Le ctrl judiciaire

Ppe liberté

« toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ». Par conséquent la mise en examen ne conduit à aucune restriction des droits et libertés.

conditions du ctrl judiciaire

Pour les personnes physiques et morales ainsi que pour les mineurs d’au moins treize ans:

• En raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ;

• À tout moment de l’instruction même s’il est en général ordonné le jour de la mise en examen ;

• À la condition que le mis en examen encourt une peine privative de liberté

dc par le JI ou le JLD

Obligation du ctrl judiciaire - pphy majeure

18 obligations listées parmi lesquelles

L’interdiction de sortir de certaines limites territoriales ;

L’interdiction de fréquenter certaines personnes, notamment les co-mis en examen et les parties civiles ;

L’obligation de « pointage » régulier au commissariat ou à la gendarmerie ;

L’obligation de fournir un cautionnement.

Obligation du ctrl judiciaire - pphy mineure

exclusion 138 CPP

Le mineur peut notamment être obligé de :

Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ;

Respecter les conditions d’un placement éducatif ou d’un placement en centre éducatif fermé.

Obligation du ctrl judiciaire - PM

1. Dépôt d’un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le JI;

2. Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le JI, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime.

3. Interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

4. Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ;

5. Placement sous contrôle d’un mandataire de justice désigné par le JI pour une durée de 6m renouvelables, en ce qui concerne l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Le non-respect de ces obligations est un délit

Ppe durée ctrl judi

Le contrôle judiciaire s’étend en principe jusqu’à l’ordonnance de clôture qui met fin aux obligations de contrôle judiciaire.

Modifications du contrôle judiciaire

Pendant l’information, cette mesure peut être modifiée, par l’ajout d’o° ou au contraire par la suppression de certaines o°, voire de l’intégralité en cas de mainlevée totale.

La mainlevée peut également intervenir pour une certaine période.

La mainlevée peut être ordonnée à tout moment d’office ou sur demande de la personne ou du MP. Le JI doit statuer dans les 5j de la demande. À défaut, la personne peut saisir directement la CHINS qui devra se prononcer dans les 20j

fin du ctrl judi - Avant l’ordonnance de règlement, révocation liée notamment à une violation d’une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire

JI pourra:

Décerner un mandat d’arrêt ou d’amener à l’encontre de la personne qui se soustrait volontairement à son contrôle judiciaire

Saisir le JLD aux fins de placement en détention provisoire de l’intéressé.

fin du ctrl judi - après l’ordonnance de règlement

Si renvoi devant un tribunal correctionnel, le JI a la possibilité, par ordonnance distincte spécialement motivée, de maintenir la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel jusqu’à sa comparution devant cette juridiction

Si mise en accusation devant la cour d’assises, le contrôle judiciaire est automatiquement maintenu jusqu’à la comparution.

→En cas de mise en accusation devant la cour d’assises pour délit connexe, une ordonnance de maintien doit être rendue comme en matière correctionnelle