table « Compas »)

(acheteur qui voulait surtout le designer) SOLUTION : L'inexactitude du catalogue ne suffit pas ; son caractère déterminant s'apprécie au regard des qualités attendues par l'acquéreur. PORTÉE : Appréciation subjective et concrète (art. 1130 al. 2, 1133).

Erreurs indifférentes (art. 1135 et 1136)

Sur la valeur (1136) : indifférente, sauf si elle découle d'une erreur sur les qualités essentielles. Sur le motif (1135) : indifférente, sauf si les parties en ont fait expressément un élément déterminant ; exception : le motif d'une libéralité, sans lequel son auteur n'aurait pas disposé.

3e civ., 31 mars 2005 (rentabilité)

SOLUTION : Refus d'annuler pour erreur sur la rentabilité économique de l'opération. PORTÉE : Erreur sur la valeur, indifférente (art. 1136) ; nuancé pour la franchise.

Com., 4 oct. 2011 (franchise)

SOLUTION : Des résultats très inférieurs aux prévisions peuvent révéler une erreur substantielle sur la rentabilité, même sans manquement du franchiseur à son information. PORTÉE : Dans la franchise, la rentabilité fait partie de la substance (confirmé par Com., 12 juin 2012).

Com., 22 juin 2022 (défiscalisation)

SOLUTION : Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que l'éligibilité à une défiscalisation est une qualité substantielle. PORTÉE : Un motif devient substantiel s'il entre dans le champ contractuel (art. 1133 al. 1, 1135).

Date d'appréciation de l'erreur

L'erreur s'apprécie au jour de la formation du contrat, mais peut être prouvée par des éléments postérieurs (Poussin II, 1983 ; 3e civ., 12 juin 2014).

Dol (art. 1137)

Obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges (al. 1), ou par la dissimulation intentionnelle d'une information qu'on sait déterminante (réticence dolosive, al. 2). Ne pas révéler son estimation de la valeur n'est pas un dol (al. 3, 2018).

Conditions du dol

Côté auteur : élément matériel (manœuvre, mensonge ou silence), intention de tromper (1re civ., 20 avr. 2022), auteur = cocontractant, son représentant, préposé ou tiers complice (art. 1138). Côté victime : erreur provoquée, toujours excusable, même sur la valeur ou un motif (art. 1139), et déterminante (art. 1130).

Req., 1874 ; Civ., 1927 ; Com., 1952 (silence)

SOLUTION : Le simple silence n'est pas un dol. PORTÉE : Position abandonnée en 1974 (admission de la réticence dolosive).

3e civ., 2 oct. 1974 (réticence dolosive)

(porcherie voisine cachée aux acheteurs) SOLUTION : Le silence du vendeur sur un élément déterminant peut constituer un dol. PORTÉE : Admission de la réticence dolosive, codifiée à l'art. 1137 al. 2.

3e civ., 20 déc. 1995 (réticence d'un non-professionnel)

(jardin ensoleillé, projet immobilier voisin caché) SOLUTION : Le silence intentionnel d'un vendeur, même non professionnel, sur une information qu'il sait déterminante est une réticence dolosive. PORTÉE : Le dol suppose l'intention, pas la qualité de professionnel.

Vilgrain, Com., 27 févr. 1996

(dirigeant qui rachète des actions en cachant une revente plus chère) SOLUTION : Il manque à son devoir de loyauté : réticence dolosive. PORTÉE : Exception à Baldus, justifiée par la qualité de dirigeant.

3e civ., 21 févr. 2001 (erreur provoquée)

SOLUTION : La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée. PORTÉE : Codifié à l'art. 1139.

Com., 18 sept. 2024 (Le Sleeping)

(cession de parts sans révéler le passif) SOLUTION : Le fait que le cessionnaire aurait dû se renseigner n'exclut pas la réticence dolosive. PORTÉE : Application de l'art. 1139 : la négligence de la victime ne profite jamais à l'auteur du dol.

1re civ., 20 avr. 2022 (intention)

SOLUTION : Un manquement au devoir d'information ne suffit pas à caractériser un dol sans intention de tromper. PORTÉE : Distingue le devoir d'information (art. 1112-1) du dol (art. 1137).

Sanctions du dol

Nullité relative du contrat (art. 1131, 1178) et/ou dommages-intérêts délictuels (art. 1178 al. 4, 1240 ; Ch. mixte, 29 oct. 2021). La victime peut aussi garder le contrat et demander seulement des dommages-intérêts.

Ch. mixte, 29 oct. 2021 (dol du mandataire)

SOLUTION : La victime du dol peut demander la nullité et des D&I délictuels ; le mandant n'en répond que s'il a commis une faute personnelle. PORTÉE : Distingue la nullité (art. 1138) et la réparation (art. 1178 al. 4, 1240).

Violence (art. 1140 et 1142)

Une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Peut venir du cocontractant ou d'un tiers (1142), à la différence du dol.

Com., 28 mai 1991 (violence morale)

SOLUTION : Pressions de notables sur l'épouse d'un commerçant en faillite : violence. PORTÉE : La contrainte peut être morale (art. 1140).

3e civ., 13 janv. 1999 (personne vulnérable)

SOLUTION : Pressions exercées sur une personne vulnérable : violence. PORTÉE : La gravité s'apprécie selon la personne (art. 1130 al. 2).

Menace d'une voie de droit (art. 1141)

N'est pas une violence, sauf si la voie de droit est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif (1re civ., 4 févr. 2015).

1re civ., 4 févr. 2015 (menace de recours)

SOLUTION : Menacer de recours voués à l'échec pour obtenir une indemnité très élevée est une violence. PORTÉE : Codifié à l'art. 1141 (voie de droit détournée ou avantage manifestement excessif).

Violence économique (art. 1143)

Abus de l'état de dépendance du cocontractant à son égard, pour obtenir un engagement qu'il n'aurait pas pris sans cette contrainte et en tirer un avantage manifestement excessif. Trois conditions : dépendance, abus, avantage manifestement excessif (Larousse-Bordas, 2002).

Larousse-Bordas, 1re civ., 3 avr. 2002

(salariée qui cède ses droits sur un dictionnaire) SOLUTION : Seule l'exploitation abusive d'une dépendance économique, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement ses intérêts légitimes, vicie le consentement. PORTÉE : Consécration de la violence économique, codifiée à l'art. 1143.

2e civ., 9 déc. 2021 (avocat)

SOLUTION : L'avocat en dépendance économique envers son client peut invoquer la violence pour annuler la convention d'honoraires. PORTÉE : Critères de l'art. 1143 appliqués à un contrat ancien ; le contractant faible peut être le professionnel.

Prescription de l'action en nullité (art. 1144)

5 ans (art. 2224), à compter de la découverte de l'erreur ou du dol, ou du jour où la violence a cessé ; délai butoir de 20 ans (art. 2232).